Securite sociale : Cass. crim., 10 janvier 1984, n° 82-92.036
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1984, 82-92.036, Publié au bulletin
Lire le texte intégralMots-clés
- Securite sociale
- Accident du travail
- Temps et lieu de travail
- Accident survenu dans les dépendances de l'entreprise
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 3
- Code de procédure pénale, article 593
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 82-92.036
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 13
Référence
Cass. crim., 10 janv. 1984, n° 82-92.036, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Securite sociale ; Accident du travail ; Temps et lieu de travail ; Accident survenu dans les dépendances de l'entreprise
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Un salarié se trouve au temps et au lieu du travail au sens de l'article 415 du Code de la sécurité sociale tant qu'il est soumis à l'autorité et à la surveillance de son employeur. Tel est le cas du salarié qui, allant à son travail ou venant de le quitter, se trouve dans les dépendances de l'établissement qui l'emploie. Il s'ensuit que l'accident dont il est la victime, survenu dans ces circonstances, est un accident du travail auquel s'appliquent les dispositions de l'article 470 du Code précité et non un accident de trajet (1).
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DU 4 MAI 1982 DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 janvier 1984.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 13
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 82-92.036
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-11-20 Bulletin Criminel 1963 N. 327 p. 691. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-10-25 Bulletin Criminel 1967 N. 270 p. 636. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-03-18 Bulletin Criminel 1971 N. 231 p. 193. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-02-09 Bulletin Criminel 1972 N. 385 p. 351. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-05-03 Bulletin Criminel 1979 N. 386 p. 281.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061586.
Titrage officiel
SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Temps et lieu de travail - Accident survenu dans les dépendances de l'entreprise.
Sommaire officiel
Un salarié se trouve au temps et au lieu du travail au sens de l'article 415 du Code de la sécurité sociale tant qu'il est soumis à l'autorité et à la surveillance de son employeur. Tel est le cas du salarié qui, allant à son travail ou venant de le quitter, se trouve dans les dépendances de l'établissement qui l'emploie. Il s'ensuit que l'accident dont il est la victime, survenu dans ces circonstances, est un accident du travail auquel s'appliquent les dispositions de l'article 470 du Code précité et non un accident de trajet (1).
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-11-20 Bulletin Criminel 1963 N. 327 p. 691. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-10-25 Bulletin Criminel 1967 N. 270 p. 636. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1971-03-18 Bulletin Criminel 1971 N. 231 p. 193. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1972-02-09 Bulletin Criminel 1972 N. 385 p. 351. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre sociale) 1979-05-03 Bulletin Criminel 1979 N. 386 p. 281.
Texte intégral
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1STATUANT SUR LE POURVOI DE :
2- X... EDUARDO,
3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 4 MAI 1982, QUI L'A DECLARE, POUR PARTIE, RESPONSABLE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT AVAIT ETE VICTIME Y... ARMANDO ET, EN CONSEQUENCE, L'A CONDAMNE A DIVERSES REPARATIONS CIVILES AU PROFIT DE LA DAME Y... ET DE SES ENFANTS MINEURS ;
4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
6" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE L'ACCIDENT RESULTANT DE LA COLLISION DE DEUX VEHICULES SUR LE CHANTIER D'UNE ENTREPRISE CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE TRAJET POUR LA VICTIME ;
7AU MOTIF QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS TERMINE LE PARCOURS DIRECT LA CONDUISANT A SON LIEU DE TRAVAIL ET QU'ELLE DEVAIT DESCENDRE DE SON VEHICULE AVANT DE SE RENDRE A PIED SUR LE LIEU PRECIS DE SON POSTE DE TRAVAIL ;
8ALORS QUE LA CONSTATATION FAITE PAR LA COUR D'APPEL SELON LAQUELLE LA VICTIME, QUI ALLAIT PRENDRE SON TRAVAIL, SE TROUVAIT DANS LES DEPENDANCES DE L'ENTREPRISE, IMPLIQUAIT QU'ELLE SE TROUVAIT AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL ET QUE, PAR SUITE, L'ACCIDENT LITIGIEUX PRESENTAIT, POUR ELLE, LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;
9" VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
10ATTENDU QU'UN SALARIE SE TROUVE AU TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL, AU SENS DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TANT QU'IL EST SOUMIS A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR ;
11QUE TEL EST LE CAS DU SALARIE QUI, ALLANT A SON TRAVAIL OU VENANT DE LE QUITTER, SE TROUVE DANS LES DEPENDANCES DE L'ETABLISSEMENT ;
12ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... ARMANDO A TROUVE LA MORT A LA SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE SA VOITURE ET UN ENGIN TYPE DUMPER-CATERPILLAR CONDUIT PAR X... EDUARDO, AU SERVICE, COMME LUI, DE LA SOCIETE CANTRELLE ;
13QUE POUR DECLARER CE DERNIER RESPONSABLE, POUR PARTIE, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL A COMMIS UNE DOUBLE FAUTE D'INATTENTION ET D'IMPRUDENCE ;
14ATTENDU QUE POUR RECEVOIR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE Y... CARMINDA, PRESENTEE EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, ET Y FAIRE DROIT DANS LES LIMITES DU PARTAGE DE RESPONSABILITE DECIDE, LES JUGES DU FAIT, APRES AVOIR EXPRESSEMENT CONSTATE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT " SUR LE CHANTIER MEME DE L'ENTREPRISE ", ENONCENT QUE CET ACCIDENT EST CONSTITUTIF D'UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AUX MOTIFS QUE Y... N'AVAIT PAS ENCORE PRIS SON TRAVAIL " PUISQU'IL N'AVAIT PAS TERMINE LE PARCOURS DIRECT QUI LE CONDUISAIT DE SON DOMICILE A SON LIEU DE TRAVAIL, QU'IL DEVAIT GARER SON VEHICULE ET SE RENDRE A PIED SUR LE LIEU PRECIS DE SON POSTE DE TRAVAIL " ;
15MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DU PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;
16QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;
17PAR CES MOTIFS :
18CASSE ET ANNULE L'ARRET DU 4 MAI 1982 DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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