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Circulation routière : Cass. crim., 11 décembre 2018, n° 18-82.820

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 décembre 2018, 18-82.820, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
18-82.820
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02919
Publication
Bull. crim. 2018, n° 206
Solution
Cassation et désignation de juridiction

Référence

Cass. crim., 11 déc. 2018, n° 18-82.820, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2N° U 18-82.820 FS-P+B

3N° 2919

4SM12

511 DÉCEMBRE 2018

6CASSATION

7M. SOULARD président,

8R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

9________________________________________

10AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

11_________________________

12LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

13CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par l'officier du ministère public près le tribunal de police de La Roche-sur-Yon, contre le jugement dudit tribunal, en date du 30 mars 2018 qui a renvoyé M. Olivier X... des fins de la poursuite du chef de non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur de véhicule ;

14La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 octobre 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme Durin-Karsenty, MM. Cathala, Ricard, Parlos, Bonnal, M. Maziau, conseillers de la chambre, M. Barbier, Mme de Lamarzelle, conseillers référendaires ;

15Avocat général : M. Z... ;

16Greffier de chambre : Mme Bray ;

17Sur le rapport de Mme le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;

18Vu le mémoire produit ;

19Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 112-2 et 121-2 du code pénal, L. 121-6 du code de la route :

20Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale, L. 121-3 et L. 121-6 du code de la route :

21Les moyens étant réunis ;

22Vu les articles L. 121-6 du code de la route et 593 du code de procédure pénale ;

23Attendu, d'une part, que l'infraction prévue par l'article L. 121-6 du code de la route, créé par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2017, est constituée dès lors que l'avis de contravention pour non-désignation du conducteur a été adressé après cette dernière date ;

24Attendu d'autre part, que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

25Attendu, qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que le véhicule Mercedes immatriculé [...] au nom de la société Batismac, "flashé" en excès de vitesse le 17 décembre 2016, a fait l'objet d'un avis de contravention du 6 février 2017, envoyé à la société Batismac le 8 février suivant ; que M. X..., représentant légal de la société, qui ne conteste pas avoir reçu cet avis de contravention, n'a pas fait connaître l'identité et l'adresse du conducteur du véhicule lors des faits, dans le délai de quarante-cinq jours de cet envoi, soit avant le 26 mars 2017 ; qu'un nouvel avis de contravention a alors été dressé à l'encontre de la société Batismac le 8 juin 2017 pour non-désignation du conducteur du véhicule ; que M. X... ayant contesté cette dernière infraction, il a été cité devant le tribunal de police pour y répondre de l'infraction prévue par l'article L. 121-6 du code de la route ;

26Attendu que, pour relaxer l'intéressé des fins de la poursuite, le jugement énonce qu'une infraction commise le 17 décembre 2016 ne peut permettre l'application d'un texte entré en vigueur postérieurement et qu'il se déduit de l'article L. 121-6 du code de la route que l'avis de contravention pour non-désignation du conducteur doit être adressé au représentant légal de la personne morale et non à la personne morale elle-même ;

27Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, le tribunal a méconnu les textes suvisés et les principes ci-dessus énoncés ;

28Que, d'une part, l'avis de contravention pour non-désignation du conducteur a été dressé le 8 juin 2017, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article L. 121-6 du code de la route, le 1er janvier 2017 ;

29Que, d'autre part, le juge devait se borner à vérifier si le prévenu, informé de l'obligation à lui faite de désigner le conducteur du véhicule dans les quarante-cinq jours de l'envoi de l'avis de la contravention d'excès de vitesse, avait satisfait à cette prescription, de sorte qu'il n'importait que l'avis de contravention pour non-désignation du conducteur ait été libellé au nom de la personne morale ;

30D'où il suit que la cassation est encourue ;

31Par ces motifs :

32CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de La Roche-sur-Yon, en date du 30 mars 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

33RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de La Rochelle, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

34ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de La Roche-Sur-Yon et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

35Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze décembre deux mille dix-huit ;

36En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Circulation routière ; Titulaire du certificat d'immatriculation redevable pécuniairement ; Domaine d'application

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'article L. 121-6 du code de la route créant la contravention de non-désignation, par le représentant légal d'une personne morale au nom de laquelle est immatriculé le véhicule, du conducteur de celui-ci lors d'un excès de vitesse s'applique à tous les avis de contravention pour non-désignation du conducteur dressé à compter du 1er janvier 2017

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation et désignation de juridiction

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de La Roche-sur-Yon, en date du 30 mars 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de La Rochelle, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de La Roche-Sur-Yon et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 décembre 2018.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bull. crim. 2018, n° 206

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 18-82.820

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2018:CR02919

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037850932.

Titrage officiel

CIRCULATION ROUTIERE - Titulaire du certificat d'immatriculation redevable pécuniairement - Domaine d'application

CIRCULATION ROUTIERE - Titulaire du certificat d'immatriculation redevable pécuniairement - Domaine d'application

Sommaire officiel

L'article L. 121-6 du code de la route créant la contravention de non-désignation, par le représentant légal d'une personne morale au nom de laquelle est immatriculé le véhicule, du conducteur de celui-ci lors d'un excès de vitesse s'applique à tous les avis de contravention pour non-désignation du conducteur dressé à compter du 1er janvier 2017

Il importe peu que l'avis de contravention ait été établi au nom de la personne morale, plutôt qu'à celui de son représentant légal, dès lors que le juge doit se contenter de vérifier si ce dernier, informé de l'obligation à lui faite de désigner le conducteur du véhicule dans les quarante-cinq jours de l'envoi de l'avis de contravention d'excès de vitesse, a satisfait à cette prescription

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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