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Cour d'assises : Cass. crim., 11 décembre 1974, n° 74-92.262

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 1974, 74-92.262, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
74-92.262
Publication
Bulletin des arrêts Criminel Chambre criminelle N. 365 P. 929
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 11 déc. 1974, n° 74-92.262, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (JEAN-CLAUDE), 2° Y... (BARTHELEMY), 3° Z... (JEAN-CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU BAS-RHIN DU 24 JUIN 1974, QUI LES A CONDAMNES X... ET Z... A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT CHACUN ET Y... A 6 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE ET COUPS ET BLESSURES. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;

2SUR LES POURVOIS DE X... ET Z... : ATTENDU QUI NI X... NI Z... NE PRESENTENT DE MOYENS A L'APPUI DE LEURS POURVOIS ;

3SUR LE POURVOI DE Y... : VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

4SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES ARTICLES 591, 592 ET 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES FORMES LEGALES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA COUR ETAIT COMPOSEE D'UN PRESIDENT ET DE DEUX ASSESSEURS DONT L'UN EXERCE LES FONCTIONS DE JUGE D'INSTRUCTION SANS AUTRE PRECISION ;

5" ALORS QUE LES ASSESSEURS APPELES A SIEGER A UNE AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES DOIVENT ETRE CHOISIS SOIT PARMI LES CONSEILLERS DE LA COUR D'APPEL, SOIT PARMI LES PRESIDENT, VICE-PRESIDENTS OU JUGES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU DE LA TENUE DES ASSISES, QU'UN JUGE D'INSTRUCTION NE PEUT DONC PAS FAIRE PARTIE DE LA COUR ET QU'EN OUTRE LES MENTIONS DE L'ARRET NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR SI CET ASSESSEUR A ETE CHOISI PARMI LES JUGES DU TRIBUNAL DU LIEU DE LA TENUE DES ASSISES " ;

6ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ET L'ARRET ATTAQUE ENONCENT QUE, POUR LE JUGEMENT DE L'AFFAIRE CONCERNANT LE DEMANDEUR, LA COUR COMPRENAIT : M COSSON, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE COLMAR, PRESIDENT, " M BOTTE, JUGE D'INSTRUCTION ET MLLE TRIMAILLE, JUGE, AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG, ASSESSEURS " ;

7ATTENDU QUE LA COUR ETAIT AINSI REGULIEREMENT COMPOSEE ;

8QU'EN EFFET, EN CE QUI CONCERNE LES ASSESSEURS, L'ARTICLE 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PREVOIT QU'ILS SONT CHOISIS SOIT PARMI LES CONSEILLERS DE LA COUR D'APPEL, SOIT PARMI LES PRESIDENT, VICE-PRESIDENTS OU JUGES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU DE LA TENUE DES ASSISES ;

9QUE CE TEXTE NE FAIT AUCUNE DISTINCTION SELON LES FONCTIONS DONT SONT CHARGES LES JUGES ET QU'IL N'EXISTE AUCUNE INCOMPATIBILITE POUR LE JUGE D'INSTRUCTION SAUF LORSQU'IL A PARTICIPE A DES ACTES D'INSTRUCTION DANS L'AFFAIRE SOUMISE A LA COUR D'ASSISES, CE QUI N'EST MEME PAS ALLEGUE EN L'ESPECE ;

10D'OU IL SUIT QUE M BOTTE, JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG, AINSI QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL ET DE L'ARRET ATTAQUE, AVAIT QUALITE POUR SIEGER A LA COUR D'ASSISES DANS L'AFFAIRE CONCERNANT LE DEMANDEUR ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

11ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

12REJETTE LES POURVOIS

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Composition ; Assesseurs ; Juge d'instruction

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'article 249 du Code de Procédure Pénale ne fait aucune distinction selon les fonctions dont sont chargés les juges du tribunal de grande instance, qui peuvent être désignés pour composer la Cour d'assises. Il n'existe aucune incompatibilité pour le juge d 'instruction du lieu de la tenue des assises, sauf lorsqu'il a participé à des actes d'instruction dans l'affaire soumise à la Cour d'assises (1) .

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 décembre 1974.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin des arrêts Criminel Chambre criminelle N. 365 P. 929

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 74-92.262

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-02-14 Bulletin Criminel 1973 N. 79 P. 188 (REJET)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058399.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Juge d'instruction.

Sommaire officiel

L'article 249 du Code de Procédure Pénale ne fait aucune distinction selon les fonctions dont sont chargés les juges du tribunal de grande instance, qui peuvent être désignés pour composer la Cour d'assises. Il n'existe aucune incompatibilité pour le juge d 'instruction du lieu de la tenue des assises, sauf lorsqu'il a participé à des actes d'instruction dans l'affaire soumise à la Cour d'assises (1) .

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-02-14 Bulletin Criminel 1973 N. 79 P. 188 (REJET)<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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