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Jugements et arrêts : Cass. crim., 11 décembre 1991, n° 91-83.286

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 1991, 91-83.286, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
91-83.286
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 11 déc. 1991, n° 91-83.286, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Jugements et arrêts ; Mentions ; Délibéré ; Présence ; Ministère public et greffier ; Nullité

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 décembre 1991.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 91-83.286

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007549021.

Titrage officiel

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions - Délibéré - Présence - Ministère public et greffier - Nullité.

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3Y... Rémy,

4contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, du 22 février 1991, qui, pour infraction à la législation sur les armes et les munitions, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction de séjour, et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 462 et 592 du Code de procédure d pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble manque de base légale et violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le ministère public était présent lorsque les magistrats ont délibéré ; "alors que seule la présence du ministère public durant le délibéré suffit à établir, outre la violation du contradictoire, la méconnaissance d'un principe général du droit en vertu duquel tout magistrat du Parquet est interdit de siéger comme juge dans une affaire où il a fait des actes de poursuite ou de participer à un délibéré" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 486 du Code de procédure pénale ; Attendu que seuls doivent participer au délibéré, les magistrats du siège qui, ayant assisté aux débats, concourent à la décision ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, sur appel du ministère public contre les dispositions d'un jugement du tribunal correctionnel, l'affaire a été audiencée devant la cour d'appel, qui, après rapport de son président, a consacré aux débats, réquisitions et plaidoiries l'audience publique du 22 février 1991 ; que ce même jour, en audience publique, le président a prononcé la décision et donné lecture "du texte de la loi appliquée" ; que l'arrêt énonce enfin qu'étaient "présents lors des débats et du délibéré :

5M. le président Pancrazi, M. X..., Mme Cimamonti, conseillers, M. A..., substitut général et M. Z... de Saint-Pern, greffier" ;

6Attendu qu'en l'état de ces mentions desquelles il résulte que le représentant du ministère public et le greffier auraient assisté au délibéré des magistrats du siège, l'arrêt attaqué, qui a méconnu les principe et textes susvisés, encourt la cassation ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés par le demandeur au pourvoi, CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 22 février 1991, dans toutes ses dispositions pénales concernant le seul d demandeur au pourvoi, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, dans la limite de la cassation ainsi prononcée,

7RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

8M. Le Gunehec président, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Diémer, Guth, Guilloux, Massé, Fabre, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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