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Abandon de famille : Cass. crim., 10 janvier 1984, n° 82-92.378

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1984, 82-92.378, Publié au bulletin

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Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
82-92.378
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 10

Référence

Cass. crim., 10 janv. 1984, n° 82-92.378, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Abandon de famille ; Éléments constitutifs ; Jugement civil, fondement de la poursuite ; Caractère exécutoire ; Nécessité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Ne présente pas un caractère exécutoire et ne peut dès lors servir de base à une poursuite pour abandon de famille, un jugement se bornant à donner acte de l'offre d'une prestation compensatoire (1).

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 2 JUIN 1982, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

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Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 janvier 1984.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 10

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 82-92.378

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1931-04-24 Bulletin Criminel 1931 N. 115 p. 219. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1980-03-05 Bulletin Criminel 1980 N. 80 p. 191.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061267.

Titrage officiel

ABANDON DE FAMILLE - Eléments constitutifs - Jugement civil, fondement de la poursuite - Caractère exécutoire - Nécessité.

Sommaire officiel

Ne présente pas un caractère exécutoire et ne peut dès lors servir de base à une poursuite pour abandon de famille, un jugement se bornant à donner acte de l'offre d'une prestation compensatoire (1).

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1931-04-24 Bulletin Criminel 1931 N. 115 p. 219. (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1980-03-05 Bulletin Criminel 1980 N. 80 p. 191.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- X... CLAUDE,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 2 JUIN 1982, QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357-2 DU CODE PENAL, 1351 DU CODE CIVIL, 485, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

6" EN CE QUE LA COUR D'APPEL DECLARE LE SIEUR X... COUPABLE DU CHEF DU DELIT D'ABANDON DE FAMILLE VISE A L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL ET LE CONDAMNE A UNE PEINE DE DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS, AVEC OBLIGATION DE PAYER REGULIEREMENT LA PRESTATION COMPENSATOIRE ;

7AUX MOTIFS QUE, PAR UN JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE 1978, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROANNE A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X...-Y... ET MIS A LA CHARGE DU MARI UNE PRESTATION COMPENSATOIRE MENSUELLE DE 1 000 FRANCS ;

8QUE LE PREVENU A RECONNU AVOIR CESSE DE VERSER LA PRESTATION COMPENSATOIRE DEPUIS LE MOIS DE JUILLET 1980 ET A INVOQUE SES DIFFICULTES FINANCIERES ;

9QU'IL CONCLUT QUE LA DECISION AYANT SERVI DE BASE AUX POURSUITES SERAIT DEPOURVUE DE FORCE EXECUTOIRE, DU FAIT QU'ELLE SE LIMITE A UN " DONNE ACTE " DE L'OFFRE DE X... DE VERSER 1 000 FRANCS PAR MOIS A SON EX-EPOUSE AU TITRE DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE QUI, SELON LUI, NE CONSTITUERAIT PAS UNE CONDAMNATION ;

10QUE CETTE INTERPRETATION NE SAURAIT ETRE RETENUE, LA FORMULE UTILISEE PAR LE TRIBUNAL ETANT LE CONSTAT JUDICIAIRE D'UN ACCORD SUR LE MONTANT ET LA FORME DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE ;

11QUE LE JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE 1978 EST AINSI UN TITRE DEFINITIF, EXECUTOIRE, FIXANT LE MONTANT D'UNE PRESTATION DONT LE NON-PAIEMENT INTEGRAL PENDANT PLUS DE DEUX MOIS EST VISE A L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL (ARRET ATTAQUE, P. 2) ;

12ALORS QUE LE DELIT D'ABANDON DE FAMILLE VISE A L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL POSTULE L'INEXECUTION VOLONTAIRE D'UN JUGEMENT DE CONDAMNATION REVETU DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;

13QUE TEL N'EST PAS LE CAS D'UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE DONT LE DISPOSITIF SE BORNE A DONNER ACTE A L'EPOUX DEMANDEUR DE SON OFFRE DE PAYER UNE PRESTATION COMPENSATOIRE A L'EPOUX DEFENDEUR QUI NE CONSTITUE PAS AVOCAT ET NE MANIFESTE PAS SA VOLONTE D'ACCEPTER L'OFFRE AVANT LE PRONONCE DU JUGEMENT ;

14QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DU DOSSIER QUE MME Y... N'AVAIT PAS CONSTITUE AVOCAT NI MANIFESTE SA VOLONTE D'ACCEPTER L'OFFRE DU SIEUR X... AU COURS DE L'INSTANCE AYANT ABOUTI AU JUGEMENT DE DONNE ACTE ;

15QUE DES LORS, EN RETENANT LA CULPABILITE DU SIEUR X..., AU MOTIF QUE CE JUGEMENT DE DONNE ACTE AURAIT CONSTITUE LE " CONSTAT JUDICIAIRE D'UN ACCORD " DES EPOUX " SUR LE MONTANT ET LA FORME DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE " ET, PAR SUITE, UN " TITRE DEFINITIF ET EXECUTOIRE ", LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

16ALORS QUE, EN TOUTE HYPOTHESE, LA COUR D'APPEL A OMIS DE S'EXPLIQUER SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR X..., FAISANT VALOIR QUE " MME Y... N'AYANT PAS CONSTITUE AVOCAT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE N'A PU ACCEPTER L'OFFRE FAITE PAR LE SIEUR X... ET LE JUGEMENT EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1978 N'A PU CONSTATER UN ACCORD ENTRE LES PARTIES " (V P. 2) ;

17QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS ET, PAR SUITE, D'UNE VIOLATION DES TEXTES SUSVISES ;

18" VU LESDITS ARTICLES ;

19ATTENDU QU'UN JUGEMENT SE BORNANT A DONNER ACTE DE L'OFFRE D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE NE PRESENTE PAS UN CARACTERE EXECUTOIRE ET NE PEUT DES LORS SERVIR DE BASE A UNE POURSUITE POUR ABANDON DE FAMILLE ;

20ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE X... A ETE POURSUIVI POUR ETRE, A RIORGES, DEPUIS LE MOIS DE JUILLET 1980, EN MECONNAISSANCE D'UN JUGEMENT DE DIVORCE, EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1978 QUI LUI DONNAIT ACTE DE SON OFFRE DE VERSER A SON EX-EPOUSE UNE SOMME DE 1 000 FRANCS PAR MOIS A TITRE DE PRESTATION COMPENSATOIRE, VOLONTAIREMENT DEMEURE PLUS DE 2 MOIS SANS ACQUITTER LE MONTANT INTEGRAL DE LADITE RENTE ;

21ATTENDU QUE POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU PREVENU QUI SOUTENAIT QUE CE JUGEMENT N'AVAIT PAS FORCE EXECUTOIRE ET POUR LE CONDAMNER DU CHEF D'ABANDON DE FAMILLE, LA COUR D'APPEL ENONCE NOTAMMENT QUE " CETTE INTERPRETATION NE SAURAIT ETRE RETENUE, LA FORMULE UTILISEE PAR LE TRIBUNAL ETANT LE CONSTAT JUDICIAIRE D'UN ACCORD SUR LE MONTANT ET LA FORME DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE " ;

22MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'OFFRE N'AVAIT PAS ETE ACCEPTEE PAR LA PARTIE ADVERSE QUI N'AVAIT PAS CONSTITUE AVOCAT ET QUE LA DECLARATION DE DONNE ACTE N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION EXECUTOIRE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ;

23D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

24PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;

25CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 2 JUIN 1982, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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