Cour d'assises : Cass. crim., 11 janvier 1984, n° 83-92.455
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1984, 83-92.455, Publié au bulletin
Lire le texte intégralMots-clés
- Cour d'assises
- Jury
- Liste de session
- Tirage au sort
- Publicité
- Nécessité
- Code de procédure pénale, article 266
- Code de procédure pénale, article 592
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 83-92.455
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 16
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 11 janv. 1984, n° 83-92.455, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Jury ; Liste de session ; Tirage au sort ; Publicité ; Nécessité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La cassation est encourue lorsque le procès-verbal de tirage au sort du jury de session ne constate pas la publicité de l'audience.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS ;
ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, EN DATE DU 3 MAI 1983, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, MAIS UNIQUEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE X... ;
PAR VOIE DE CONSEQUENCE ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, ETANT PRECISE QUE LA CASSATION EST LIMITEE AUX SEULES DISPOSITIONS CONCERNANT LE MEME X... ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 janvier 1984.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 16
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 83-92.455
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061587.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Tirage au sort - Publicité - Nécessité.
Sommaire officiel
La cassation est encourue lorsque le procès-verbal de tirage au sort du jury de session ne constate pas la publicité de l'audience.
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 266 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 592 · sur ce site
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1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
2- X... ABDELKRIM,
3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, EN DATE DU 3 MAI 1983, QUI, POUR TENTATIVE DE VOL AVEC PORT D'ARME, L'A CONDAMNE A 18 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ET CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,
6" EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DE LA LISTE DE SESSION DU JURY CRIMINEL N'A PAS ETE EFFECTUE EN AUDIENCE PUBLIQUE " ;
7VU LESDITS ARTICLES ;
8ATTENDU QU'AUX TERMES DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TRENTE JOURS AU MOINS AVANT L'OUVERTURE DES ASSISES, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL OU SON DELEGUE, OU LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, SIEGE DE LA COUR D'ASSISES, OU SON DELEGUE, TIRE AU SORT, EN AUDIENCE PUBLIQUE, SUR LA LISTE ANNUELLE, LES NOMS DES TRENTE-CINQ JURES QUI FORMENT LA LISTE DE SESSION ;
9ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DU 2 MARS 1983 RELATANT CES OPERATIONS, OMET DE CONSTATER LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE ;
10QU'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE NE PERMETTANT DE SUPPLEER LE SILENCE DU PROCES-VERBAL SUR CE POINT, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE CI-DESSUS RAPPELEE A ETE RESPECTEE ;
11D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
12PAR CES MOTIFS ;
13ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ;
14CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, EN DATE DU 3 MAI 1983, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, MAIS UNIQUEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE X... ;
15PAR VOIE DE CONSEQUENCE ;
16CASSE ET ANNULE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, ETANT PRECISE QUE LA CASSATION EST LIMITEE AUX SEULES DISPOSITIONS CONCERNANT LE MEME X... ;
17ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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