Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 11 février 1981, n° 80-92.614

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... ALAIN

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 21 MAI 1980, QUI L'AYANT CONDAMNE POUR CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE ET CONDUITE D'UN VEHICULE NON MUNI DES PIECES ADMINISTRATIVES EXIGEES POUR LA CIRCULATION, A LA PEINE DE 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT, A CONSTATE L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DE SON PERMIS DE CONDUIRE ET FIXE A UN AN LE DELAI AVANT L'EXPIRATION DUQUEL IL NE POURRA SOLLICITER UN NOUVEAU PERMIS ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388, 509, 551, 565 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 6 ET 13 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE MOTIFS, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

6" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DU PERMIS DE CONDUIRE DU PREVENU ;

7" AU MOTIF QUE CELUI-CI ETAIT EN ETAT DE RECIDIVE ;

8" ALORS QUE, D'UNE PART, LA CITATION NE VISANT PAS LA RECIDIVE, LES JUGES DU FOND ONT EXCEDE LEUR POUVOIR EN RETENANT D'OFFICE CETTE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE ;

9" ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE PREVENU DOIT ETRE PREALABLEMENT INFORME DES ELEMENTS DE NATURE A MODIFIER LA PREVENTION ET MIS EN DEMEURE DE SE DEFENDRE SPECIALEMENT SUR CHACUN DES ELEMENTS ; QU'EN L'ESPECE, LA CITATION DEVANT LA COUR VISANT LES FAITS DE LA CITATION INITIALE QUI NE RETENAIT PAS LA RECIDIVE, LA COUR NE POUVAIT, SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, FAIRE ETAIT DE CELLE-CI POUR DECLARER NUL LE PERMIS DE CONDUIRE ; "

10ATTENDU QUE POUR FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 15-11 1ER DU CODE DE LA ROUTE A X... CITE DEVANT ELLE COMME PREVENU NOTAMMENT DU DELIT DE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUX D'ALCOOL SUPERIEUR A 1,2 GRAMME POUR MILLE, PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE L. 1ER DUDIT CODE, ET POUR CONSTATER, APRES L'AVOIR CONDAMNE A LA PEINE DE 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT, QU'EN CONSEQUENCE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE, LE PERMIS DE CONDUIRE DE L'INTERESSE ETAIT ANNULE DE PLEIN DROIT, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE X... ETAIT EN ETAT DE RECIDIVE COMME AYANT ETE CONDAMNE PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1977 DEFINITIF A LA DATE DES FAITS, POUR CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ; QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LE PREVENU S'EST EXPLIQUE AU SUJET DE CETTE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DANS DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES ;

11ATTENDU EN CET ETAT QUE SI LA CIRCONSTANCE DE LA RECIDIVE ENTRAINANT LA PEINE ACCESSOIRE DE L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE N'A PAS ETE MENTIONNEE DANS LA CITATION ET A ETE RELEVEE D'OFFICE PAR LES JUGES DU FOND, IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE PREVENU COMPARANT A ETE PREALABLEMENT INFORME DE CET ELEMENT MODIFICATIF DE LA PREVENTION ET AINSI MIS EN MESURE DE SE DEFENDRE SPECIALEMENT SUR CE POINT DEVANT LES JUGES DU FOND ; QU'AINSI LES DROITS DE LA DEFENSE N'ONT NULLEMENT ETE MECONNUS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

12SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 474 DU CODE PENAL, MANQUE DE BASE LEGALE ;

13" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DU PERMIS DE CONDUIRE ;

14" AUX MOTIFS QUE LE PREVENU ETAIT EN ETAT DE RECIDIVE ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 15 DU CODE DE LA ROUTE ;

15" ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE QU'EN DROIT PENAL, SEULE UNE LOI PLUS DOUCE EST RETROACTIVE ; QU'EN MATIERE DE RECIDIVE, LES DEUX TERMES DE CELLE-CI NE PEUVENT ETRE ENVISAGES SEPAREMENT POUR FAIRE APPLICATION AU SECOND SEULEMENT D'UNE LOI PLUS REPRESSIVE ENTREE EN VIGUEUR POSTERIEUREMENT A LA COMMISSION DE LA PREMIERE INFRACTION ; QU'EN CONDAMNANT NEANMOINS LE PREVENU A LA PEINE PLUS DURE RESULTANT DE LA LOI NOUVELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES PRINCIPES ET LES TEXTES SUSVISES ; "

16ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE X..., PREVENU D'AVOIR LE 5 AOUT 1978 COMMIS LE DELIT DE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, SE TROUVE DANS LE CAS DE RECIDIVE SELON L'ARTICLE L. 15-11 DU CODE DE LA ROUTE, MODIFIE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1978, QUI A PREVU L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DU PERMIS DE CONDUIRE EN CONSEQUENCE D'UNE CONDAMNATION EN CAS DE RECIDIVE DE L'UN DES DELITS PREVUS A L'ARTICLE L. IER DUDIT CODE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE PAR UN JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1977, DEVENU DEFINITIF ANTERIEUREMENT A LA COMMISSION DE L'INFRACTION AYANT DONNE LIEU AUX NOUVELLES POURSUITES, LE PREVENU A DEJA ETE CONDAMNE POUR L'UN DES DELITS PREVUS A L'ARTICLE L. IER SUSVISE ;

17ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS MECONNU LE PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DES LOIS TEL QU'IL RESULTE DES TERMES DES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL ET 4 DU CODE PENAL ; QU'EN EFFET, LORSQU'UNE LOI INSTITUE UN NOUVEAU CAS DE RECIDIVE, IL SUFFIT POUR ENTRAINER SON APPLICATION IMMEDIATE QUE L'INFRACTION CONSTITUTIVE DU SECOND TERME SOIT POSTERIEURE A SON ENTREE EN VIGUEUR ; QU'IL N'IMPORTE QUE LA CONDAMNATION CONSTITUTIVE DU PREMIER TERME AIT ETE PRONONCEE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI NOUVELLE, L'AGGRAVATION RESULTANT DE LA RECIDIVE CONSTITUANT UN SUPPLEMENT DE PEINE NON POUR LA PREMIERE INFRACTION, MAIS POUR LA SECONDE, QU'IL DEPEND DE L'AGENT DE NE JAMAIS COMMETTRE ; QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ADMIS ;

18ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

19REJETTE LE POURVOI ;

20CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS A L'AMENDE ET AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.