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Presse : Cass. crim., 11 décembre 2018, n° 18-80.717

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 décembre 2018, 18-80.717, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
18-80.717
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02911
Publication
Bull. crim. 2018, n° 213
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 11 déc. 2018, n° 18-80.717, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2N° G 18-80.717 F-P+B

3N° 2911

4VD1

511 DÉCEMBRE 2018

6CASSATION

7M. SOULARD président,

8R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

9________________________________________

10AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

11_________________________

12LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

13CASSATION sur le pourvoi formé par M. Christian X..., contre le jugement du tribunal de police de Clermont-Ferrand, en date du 15 décembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation non publique, s'est déclaré incompétent ;

14La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

15Greffier de chambre : Mme Bray ;

16Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;

17Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;

18Sur les premier à cinquième moyens de cassation du mémoire personnel :

19Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

20Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ;

21Mais sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 50 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 178 du code de procédure pénale :

22Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en matière d'infractions à la loi sur la liberté de la presse, la plainte avec constitution de partie civile ne fixe irrévocablement la nature et l'étendue de la poursuite que quant aux propos incriminés et à leur qualification et qu'il appartient au juge d'instruction d'apprécier le caractère public des faits et d'en identifier les auteurs ;

23Attendu qu'aux termes du second de ces textes, si le juge d'instruction estime que les faits constituent une contravention, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l'affaire devant le tribunal de police ;

24Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de la procédure que M. François A... a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier, en raison de propos prêtés à M. X... ; que le juge d'instruction a mis en examen celui-ci puis, estimant que la circonstance de publicité n'était pas caractérisée, l'a renvoyé devant le tribunal de police du chef de diffamation non publique ;

25Attendu que, pour se déclarer incompétent, le tribunal de police retient qu'il est saisi d'une qualification délictuelle par la plainte avec constitution de partie civile, malgré la requalification à laquelle il a été procédé dans l'ordonnance de renvoi ;

26Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de statuer sur les faits de diffamation non publique dont il était régulièrement saisi par l'ordonnance de renvoi et qu'il ne pouvait éventuellement se déclarer incompétent qu'après avoir apprécié si ceux-ci revêtaient ou non en réalité un caractère public, le tribunal de police a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et des principes ci-dessus énoncés ;

27D'où il suit que la cassation est encourue ;

28Par ces motifs :

29CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Clermont-Ferrand, en date du 15 décembre 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

30RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Clermont-Ferrand, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

31ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Clermont-Ferrand et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

32Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze décembre deux mille dix-huit ;

33En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Presse ; Procédure ; Action publique ; Mise en mouvement ; Plainte de la victime ; Publicité de la diffamation ; Caractérisation ; Portée

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

En matière d'infractions à la loi sur la liberté de la presse, la plainte avec constitution de partie civile ne fixe irrévocablement la nature et l'étendue de la poursuite que quant aux propos incriminés et à leur qualification. Il appartient au juge d'instruction d'apprécier le caractère public des faits et d'en identifier les auteurs. Encourt en conséquence la censure le jugement par lequel le tribunal de police, saisi par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction de faits qualifiés de diffamation non publique, se déclare incompétent, au seul motif que la plainte avec constitution de partie civile visait le délit de diffamation publique et sans avoir examiné si les conditions de la publicité étaient ou non réunies

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Clermont-Ferrand, en date du 15 décembre 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Clermont-Ferrand, autrement composé, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Clermont-Ferrand et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 décembre 2018.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bull. crim. 2018, n° 213

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 18-80.717

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2018:CR02911

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

Sur la portée de l'acte initial de poursuite en matière de presse, à rapprocher :Crim., 10 mai 2006, pourvoi n° 05-81.403, Bull. crim. 2006, n° 125 (irrecevabilité et rejet), et les arrêts citésSur l'obligation pour les juges de rechercher si, en l'absence d'éléments de publicité, les faits ne peuvent pas constituer la contravention de diffamation non publique, à rapprocher : Crim., 12 septembre 2000, pourvoi n° 99-86.650, Bull. crim. 2000, n° 267 (cassation)

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037850928.

Titrage officiel

PRESSE - Procédure - Action publique - Mise en mouvement - Plainte de la victime - Publicité de la diffamation - Caractérisation - Portée

Sommaire officiel

En matière d'infractions à la loi sur la liberté de la presse, la plainte avec constitution de partie civile ne fixe irrévocablement la nature et l'étendue de la poursuite que quant aux propos incriminés et à leur qualification. Il appartient au juge d'instruction d'apprécier le caractère public des faits et d'en identifier les auteurs. Encourt en conséquence la censure le jugement par lequel le tribunal de police, saisi par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction de faits qualifiés de diffamation non publique, se déclare incompétent, au seul motif que la plainte avec constitution de partie civile visait le délit de diffamation publique et sans avoir examiné si les conditions de la publicité étaient ou non réunies

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

Sur la portée de l'acte initial de poursuite en matière de presse, à rapprocher :Crim., 10 mai 2006, pourvoi n° 05-81.403, Bull. crim. 2006, n° 125 (irrecevabilité et rejet), et les arrêts citésSur l'obligation pour les juges de rechercher si, en l'absence d'éléments de publicité, les faits ne peuvent pas constituer la contravention de diffamation non publique, à rapprocher : Crim., 12 septembre 2000, pourvoi n° 99-86.650, Bull. crim. 2000, n° 267 (cassation)

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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