Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Atteinte à l'autorité de l'État : Cass. crim., 11 décembre 2012, n° 11-88.431

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 décembre 2012, 11-88.431, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Atteinte à l'autorité de l'État
  • Atteinte à la paix publique
  • Intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire
  • Éléments constitutifs
  • Etablissement d'enseignement scolaire
  • Définition
  • Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (non)
  • Code pénal, article 431-22
  • Code pénal, article 111-4
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
11-88.431
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2012:CR06444
Publication
Bulletin criminel 2012, n° 272
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 11 déc. 2012, n° 11-88.431, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Atteinte à l'autorité de l'État ; Atteinte à la paix publique ; Intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire ; Éléments constitutifs ; Etablissement d'enseignement scolaire ; Définition ; Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'article 431-22 du code pénal vise le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire sans y être habilité ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement. Selon l'article 1er du décret n° 2009-1533 du 10 décembre 2009 et l'article 1er du décret n° 2012-715 du 7 mai 2012, l'Ecole normale supérieure de Lyon, établissement d'enseignement supérieur, constitue un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel au sens de l'article L. 711-1 du code de l'éducation, et non un établissement scolaire au sens du Livre IV dudit code. En conséquence, encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour condamner du chef d'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire un prévenu ayant pénétré et s'étant maintenu indûment dans l'enceinte de l'Ecole normale supérieure de Lyon, énonce que cette institution, même qualifiée sur le plan administratif d'établissement public à caractère scientifique et culturel, n'en demeure pas moins un établissement scolaire (arrêts n° 1 et 2)

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 18 octobre 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Riom, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 décembre 2012.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2012, n° 272

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 11-88.431

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2012:CR06444

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026773662.

Titrage officiel

ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à la paix publique - Intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire - Eléments constitutifs - Etablissement d'enseignement scolaire - Définition - Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (non)

Sommaire officiel

L'article 431-22 du code pénal vise le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire sans y être habilité ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement. Selon l'article 1er du décret n° 2009-1533 du 10 décembre 2009 et l'article 1er du décret n° 2012-715 du 7 mai 2012, l'Ecole normale supérieure de Lyon, établissement d'enseignement supérieur, constitue un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel au sens de l'article L. 711-1 du code de l'éducation, et non un établissement scolaire au sens du Livre IV dudit code. En conséquence, encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour condamner du chef d'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire un prévenu ayant pénétré et s'étant maintenu indûment dans l'enceinte de l'Ecole normale supérieure de Lyon, énonce que cette institution, même qualifiée sur le plan administratif d'établissement public à caractère scientifique et culturel, n'en demeure pas moins un établissement scolaire (arrêts n° 1 et 2)

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur le pourvoi formé par :

3- Mme Céline X...,

4contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 18 octobre 2011, qui, pour intrusions dans un établissement d'enseignement scolaire, l'a condamnée à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve ;

5La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 octobre 2012 où étaient présents : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, Mme Guirimand, MM. Beauvais, Guérin, Straehli, Finidori, Monfort, Buisson conseillers de la chambre, MM. Maziau, Barbier conseillers référendaires ;

6Avocat général : M. Berkani ;

7Greffier de chambre : Mme Couffrant ;

8Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DIVIALLE et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ;

9Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;

10Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 431-22 du code pénal ;

11Vu ledit article, ensemble les articles 111-4 du code pénal, 1er du décret n°2009-1533 du 10 décembre 2009, applicable lors des faits poursuivis, 1er du décret n°2012-715 du 7 mai 2012 ;

12Attendu que selon le premier de ces textes, le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement d'enseignement scolaire sans y être habilité ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes, dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de l'établissement, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ;

13Attendu que, selon le deuxième de ces textes, la loi pénale est d'interprétation stricte ;

14Attendu que, selon le troisième et le quatrième de ces textes, l'Ecole normale supérieure de Lyon, établissement d'enseignement supérieur, constitue un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel au sens de l'article L. 711-1 du code de l'éducation ;

15Attendu que, pour confirmer partiellement le jugement du tribunal correctionnel qui a déclaré coupable Mme X..., poursuivie pour avoir les 25 mars et 26 mai 2011 pénétré sans y être habilitée dans l'enceinte de l'Ecole normale supérieure de Lyon, l'arrêt relève que le terme "scolaire" a été retenu par le législateur, non pour opposer les bâtiments réservés aux élèves qui n'ont pas encore le baccalauréat aux locaux universitaires, mais pour énoncer que tous les immeubles utilisés par le système éducatif français pour y instruire la jeunesse étaient concernés, et non les lieux dédiés à la formation des adultes ; que la notion d'enseignement recouvre les classes maternelles, primaires, secondaires mais également l'enseignement supérieur ; que par suite les locaux de l'Ecole normale supérieure sont protégés par ce texte ;

16Mais attendu qu'il résulte du décret n° 2009-1533 du 10 décembre 2009, applicable au moment des faits, que l'Ecole normale supérieure de Lyon est classée comme établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel au sens de l'article L. 711-1 du code de l'éducation, et non comme établissement scolaire au sens du livre IV dudit code ; que les étudiants qui la fréquentent ne sont pas des élèves au sens du livre IV précité, ce dont il résulte qu'il n'y a pas lieu d'appliquer à cet établissement les dispositions de l'article 431-22 du code pénal ;

17D'où il suit que la cassation est encourue ;

18Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de cassation proposés :

19CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 18 octobre 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

20RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Riom, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

21ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

22Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze décembre deux mille douze ;

23En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de décembre 2012