Expertise : Cass. crim., 12 décembre 1973, n° 73-91.860
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1973, 73-91.860, Publié au bulletin
Mots-clés
- Expertise
- Expert
- Serment
- Expert inscrit sur les listes prévues par l'article 157 du Code de procédure pénale
- Preuve de l 'inscription
- Dispense du serment
- Instruction
- Témoin
- Déposition
- Procès-verbal
- Signature
- Omission
- Nullité (non)
- Code de procédure pénale, article 106
- Code de procédure pénale, article 157
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 73-91.860
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 462 P. 116
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 12 déc. 1973, n° 73-91.860, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Expertise ; Expert ; Serment ; Expert inscrit sur les listes prévues par l'article 157 du Code de procédure pénale ; Preuve de l 'inscription ; Dispense du serment ; Instruction ; Témoin ; Déposition ; Procès-verbal ; Signature ; Omission ; Nullité (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Voir sommaire suivant.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 décembre 1973.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 462 P. 116
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 73-91.860
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-05-20 Bulletin Criminel 1969 N. 178 P. 434 (IRRECEVABILITE REJET) (3) ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1905-07-27 Bulletin Criminel 1905 N. 373 P. 590 (REJET) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-03-03 Bulletin Criminel 1964 N. 79 P. 182 (CASSATION) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-10-10 Bulletin Criminel 1970 N. 294 P. 715 (CASSATION) (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1926-06-11 Bulletin Criminel 1926 N. 158 P. 284 (REJET) $ (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-03-04 Bulletin Criminel N. 211 P. 354 (REJET)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059041.
Titrage officiel
1) EXPERTISE - Expert - Serment - Expert inscrit sur les listes prévues par l'article 157 du Code de procédure pénale - Preuve de l 'inscription - Dispense du serment.
2) INSTRUCTION - Témoin - Déposition - Procès-verbal - Signature - Omission - Nullité (non).
Sommaire officiel
Voir sommaire suivant.
Les dispositions de l'article 106 du Code de procédure pénale concernant la signature par le témoin du procès-verbal de son audition ne sont pas prescrites à peine de nullité. Aux termes de l 'article 107 le procès-verbal non signé est non avenu (3).
Textes cités 6
- Code de procédure pénale, article 106 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 157 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 160 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 162 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 107 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 301 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-05-20 Bulletin Criminel 1969 N. 178 P. 434 (IRRECEVABILITE REJET) (3) ID. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1905-07-27 Bulletin Criminel 1905 N. 373 P. 590 (REJET) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-03-03 Bulletin Criminel 1964 N. 79 P. 182 (CASSATION) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-10-10 Bulletin Criminel 1970 N. 294 P. 715 (CASSATION) (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1926-06-11 Bulletin Criminel 1926 N. 158 P. 284 (REJET) $ (3) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1958-03-04 Bulletin Criminel N. 211 P. 354 (REJET)<br/>
Texte intégral
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1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEAN) CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 1ER JUIN 1973, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME POUR INCENDIE VOLONTAIRE ET TENTATIVES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 157, 160, 162 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE POUR DEFAUT D'APPRECIATION, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION ADJOIGNANT DEUX EXPERTS AUX DEUX PREMIERS QUI AVAIENT ETE DESIGNES NE FAIT PAS REFERENCE A L'INSCRIPTION DE CES DEUX NOUVEAUX EXPERTS SUR UNE LISTE EN VIGUEUR ET N'INDIQUE PAS LES MOTIFS QUI, EN PAREIL CAS, DEVAIENT ETRE DONNES POUR JUSTIFIER LEUR CHOIX, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 157 SUSVISE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
3" QUE N'ONT PAS ETE RELEVES DAVANTAGE LES MOTIFS DE L'IMPOSSIBILITE POUR LES EXPERTS DE PRETER SERMENT DEVANT LES MAGISTRATS COMPETENTS, ALORS QUE L'ARTICLE 160 PRECITE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ENONCE QUE CES MOTIFS DOIVENT ETRE PRECISES POUR QUE LE SERMENT SOIT VALABLEMENT RECU PAR ECRIT ;
4" ET ALORS, ENFIN, QU'IL EST IMPOSSIBLE DE SAVOIR, EN L'ETAT DU DOSSIER, SI LA PRESTATION DE SERMENT DE L'UN DES EXPERTS ADJOINTS A BIEN ETE ANTERIEURE AUX OPERATIONS D'EXPERTISE AUXQUELLES IL S'EST LIVRE, LUI-MEME INDIQUANT, EN RETOURNANT LA PRESTATION DE SERMENT, QU'IL AVAIT " RECEMMENT " EXAMINE L'INCULPE ET QUE LA PRESTATION DE SERMENT DE L'AUTRE EXPERT ADJOINT EST DATEE DU LENDEMAIN DU JOUR OU IL A PROCEDE A UN ELECTROENCEPHALOGRAMME DE L'INCULPE " ;
5ATTENDU QUE LE RAPPORT DEPOSE PAR LES DOCTEURS Y... ET Z... PORTE LA MENTION QUE LE DOCTEUR Y... EST EXPERT PRES LA COUR D'APPEL ;
6QUE CETTE QUALITE N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION ;
7ATTENDU EN CE QUI CONCERNE LE DOCTEUR Z... QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE CE MEDECIN ETAIT INSCRIT, QUAND IL A ETE DESIGNE SUR LA LISTE NATIONALE DES EXPERTS QU'ELLE ETABLIT ;
8ATTENDU EN CONSEQUENCE QUE CES MEDECINS FIGURANT L'UN ET L'AUTRE SUR LES LISTES PREVUES PAR L'ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JUGE N'AVAIT PAS A MOTIVER LEUR DESIGNATION ;
9QUE CES EXPERTS N'AVAIENT PAS DAVANTAGE A RENOUVELER, LORSQU'ILS ONT ETE COMMIS, LE SERMENT QU'ILS AVAIENT PRETE LORS DE LEUR INSCRIPTION SUR LES LISTES ;
10D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
11SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 301 ET 107 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT D'APPLICATION ;
12" EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE LA DEPOSITION D'UN TEMOIN RECUE PAR UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE AGISSANT EN VERTU D'UNE COMMISSION ROGATOIRE, N'A PAS ETE SIGNEE PAR LE TEMOIN SANS QU'IL SOIT MENTIONNE QUE CELUI-CI N'AIT PU OU VOULU SIGNER " ;
13ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 106 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN CE QU'ELLES VISENT NOTAMMENT LES SIGNATURES DEVANT ETRE APPOSEES SUR LES PROCES-VERBAUX D'AUDITION DES TEMOINS NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ;
14QU'IL RESULTE SEULEMENT DE L'ARTICLE 107 DU MEME CODE QU'A DEFAUT DE SIGNATURE LE PROCES-VERBAL EST NON AVENU;
15D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;
16ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ET QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME DEVANT LAQUELLE L'ACCUSE EST RENVOYE ;
17QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS OBJETS DE L'ACCUSATION SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI ;
18REJETTE LE POURVOI
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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