Instruction : Cass. crim., 11 décembre 1974, n° 74-92.260
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 1974, 74-92.260, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 74-92.260
- Publication
- Bulletin des arrêts Criminel Chambre criminelle N. 367 P. 933
- Solution
- Cassation Règlement de juges recevable
Référence
Cass. crim., 11 déc. 1974, n° 74-92.260, publié au Bulletin
Texte intégral
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1CASSATION PARTIELLE ET REGLEMENT DE JUGES SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MATHIEU), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 28 JUIN 1974, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE SOUS L'ACCUSATION DE VOL QUALIFIE ET DE RECEL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 106, 107, 121, 206, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES SANS RELEVER LA NULLITE DES PROCES-VERBAUX D'INTERROGATOIRE DES 19 NOVEMBRE 1973 ET 19 FEVRIER 1974 QUI NE PORTENT PAS LA SIGNATURE DU JUGE D'INSTRUCTION ET SONT DONC ENTACHES DE NULLITE ET D'INEXISTENCE ;
3VU LESDITS ARTICLES ;
4ATTENDU QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 121, 106 ET 107 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LES PROCES-VERBAUX D'INTERROGATOIRE DOIVENT ETRE SIGNES PAR LE JUGE, LE GREFFIER ET L'INCULPE ;
5QUE CETTE DISPOSITION EST SUBSTANTIELLE ;
6ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LES DEUX PROCES-VERBAUX D'INTERROGATOIRE DE L'INCULPE X... EN DATE DES 19 NOVEMBRE 1973 (COTE B7) ET DU 19 FEVRIER 1974 (COTE D77) NE COMPORTENT, L'UN ET L'AUTRE, QUE DEUX SIGNATURES, SANS QUE LA COUR DE CASSATION PUISSE S'ASSURER QU'Y FIGURE CELLE DU JUGE D'INSTRUCTION ;
7ATTENDU QUE L'ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE FAIT OBLIGATION A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE VERIFIER, MEME D'OFFICE, LA REGULARITE DES PROCEDURES QUI LUI SONT SOUMISES ;
8QU'EN S'ABSTENANT DE LE FAIRE ET EN OMETTANT DE CONSTATER LA NULLITE DES ACTES D'INSTRUCTION CI-DESSUS SPECIFIES ET TIRER DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTAIENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION EN CE QUI CONCERNE L'INCULPE X... ;
9QU'IL S'ENSUIT QU'A L'EGARD DE CE DEMANDEUR, L'ARRET ENCOURT CASSATION ;
10SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 118, 170, 206, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR, D'OFFICE, SANS RELEVER LA NULLITE DES TROIS PROCES-VERBAUX D'INTERROGATOIRE ET DE CONFRONTATION QUI, APRES QUE L'INCULPE AIT INFORME LE JUGE D'INSTRUCTION DU CHOIX DE SON CONSEIL, ONT EU LIEU EN L'ABSENCE DUDIT CONSEIL, SANS QU'IL AIT ETE CONVOQUE ET SANS QUE LA PROCEDURE AIT ETE MISE A SA DISPOSITION, ET CE EN CONTRAVENTION A L'ARTICLE 118 DONT L'ARTICLE 170 EXIGE LE RESPECT A PEINE DE NULLITE DE L'ACTE LUI-MEME ET DE LA PROCEDURE ULTERIEURE ;
11VU LESDITS ARTICLES ;
12ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 118 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES INCULPES NE PEUVENT ETRE ENTENDUS OU CONFRONTES, A MOINS QU'ILS N'Y RENONCENT EXPRESSEMENT QU'EN PRESENCE DE LEURS CONSEILS OU EUX DUMENT APPELES ;
13QUE L'INOBSERVATION DE CES DISPOSITIONS ENTRAINE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 170 DU MEME CODE, LA NULLITE TANT DE L'ACTE LUI-MEME QUE DE LA PROCEDURE ULTERIEURE ;
14ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE X... AVAIT, PAR LETTRE ADRESSEE AU MAGISTRAT INSTRUCTEUR LE 16 NOVEMBRE 1973, FAIT CONNAITRE QU'IL CHOISISSAIT ME GUASCO COMME CONSEIL ;
15QUE, CEPENDANT, IL N'APPARAIT D'AUCUNE DES MENTIONS DES DEUX PROCES-VERBAUX DES CONFRONTATIONS EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1973 (COTE D46, D47), AU COURS DESQUELLES LE DEMANDEUR A ETE INTERROGE, QUE ME GUASCO AIT ETE CONVOQUE PAR LETTRE RECOMMANDEE ET QUE LA PROCEDURE AIT ETE MISE A SA DISPOSITION VINGT-QUATRE HEURES AU PLUS TARD AVANT CES ACTES D'INSTRUCTION ;
16QU'ON NE TROUVE D'AILLEURS AU DOSSIER AUCUNE DECLARATION PAR LAQUELLE L'INCULPE AURAIT EXPRESSEMENT RENONCE A SE PREVALOIR DE LA NULLITE AINSI ENCOURUE ;
17ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE RECONNAITRE CE VICE DE L'INFORMATION, D'ANNULER LES ACTES QUI EN ETAIENT ENTACHES ET DE TIRER DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTAIENT ;
18D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST EGALEMENT ENCOURUE DE CE CHEF ;
19PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 28 JUIN 1974 MAIS SEULEMENT DANS LES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES IL A RENVOYE X... DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION DE VOL QUALIFIE ET DE RECEL, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET X... DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
20ET POUR LE CAS OU LADITE CHAMBRE D'ACCUSATION DECLARERAIT QU'IL EXISTE DES CHARGES SUFFISANTES ET QU'IL Y A LIEU A ACCUSATION CONTRE LE DEMANDEUR, REGLANT DE JUGES PAR AVANCE, ORDONNE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION RENVERRA LE SUSNOMME DEVANT LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE
Mots-clés
- Instruction
- Interrogatoire
- Procès-verbal
- Signature
- Signature du juge
- Formalité substantielle
- Convocation du conseil DE L 'INCULPE
- Nécessité
- Code de procédure pénale, article 106
- Code de procédure pénale, article 107
- Code de procédure pénale, article 118
- Code de procédure pénale, article 121
- Cassation Règlement de juges recevable
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Instruction ; Interrogatoire ; Procès-verbal ; Signature ; Signature du juge ; Formalité substantielle ; Convocation du conseil DE L 'INCULPE ; Nécessité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il ressort des dispositions combinées des articles 121, 106 et 107 du Code de Procédure Pénale que les procès-verbaux d 'interrogatoire doivent être signés par le juge d'instruction. Cette formalité est substantielle. (1)
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation Règlement de juges recevable
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 28 JUIN 1974 MAIS SEULEMENT DANS LES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES IL A RENVOYE X... DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION DE VOL QUALIFIE ET DE RECEL, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET X... DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
ET POUR LE CAS OU LADITE CHAMBRE D'ACCUSATION DECLARERAIT QU'IL EXISTE DES CHARGES SUFFISANTES ET QU'IL Y A LIEU A ACCUSATION CONTRE LE DEMANDEUR, REGLANT DE JUGES PAR AVANCE, ORDONNE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION RENVERRA LE SUSNOMME DEVANT LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 décembre 1974.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin des arrêts Criminel Chambre criminelle N. 367 P. 933
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 74-92.260
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1881-03-10 Bulletin Criminel 1881 N. 69 P. 121 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-01-12 Bulletin Criminel 1961 N. 24 P. 44 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-10-12 Bulletin Criminel 1972 N. 284 P. 735 (REJET ET CASSATION PARTIELLE) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-02-27 Bulletin Criminel 1963 N. 96 P. 190 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-10-12 Bulletin Criminel 1972 N. 284 P. 735 (REJET, IRRECEVABILITE ET CASSATION PARTIELLE)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058607.
Titrage officiel
1) INSTRUCTION - Interrogatoire - Procès-verbal - Signature - Signature du juge - Formalité substantielle.
2) INSTRUCTION - Interrogatoire - Convocation du conseil DE L 'INCULPE - Nécessité.
Références de titrage : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Nullités de l'Instruction - Arrêt de renvoi en Cour d'Assises - Recherche d'office. | * INSTRUCTION - Interrogatoire - Convocation du Conseil DE L 'INCULPE - Omission - Portée.
Sommaire officiel
Il ressort des dispositions combinées des articles 121, 106 et 107 du Code de Procédure Pénale que les procès-verbaux d 'interrogatoire doivent être signés par le juge d'instruction. Cette formalité est substantielle. (1)
Selon l'article 118 du Code de Procédure Pénale, l'inculpé ne peut-être entendu ou confronté, à moins qu'il n'y renonce expressément, qu'en présence de son conseil ou celui-ci dûment appelé. L'inobservation de ces dispositions est sanctionnée par la nullité de l'acte et de la procédure ultérieure en vertu de l'article 170 du même Code. (2)
Textes cités 8
- Code de procédure pénale, article 106 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 107 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 118 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 121 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 206 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 170 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1881-03-10 Bulletin Criminel 1881 N. 69 P. 121 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-01-12 Bulletin Criminel 1961 N. 24 P. 44 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-10-12 Bulletin Criminel 1972 N. 284 P. 735 (REJET ET CASSATION PARTIELLE) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-02-27 Bulletin Criminel 1963 N. 96 P. 190 (CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-10-12 Bulletin Criminel 1972 N. 284 P. 735 (REJET, IRRECEVABILITE ET CASSATION PARTIELLE)<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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