Commune : Cass. crim., 11 janvier 1984, n° 82-92.928
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1984, 82-92.928, Publié au bulletin
Lire le texte intégralMots-clés
- Commune
- Responsabilité
- Attroupements et rassemblements
- Définition
- Conditions
- Code civil, article 1382
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 593
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 82-92.928
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 15
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 11 janv. 1984, n° 82-92.928, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Commune ; Responsabilité ; Attroupements et rassemblements ; Définition ; Conditions
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La cour d'assises, statuant sur les conséquences dommageables d'un délit de coups et blessures volontaires dont un accusé a été déclaré coupable, peut retenir, sur le fondement de l'article L. 133-1 du Code des communes la responsabilité civile d'une commune, dès lors qu'il résulte de ces constatations que le délit a été commis sur le territoire de celle-ci par un rassemblement ou un attroupement, armé ou non armé, que les actes constituant l'infraction ont eu lieu à force ouverte ou par violence, et que ces actes ont occasionné des dommages (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 janvier 1984.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 15
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 82-92.928
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre REQ.) 1943-08-03 S. 1947 I p. 21. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-05-18 Bulletin I 1960 N. 271. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1982-06-04 Bulletin 1982 II N. 97.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062352.
Titrage officiel
COMMUNE - Responsabilité - Attroupements et rassemblements - Définition - Conditions.
Sommaire officiel
La cour d'assises, statuant sur les conséquences dommageables d'un délit de coups et blessures volontaires dont un accusé a été déclaré coupable, peut retenir, sur le fondement de l'article L. 133-1 du Code des communes la responsabilité civile d'une commune, dès lors qu'il résulte de ces constatations que le délit a été commis sur le territoire de celle-ci par un rassemblement ou un attroupement, armé ou non armé, que les actes constituant l'infraction ont eu lieu à force ouverte ou par violence, et que ces actes ont occasionné des dommages (1).
Textes cités 3
- Code civil, article 1382
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre REQ.) 1943-08-03 S. 1947 I p. 21. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-05-18 Bulletin I 1960 N. 271. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1982-06-04 Bulletin 1982 II N. 97.
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
2- LA COMMUNE DE SAINT-PAUL,
3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA REUNION EN DATE DU 16 JUILLET 1982 QUI L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DELIT DE COUPS OU VIOLENCES VOLONTAIRES DONT ROCH X... A ETE RECONNU COUPABLE ;
4VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L. 133-1 DU CODE DES COMMUNES, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
6" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT LA RESPONSABILITE CIVILE DE LA COMMUNE DE SAINT-PAUL A RAISON DES DOMMAGES SUBIS PAR M. Y... VICTIME DE COUPS DE FEU TIRES SUR LUI PAR ROCH X...,
7AUX MOTIFS QUE CE DERNIER " A COMMIS LES FAITS REPROCHES ALORS QU'IL FAISAIT PARTIE D'UN GROUPE DE PERSONNES TRANSPORTE DANS UN VEHICULE APPARTENANT A LA COMMUNE ET ANIME D'INTENTIONS AGRESSIVES, MANIFESTEES PAR DES JETS DE GALETS AMENES A CETTE FIN ;
8QU'IL Y AVAIT DONC BIEN VIOLENCE ET FORCE OUVERTE EXECUTEES PAR UN ATTROUPEMENT ET DIRIGEES CONTRE UNE OU PLUSIEURS PERSONNES " ;
9ALORS D'UNE PART QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUE LE GROUPE DE QUELQUES PERSONNES TRANSPORTEES, DONT FAISAIT PARTIE L'AUTEUR DU DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME, AIT CONSTITUE " UN ATTROUPEMENT " OU " RASSEMBLEMENT " AU SENS DE L'ARTICLE L. 133-1 DU CODE DES COMMUNES, DES LORS QU'IL EST CONSTANT QU'IL S'AGISSAIT DE LA SIMPLE REUNION DE QUELQUES INDIVIDUS ISOLES FORMEE LONGTEMPS APRES QUE LA MANIFESTATION POLITIQUE QUI AVAIT EU LIEU DANS LA JOURNEE, AIT PRIS FIN ET QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'ASSISES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE L. 133-1 DU CODE DES COMMUNES, ET ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'IL NE RESSORT PAS DAVANTAGE DES MOTIFS ENONCES PAR L'ARRET QUE LE DOMMAGE SUBI PAR LA VICTIME AIT ETE PREVISIBLE EN RAISON DU CARACTERE DE LA MANIFESTATION POLITIQUE PRECEDENTE OU, A TOUT LE MOINS, DU CARACTERE DU GROUPE DE PERSONNES, QUALIFIE A TORT D'ATTROUPEMENT PAR LES JUGES ;
10QU'AINSI LA COUR D'ASSISES A DERECHEF ENTACHE SA DECISION DE DEFAUT DE BASE LEGALE EN RAISON DES TERMES DE L'ARTICLE L. 133-1 DU CODE DES COMMUNES ;
11" ATTENDU QUE PAR ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA REUNION DU 22 AVRIL 1981, X..., DECLARE COUPABLE DE COUPS OU VIOLENCES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y..., A ETE CONDAMNE PENALEMENT DE CE CHEF ;
12QUE, DEMANDANT REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE CETTE INFRACTION, Y... A FAIT CITER, EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 133-1 DU CODE DES COMMUNES, LA COMMUNE DE SAINT-PAUL, LAQUELLE A APPELE L'ETAT EN GARANTIE ;
13ATTENDU QUE POUR DECLARER FONDES LA MISE EN CAUSE DE LA COMMUNE ET SON APPEL EN GARANTIE DE L'ETAT, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE X..., LORSQU'IL A BLESSE Y..., FAISAIT PARTIE D'UN GROUPE DE PERSONNES ANIMEES D'INTENTIONS AGRESSIVES QUI, AMENEES SUR LES LIEUX PAR UNE CAMIONNETTE DE LA COMMUNE, S'Y LIVRERENT A DES JETS DE PIERRES DONT ELLES S'ETAIENT PREALABLEMENT MUNIES ;
14ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LA COUR D'ASSISES A PU DEDUIRE QUE CE GROUPE DE PERSONNES CONSTITUAIT UN ATTROUPEMENT OU RASSEMBLEMENT AU SENS DE L'ARTICLE L. 133-1 DU CODE DES COMMUNES DONT LES CONDITIONS D'APPLICATION SE TROUVENT DES LORS REUNIES ;
15QU'EN EFFET, D'APRES CE TEXTE, LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE EST ENGAGEE A LA TRIPLE CONDITION QUE LES CRIMES OU LES DELITS AIENT ETE COMMIS SUR SON TERRITOIRE PAR UN RASSEMBLEMENT OU UN ATTROUPEMENT, ARME OU NON ARME, QUE LES ACTES CONSTITUANT LES CRIMES OU LES DELITS AIENT EU LIEU A FORCE OUVERTE OU PAR VIOLENCE, ET QU'ENFIN CES ACTES DELICTUEUX AIENT OCCASIONNE DES DOMMAGES OU DES DEGATS ;
16QUE TEL ETANT LE CAS EN L'ESPECE, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
17D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
18ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
19REJETTE LE POURVOI.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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