Cass. crim., 11 décembre 2007, n° 06-87.934
Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 décembre 2007, 06-87.934, Inédit
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 06-87.934
- Solution
- Cassation partielle
Référence
Cass. crim., 11 déc. 2007, n° 06-87.934, inédit
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
2Statuant sur le pourvoi formé par :
3-
4LA SOCIÉTÉ INTERDESIGN, partie civile,
5contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 6 octobre 2006, qui, dans la procédure suivie contre Patrick X... du chef d'infractions à la législation sur les ventes au déballage et les soldes, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ;
6Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
7Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Patrick X..., dirigeant de la société Golf Pereire, laquelle exploite plusieurs magasins de vente, a été cité par le ministère public devant le tribunal correctionnel des chefs de vente au déballage sans autorisation et de vente en soldes en dehors des périodes autorisées, pour avoir, du 20 au 23 octobre 2004, organisé une grande braderie annoncée par une campagne publicitaire ; que la société Interdesign, qui exploite un commerce concurrent, s'est constituée partie civile ; que le prévenu a été relaxé du chef de vente au déballage sans autorisation et a été condamné pour la seconde infraction ;
8En cet état :
9Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 310-2 et L. 310-5 du code de commerce, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
10"en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Patrick X... du délit de vente au déballage ;
11"aux motifs que'"il n'a pas été contesté ni au cours de l'enquête ni devant elle que le courriel du 28 septembre 2004 émanait réellement d'un adjoint au maire d'Orgeval et ce, alors que le maire, informé de l'existence de ce document par Patrick X..., n'aurait pas manqué de réagir s'il avait constaté qu'une usurpation de titre avait été commise par l'auteur du message reçu par le gérant de la société Golf-Péreire ; que Patrick X... a pu être induit en erreur par ce message, qui émanait apparemment de l'autorité municipale, cette erreur ayant été, après la première journée de l'opération, confortée par l'ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce du 21 octobre 2004 dont le prévenu ne pouvait alors savoir qu'elle serait ultérieurement infirmée par la cour" ;
12"1°) alors que, le délit de vente au déballage sans autorisation est constitué dès lors que le prévenu a procédé à une vente de cette nature sans avoir au préalable sollicité, ni par conséquent obtenu, de l'autorité compétente l'autorisation de mettre en oeuvre une telle opération ; qu'au cas d'espèce, la cour, qui avait constaté que Patrick X... était un "professionnel du commerce de détail", ne pouvait le relaxer après avoir elle-même relevé qu'il n'avait respecté "aucune prescription" du décret n° 96-1097 du 16 décembre 1996 et qu'il n'avait ainsi sollicité, ni a fortiori obtenu, du maire une quelconque autorisation, dont il ne pouvait penser que l'absence était valablement supplée par un courriel d'un adjoint au maire n'indiquant pas agir par délégation et donc incompétent pour accorder une autorisation de vente à distance ;
13"2°) alors que, et en tout état de cause, que le courriel reçu par Patrick X... faisait part de l'accord d'un adjoint au maire à un changement de date d'une vente au déballage ; qu'en estimant que Patrick X... avait pu y voir une autorisation régulière d'effectuer une telle vente, la Cour a violé les textes visés au moyen" ;
14Attendu que le moyen, qui revient à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, dont ils ont déduit, sans insuffisance ni contradiction, s'agissant du délit de vente au déballage, l' absence d'élément intentionnel, ne saurait être admis ;
15Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 310-3 et L. 310-5 du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
16"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société Interdesign et l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes ;
17"aux motifs que « la pénalisation par le législateur du non-respect de la législation sur les ventes au déballage et les ventes effectuées en dehors des périodes de soldes a pour objet la protection de l'intérêt général tel qu'apprécié par le législateur pour assurer la protection des consommateurs et l'ordre public économique et non celle des intérêts particuliers de concurrents qui, individuellement, se prévaudraient, pour fonder leur action devant la juridiction correctionnelle, de la concurrence subie par eux en conséquence de l'activité illégale reprochée au prévenu et qu'ils considèrent comme de la concurrence déloyale » ;
18"alors que l'incrimination de la vente au déballage sans autorisation et de la réalisation de soldes en dehors des périodes autorisées a pour but non seulement la sauvegarde de l'ordre économique général, mais également celle des intérêts privés des commerçants auxquels ces pratiques sont susceptibles de porter directement préjudice ; qu'en déclarant irrecevable la constitution de partie civile de la société Interdesign, qui se plaignait d'avoir directement pâti de la réalisation, par son concurrent, de soldes en dehors des périodes autorisées, la Cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;
19Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
20Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
21Attendu que, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de la société Interdesign, l'arrêt énonce que la législation sur les soldes a pour but la protection de l'intérêt général, de l'ordre public économique, des consommateurs et non pas celle des intérêts particuliers de commerçants se plaignant de concurrence déloyale ;
22Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle ne pouvait, sans se contredire ou mieux s'en expliquer, retenir que le prévenu avait, en dehors des périodes autorisées, effectué des publicités pour écouler un stock d'articles invendus avec d'importants rabais et affirmer, à la fois, qu'une telle vente ne pouvait constituer, en elle-même, une atteinte aux conditions normales de la concurrence de nature à porter un préjudice direct à la partie civile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
23D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
24Par ces motifs :
25CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 6 octobre 2006, en ses seules dispositions ayant déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société Interdesign, dans la procédure suivie contre Patrick X... du chef d'infraction à la législation sur les soldes, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
26Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
27RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
28ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
29Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
30Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
31Greffier de chambre : Mme Daudé ;
32En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Code de commerce, article L. 310-2
- Code de commerce, article L. 310-5
- Code pénal, article L. 310-3
- Code pénal, article L. 310-5
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 591
- Cassation partielle
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 6 octobre 2006, en ses seules dispositions ayant déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société Interdesign, dans la procédure suivie contre Patrick X... du chef d'infraction à la législation sur les soldes, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Vente au deballage sans declaration prealable (numéro d’infraction NATINF 690)
- Vente au deballage sans declaration prealable par personne morale (numéro d’infraction NATINF 21921)
- Vente au deballage au-dela de la duree autorisee (numéro d’infraction NATINF 27140)
- Vente en liquidation sans declaration prealable (numéro d’infraction NATINF 689)
- Utilisation du mot "soldes" ou d'un derive pour une operation ne s'y rapportant pas (numéro d’infraction NATINF 10239)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 décembre 2007.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 06-87.934
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017962660.
Textes cités 8
- Code de commerce, article L. 310-2
- Code de commerce, article L. 310-5
- Code pénal, article L. 310-3
- Code pénal, article L. 310-5
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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