Cass. crim., 11 janvier 1984, n° 83-92.455

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1984, 83-92.455, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

11 janvier 1984

Formation

Chambre criminelle

Solution

Cassation

Pourvoi

83-92.455

Publication

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 16

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Tirage au sort - Publicité - Nécessité.

Sommaire officiel

La cassation est encourue lorsque le procès-verbal de tirage au sort du jury de session ne constate pas la publicité de l'audience.

Textes cités

• Code de procédure pénale, article 266
• Code de procédure pénale, article 592

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Texte intégral

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... ABDELKRIM,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, EN DATE DU 3 MAI 1983, QUI, POUR TENTATIVE DE VOL AVEC PORT D'ARME, L'A CONDAMNE A 18 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ET CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

" EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DE LA LISTE DE SESSION DU JURY CRIMINEL N'A PAS ETE EFFECTUE EN AUDIENCE PUBLIQUE " ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TRENTE JOURS AU MOINS AVANT L'OUVERTURE DES ASSISES, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL OU SON DELEGUE, OU LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, SIEGE DE LA COUR D'ASSISES, OU SON DELEGUE, TIRE AU SORT, EN AUDIENCE PUBLIQUE, SUR LA LISTE ANNUELLE, LES NOMS DES TRENTE-CINQ JURES QUI FORMENT LA LISTE DE SESSION ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DU 2 MARS 1983 RELATANT CES OPERATIONS, OMET DE CONSTATER LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE ;

QU'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE NE PERMETTANT DE SUPPLEER LE SILENCE DU PROCES-VERBAL SUR CE POINT, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE CI-DESSUS RAPPELEE A ETE RESPECTEE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS ;

ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, EN DATE DU 3 MAI 1983, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, MAIS UNIQUEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE X... ;

PAR VOIE DE CONSEQUENCE ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, ETANT PRECISE QUE LA CASSATION EST LIMITEE AUX SEULES DISPOSITIONS CONCERNANT LE MEME X... ;

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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