Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Escroquerie : Cass. crim., 11 décembre 1973, n° 73-90.843

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 1973, 73-90.843, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
73-90.843
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 457 P. 114
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 11 déc. 1973, n° 73-90.843, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Escroquerie ; Manoeuvres frauduleuses ; Prise de fausse qualité ; Machination ; Combinaison de faits

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La prise d'une fausse qualité, qui eut suffi à elle seule pour caractériser le délit d'escroquerie, et la production de documents inexacts ayant pour objet et pour résultat de donner crédit à des allégations mensongères, et d'obtenir la remise de fonds, de tiers persuadés de l'existence de fausses entreprises, d 'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, constituent une machination unique (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 décembre 1973.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 457 P. 114

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 73-90.843

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-06-30 Bulletin Criminel 1971 N. 215 P.527 (Cassation) et les arrêts cités (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-03-13 Bulletin Criminel 1973 N. 122 P. 287 (Rejet) et les arrêts cités<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058836.

Titrage officiel

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Prise de fausse qualité - Machination - Combinaison de faits.

Sommaire officiel

La prise d'une fausse qualité, qui eut suffi à elle seule pour caractériser le délit d'escroquerie, et la production de documents inexacts ayant pour objet et pour résultat de donner crédit à des allégations mensongères, et d'obtenir la remise de fonds, de tiers persuadés de l'existence de fausses entreprises, d 'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, constituent une machination unique (1).

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-06-30 Bulletin Criminel 1971 N. 215 P.527 (Cassation) et les arrêts cités (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-03-13 Bulletin Criminel 1973 N. 122 P. 287 (Rejet) et les arrêts cités<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (FRANCOIS) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 14 FEVRIER 1973, QUI, POUR ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT, 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LE DEMANDEUR, POUR ESCROQUERIE;

3" AUX MOTIFS QU'IL AVAIT RECU, BIEN QUE N'AYANT AUCUN POUVOIR POUR LE FAIRE, UNE SOMME DE 16000 F DES EPOUX Y..., A TITRE DE RESERVATION POUR UN APPARTEMENT RHODES, ET QUE LES EPOUX Y..., EN REMETTANT CETTE SOMME, ONT CRU AVOIR AFFAIRE AU PROPRIETAIRE DU TERRAIN, OU TOUT AU MOINS A UNE PERSONNE HABILITEE POUR RECEVOIR LES FONDS, CEPENDANT SURTOUT QUE QUELQUES JOURS AUPARAVANT, LE PREVENU LEUR AVAIT DELIVRE UN PLANNING DE PAIEMENT, PORTANT LES CACHETS DE L'ENTREPRISE X..., QUE CELUI-CI A AGI A LEUR EGARD, EN LEUR FAISANT CROIRE QU'IL ETAIT TOUJOURS PROPRIETAIRE DU TERRAIN, ET GERANT DE LA SOCIETE RHODES, ET QU'IL AVAIT ENCORE QUALITE POUR RESERVER ET VENDRE DES APPARTEMENTS DANS L'IMMEUBLE RHODES, CEPENDANT QU'IL N'AURAIT PLUS ETE GERANT, ET N'AURAIT RECU AUCUN POUVOIR POUR CELA, CEPENDANT QU'IL A DELIVRE AUX EPOUX Y... UN RECU AU NOM DE L'ENTREPRISE X..., INDIQUANT LA RESERVATION D'UN APPARTEMENT DANS L'IMMEUBLE RHODES, PIECE QUI ETAIT DE NATURE A RENFORCER LES ACQUEREURS DANS L'IDEE QU'ILS TRAITAIENT AVEC LE PROPRIETAIRE, PROMOTEUR, OU LE GERANT HABILITE;

4" ALORS D'UNE PART, QUE LE FAIT DE SE DIRE FAUSSEMENT PROPRIETAIRE N'EST PAS CONSTITUTIF D'UNE PRISE DE FAUSSE QUALITE;

5" ALORS D'AUTRE PART QUE LE DELIT D'ESCROQUERIE EST UN DELIT DE COMMISSION, ET NON UN DELIT D'OMISSION, QUE L'ESCROQUERIE PAR PRISE DE FAUX NOM OU DE FAUSSE QUALITE SUPPOSE UN USAGE DU NOM OU DE LA QUALITE, ET QUE LE FAIT QUE LES EPOUX Y... AIENT CRU AVOIR AFFAIRE AU PROPRIETAIRE DU TERRAIN, OU AU MOINS A UNE PERSONNE HABILITEE POUR RECEVOIR LES FONDS, NE CONSTITUE PAS UNE PRISE DE FAUSSE QUALITE, DES LORS SURTOUT QU'IL EST CONSTATE QUE LE DEMANDEUR A DELIVRE AUX EPOUX Y... UN RECU AU NOM DE L'ENTREPRISE X...;

6" ALORS, ENFIN, QUE LES JUGES DU FOND, TENUS DE QUALIFIER LE DELIT ET DE DETERMINER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CELUI-CI, DEVAIENT INDIQUER QUELLE ETAIT LA FAUSSE QUALITE QUE LE DEMANDEUR AVAIT PRISE, ET OPTER ENTRE CELLE DE " PROPRIETAIRE ", " PROMOTEUR ", " GERANT HABILITE ", ET CECI SOUS PEINE, DU RESTE, DE STATUER EN TERMES ALTERNATIFS " ;

7ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A CREE, EN MARS 1970, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " RHODES ", DONT IL FUT NOMME GERANT, ET QUI AVAIT POUR OBJET LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE D'IMMEUBLES SUR UN TERRAIN APPARTENANT AU DEMANDEUR;

8QUE, LE 1ER AVRIL 1971, X... A VENDU LE TERRAIN SUR LEQUEL DEVAIENT ETRE EDIFIEES LES CONSTRUCTIONS;

9QU'A LA SUITE DE CETTE VENTE, LA SOCIETE RHODES A ETE DISSOUTE, ET QU'UNE NOUVELLE SOCIETE FUT CREEE, DANS LAQUELLE LE PREVENU N'EXERCAIT PLUS AUCUNE FONCTION ET NE DISPOSAIT D'AUCUN POUVOIR;

10ATTENDU QUE L'ARRET PRECISE ENCORE QUE X..., POSTERIEUREMENT LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE RHODES, A RECU DES EPOUX Y..., A TITRE DE RESERVATION D'UN APPARTEMENT DANS L'ENSEMBLE IMMOBILIER " RHODES ", UNE SOMME DE 7000 F QU'IL A VERSEE A SON PROPRE COMPTE BANCAIRE;

11QUE, POUR SE FAIRE REMETTRE CETTE SOMME, X... A, D'UNE PART, PRIS LA FAUSSE QUALITE DE GERANT DE LA SCI RHODES, QUI N'EXISTAIT PLUS;

12QUE, D'AUTRE PART, POUR FAIRE CROIRE A SES VICTIMES QU'IL ETAIT ENCORE PROPRIETAIRE DU TERRAIN, ET QU'IL AVAIT QUALITE POUR RESERVER ET VENDRE DES APPARTEMENTS, IL LEUR DELIVRA UN " PLANNING " DE PAIEMENT PORTANT LE CACHET DE L'ENTREPRISE X..., ET QU'IL LEUR REMIT UN RECU A EN-TETE DE LA SCI RHODES DONT IL AVAIT ETE LE GERANT, ATTESTANT LA RESERVATION DE L'APPARTEMENT;

13ATTENDU QU'EN CET ETAT DES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR EUX, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT DECLARE X... COUPABLE D'ESCROQUERIE, DELIT DONT ILS ONT RELEVE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS;

14QU'EN EFFET, D'UNE PART, LA PRISE DE LA FAUSSE QUALITE DE GERANT D'UNE SOCIETE INEXISTANTE QUI EUT SUFFI A ELLE SEULE POUR CARACTERISER LE DELIT D'ESCROQUERIE ET, D'AUTRE PART, LA PRODUCTION DE DOCUMENTS INEXACTS ONT CONSTITUE UNE MACHINATION AYANT EU POUR OBJET ET POUR RESULTAT DE DONNER CREDIT A DES ALLEGATIONS MENSONGERES ET D'OBTENIR LA REMISE DE FONDS DE TIERS AINSI ABUSES;

15QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

16ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

17REJETTE LE POURVOI

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de décembre 1973