Cassation : Cass. crim., 11 janvier 1989, n° 87-90.126

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3- X... Raymond, partie civile,

4contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 22 septembre 1987 qui a déclaré irrecevable l'appel par lui formé contre une ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer des chefs de menaces de mort et faux témoignage ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 502 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que X... a relevé appel de l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par lui des chefs de menaces de mort et faux témoignage ; Attendu que pour déclarer cet appel irrecevable l'arrêt attaqué constate qu'il a été formé par lettre recommandée et non auprès du greffier de la juridiction, qu'en conséquence il ne répond pas aux exigences de l'article 502 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en cet état le moyen qui soutient, pour la première fois devant la Cour de Cassation, que le demandeur aurait été, pour des raisons de santé, dans l'impossibilité absolue de se rendre au greffe de la juridiction doit être déclaré irrecevable comme mélangé de fait et de droit ; Et attendu que l'appel ayant été déclaré à bon droit irrecevable, il doit en être de même du pourvoi ; PAR CES MOTIFS :

5DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;