Cass. crim., 11 janvier 1989, n° 88-84.948
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1989, 88-84.948, Inédit
- Juridiction
- Cour de cassation
- Date
- 11 janvier 1989
- Formation
- Chambre criminelle
- Solution
- Irrecevabilité
- Pourvoi
- 88-84.948
Titrage officiel
CASSATION - Arrêts - Opposition - Débouté - Cas.
Sommaire officiel
null
Textes cités
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur l'opposition formée par :
- X... Pierre-
contre l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 29 juin 1988 qui a rejeté son pourvoi contre un arrêt du 28 novembre 1987 de la cour d'assises de la VIENNE l'ayant condamné, dans une procédure suivie contre lui des chefs de tentative de meurtre et coups ou violences volontaires, à des réparations civiles ; Sur la recevabilité de l'opposition ; Attendu que par arrêt du 29 juin 1988, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par X... contre un arrêt de la cour d'assises de la Vienne du 28 novembre 1987 qui après l'avoir condamné à dix ans de réclusion criminelle pour tentative de meurtre et coups ou violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Que X... a formé opposition contre cet arrêt de rejet ; Mais attendu que cette opposition qui n'entre pas dans les prévisions de l'article 589 du Code de procédure pénale, doit être déclarée irrecevable ; Par ces motifs :
DECLARE IRRECEVABLE l'opposition formée par X... à l'arrêt du 29 juin 1988 de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;
Source
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