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Peines : Cass. crim., 11 décembre 1997, n° 97-82.487

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 décembre 1997, 97-82.487, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
97-82.487
Publication
Bulletin criminel 1997 N° 425 p. 1398

Référence

Cass. crim., 11 déc. 1997, n° 97-82.487, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI sur le pourvoi formé par :

2- le procureur général près la cour d'appel de Nîmes,

3contre l'arrêt de ladite cour, du 11 avril 1997, qui a condamné X... Demir à 3 ans d'emprisonnement pour infraction à la législation sur les stupéfiants et a ordonné la confusion de cette peine avec celle de 4 ans d'emprisonnement prononcée par arrêt de cette cour le 14 février 1997.

4LA COUR,

5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-4 du Code pénal :

7Vu ledit article ;

8Attendu que les juges correctionnels ne peuvent ordonner la confusion de la peine qu'ils prononcent avec une peine résultant d'une condamnation antérieure que si cette dernière a acquis l'autorité de la chose jugée ;

9Attendu qu'après avoir condamné X... Demir à la peine de 3 ans d'emprisonnement pour des faits de trafic de stupéfiants, la cour d'appel ordonne la confusion de cette peine avec celle de 4 ans d'emprisonnement prononcée pour des faits similaires, par arrêt de la même cour, du 14 février 1997, alors que les juges constatent que cet arrêt n'est pas définitif, ayant été frappé de pourvoi ;

10Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;

11D'où il suit que la cassation est encourue ;

12Par ces motifs,

13CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt précité de la cour d'appel de Nîmes, du 11 avril 1997, en sa seule disposition ayant ordonné la confusion de la peine prononcée contre X... Demir, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

14DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Mots-clés

  • Peines
  • Non-cumul
  • Poursuites séparées
  • Confusion
  • Conditions
  • Caractère définitif de la condamnation antérieure
  • Code pénal, article 132-4

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Peines ; Non-cumul ; Poursuites séparées ; Confusion ; Conditions ; Caractère définitif de la condamnation antérieure

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Les juges correctionnels ne peuvent ordonner la confusion de la peine qu'ils prononcent avec une peine résultant d'une condamnation antérieure que si cette dernière a acquis l'autorité de la chose jugée. (1).

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs,

CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, l'arrêt précité de la cour d'appel de Nîmes, du 11 avril 1997, en sa seule disposition ayant ordonné la confusion de la peine prononcée contre X... Demir, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 décembre 1997.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1997 N° 425 p. 1398

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 97-82.487

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1968-06-20, Bulletin criminel 1968, n° 203, p. 491 (cassation).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069994.

Titrage officiel

PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Conditions - Caractère définitif de la condamnation antérieure.

Sommaire officiel

Les juges correctionnels ne peuvent ordonner la confusion de la peine qu'ils prononcent avec une peine résultant d'une condamnation antérieure que si cette dernière a acquis l'autorité de la chose jugée. (1).

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1968-06-20, Bulletin criminel 1968, n° 203, p. 491 (cassation).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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