Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Appel correctionnel : Cass. crim., 10 janvier 1984, n° 83-94.291

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1984, 83-94.291, Publié au bulletin

Lire le texte intégral

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
83-94.291
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 12
Solution
Cassation Cassation partielle

Référence

Cass. crim., 10 janv. 1984, n° 83-94.291, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Appel correctionnel ; Forme ; Acte d'appel ; Déclaration formulée par un avocat ; Mandat ; Décès du mandant ; Recevabilité (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'article 497 du Code de procédure pénale détermine de façon limitative les personnes qui peuvent appeler d'un jugement rendu en matière correctionnelle. D'autre part, selon l'article 502 du même code, la déclaration d'appel doit être faite soit par l'appelant lui-même soit par l'avocat ou le fondé de pouvoir spécial qui le représente. Il s'ensuit que la déclaration d'appel faite au nom d'une personne décédée est nulle (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation Cassation partielle

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, EN DATE DU 19 AVRIL 1983 ;

ET, VU L'ARTICLE L. 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE,

ATTENDU QUE DE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE SE DEDUIT LA NULLITE DES APPELS INCIDENTS DU PREVENU, DU CIVILEMENT RESPONSABLE ET DU MINISTERE PUBLIC, LESDITS APPELS AYANT ETE DECLARES PLUS DE DIX JOURS APRES L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE LE JUGEMENT A ETE PRONONCE CONTRADICTOIREMENT ;

QU'IL NE RESTE, DES LORS, RIEN A JUGER ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 janvier 1984.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 12

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 83-94.291

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-12-17 Bulletin Criminel 1965 N. 1046 p. 739<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061585.

Titrage officiel

APPEL CORRECTIONNEL - Forme - Acte d'appel - Déclaration formulée par un avocat - Mandat - Décès du mandant - Recevabilité (non).

Sommaire officiel

L'article 497 du Code de procédure pénale détermine de façon limitative les personnes qui peuvent appeler d'un jugement rendu en matière correctionnelle. D'autre part, selon l'article 502 du même code, la déclaration d'appel doit être faite soit par l'appelant lui-même soit par l'avocat ou le fondé de pouvoir spécial qui le représente. Il s'ensuit que la déclaration d'appel faite au nom d'une personne décédée est nulle (1).

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-12-17 Bulletin Criminel 1965 N. 1046 p. 739<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... PASCAL,

3- LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE PAGNOT ET CIE, CIVILEMENT RESPONSABLE,

4CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 AVRIL 1983, QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE X... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A DECLARE RECEVABLE L'APPEL DES CONSORTS Y..., AYANTS DROIT DE LA VICTIME, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE ;

5VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1983, ORDONNE DANS L'INTERET DE L'ORDRE PUBLIC ET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, L'EXAMEN IMMEDIAT DU POURVOI ;

6VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

7SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2003 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 502, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

8" EN CE QUE LA COUR D'APPEL, DANS L'ARRET ATTAQUE, A DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME LE 5 AVRIL 1982, CONTRE UN JUGEMENT DU 24 MARS 1982 DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MONTBELIARD, PAR ME MAETZ, AVOCAT AU BARREAU DE LADITE VILLE, EN TANT QUE " MANDATAIRE DE Y... FRANCOIS, PARTIE CIVILE, DECEDEE LE 19 MARS 1982, SOIT CINQ JOURS AVANT LE PRONONCE DU JUGEMENT ;

9AUX MOTIFS QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 502 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA DECLARATION D'APPEL DOIT ETRE SIGNEE PAR LE GREFFIER ET PAR L'APPELANT LUI-MEME OU PAR UN AVOUE PRES DE LA JURIDICTION QUI A STATUE OU PAR UN FONDE DE POUVOIR SPECIAL ;

10QUE SELON L'ARTICLE 76 DE LA LOI N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971 PORTANT REFORME DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES, DANS TOUTE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE, APPLICABLE A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI, L'APPELLATION " AVOCAT " EST SUBSTITUEE A CELLE " D'AVOUE " LORSQUE CELLE-CI DESIGNE LES AVOUES PRES DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ;

11QUE DANS CES CONDITIONS, ME MAETZ NE PEUT ETRE CONSIDERE, LORSQU'IL A FAIT LA DECLARATION D'APPEL AU NOM DE FRANCOIS Y..., COMME UN FONDE DE POUVOIR SPECIAL TENU DE PRODUIRE LEDIT POUVOIR DEVANT ETRE ANNEXE A L'ACTE D'APPEL ;

12QUE D'AUTRE PART, CET AVOCAT, INVESTI D'UN MANDAT GENERAL, N'A PAS FAIT L'OBJET D'UN DESAVEU DE LA PART DES AYANTS DROIT DU DEFUNT ;

13QU'EN EFFET, LE 5 AVRIL 1982, JOUR DE SOUSCRIPTION DE LEUR APPEL, LEUR CONSEIL ACTUEL, ME DUFAY, A ADRESSE UNE LETTRE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MONTBELIARD, DOCUMENT JOINT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE INDIQUANT A CE MAGISTRAT QUE " LES HERITIERS DE Y... RELEVAIENT APPEL SUR LES INTERETS CIVILS DU JUGEMENT RENDU LE MERCREDI 24 MARS 1982 ;

14QUE CETTE CORRESPONDANCE, QUI NE PEUT ETRE INTERPRETEE COMME UN ACTE D'APPEL, FAUTE DE L'OBSERVATION DES FORMES PRESCRITES, REVELE CEPENDANT L'INTENTION DELIBEREE DES CONSORTS Y... DE CONFIRMER LE MANDAT DE L'AVOCAT DE LEUR AUTEUR ;

15QU'ILS AVAIENT D'AILLEURS INTERET A MAINTENIR CE RECOURS ETANT DONNE LE PARTAGE DES RESPONSABILITES DECIDE PAR LES PREMIERS JUGES ;

16ALORS QUE L'ACTE D'APPEL REDIGE AU NOM D'UNE PERSONNE DECEDEE EST NUL ;

17QUE DE PLUS LE CONTRAT DE MANDAT EST ETEINT PAR LE DECES DU MANDANT A MOINS QU'IL SOIT PROUVE PAR LE MANDATAIRE QU'IL N'A PU AVOIR CONNAISSANCE DU DECES ;

18QUE LES HERITIERS DU MANDANT N'ONT PU CONFIRMER LE MANDAT DE L'AVOCAT DE LEUR AUTEUR QUI AVAIT CESSE PAR LA MORT DE CE DERNIER ;

19" VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 497 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

20ATTENDU QUE L'ARTICLE 497 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DETERMINE DE FACON LIMITATIVE LES PERSONNES QUI PEUVENT APPELER D'UN JUGEMENT RENDU EN MATIERE CORRECTIONNELLE ;

21QUE, SELON L'ARTICLE 502 DU MEME CODE, LA DECLARATION D'APPEL DOIT ETRE FAITE SOIT PAR L'APPELANT LUI-MEME SOIT PAR L'AVOCAT OU LE FONDE DE POUVOIR SPECIAL QUI LE REPRESENTE ;

22QU'IL S'ENSUIT QUE LA DECLARATION D'APPEL FAITE AU NOM D'UNE PERSONNE DECEDEE EST NULLE ;

23ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE, DANS DES POURSUITES CONTRE X... PASCAL POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MONTBELIARD, PAR JUGEMENT DU 24 MARS 1982, APRES AVOIR DIT LE PREVENU COUPABLE DU DELIT POURSUIVI, L'A DECLARE RESPONSABLE POUR LES DEUX TIERS DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME Y... FRANCOIS, PARTIE CIVILE, ET A DIT LA SOCIETE ANONYME " ENTREPRISE PAGNOT ET CIE ", EMPLOYEUR DE X..., CIVILEMENT RESPONSABLE DE CELUI-CI ;

24QUE, PAR DECLARATION DU 5 AVRIL 1982, UN AVOCAT AU BARREAU DE MONTBELIARD A INTERJETE APPEL EN QUALITE DE " MANDATAIRE DE FRANCOIS Y... " ;

25QU'ENSUITE, IL S'EST REVELE QUE FRANCOIS Y... ETAIT DECEDE LE 19 MARS 1982 ;

26ATTENDU QUE LE PREVENU ET LA SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE AYANT SOUTENU DEVANT LA COUR QUE L'APPEL, FORME AU NOM DE LA VICTIME DECEDEE, DEVAIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE, LES JUGES D'APPEL, POUR ECARTER CE MOYEN ET EN DEDUIRE QUE L'APPEL PROFITERAIT AUX HERITIERS DE FRANCOIS Y..., ONT RELEVE QUE L'AVOCAT APPELANT N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN DESAVEU DE LA PART DESDITS HERITIERS ET ONT PRECISE QU'IL RESULTAIT D'UNE LETTRE ADRESSEE PAR LE PROPRE CONSEIL DE CEUX-CI AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTBELIARD QUE CES AYANTS DROIT AVAIENT ENTENDU CONFIRMER LE MANDAT DONNE PAR LEUR AUTEUR A SON AVOCAT ;

27MAIS ATTENDU QUE L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE NE POUVAIT, EN RAISON DU DECES DE FRANCOIS Y..., ETRE FORME AU NOM DE CELUI-CI ;

28QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR A MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ;

29PAR CES MOTIFS :

30CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, EN DATE DU 19 AVRIL 1983 ;

31ET, VU L'ARTICLE L. 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE,

32ATTENDU QUE DE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE SE DEDUIT LA NULLITE DES APPELS INCIDENTS DU PREVENU, DU CIVILEMENT RESPONSABLE ET DU MINISTERE PUBLIC, LESDITS APPELS AYANT ETE DECLARES PLUS DE DIX JOURS APRES L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE LE JUGEMENT A ETE PRONONCE CONTRADICTOIREMENT ;

33QU'IL NE RESTE, DES LORS, RIEN A JUGER ;

34DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de janvier 1984