1° cour d'assises : Cass. crim., 11 janvier 1989, n° 88-82.779
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1989, 88-82.779, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 88-82.779
- Publication
- Bulletin criminel 1989 N° 11 p. 31
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 11 janv. 1989, n° 88-82.779, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Ali,
3contre l'arrêt de la cour d'assises de Paris en date du 10 mars 1988, qui pour viols aggravés et vols aggravés, l'a condamné à 19 ans de réclusion criminelle.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 251 et 591 du Code de procédure pénale, manque de base légale :
7" en ce qu'il résulte des pièces du dossier qu'a siégé Mme Gonelle, juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris, désignée, en remplacement de M. Avel, empêché, par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris en date du 4 janvier 1988 ;
8" alors que, la session ayant commencé à cette même date du 4 janvier 1988, seul le président de la cour d'assises était compétent pour pourvoir au remplacement de l'assesseur empêché ; qu'ainsi, l'arrêt du 10 mars 1988 a été rendu par une juridiction irrégulièrement composée " ;
9Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, contrairement à ce que soutient le demandeur, la session supplémentaire au cours de laquelle celui-ci a été jugé, a été ouverte le 1er mars 1988 ;
10Attendu dès lors que Mme Gonelle a été régulièrement désignée en tant qu'assesseur par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris du 4 janvier 1988 en application de l'article 251, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ;
11D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
12Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 60, 168, 281 et 331 du Code de procédure pénale :
13" en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que les docteurs de Y... et Z..., cités et signifiés en qualité d'experts, ont été entendus en qualité de témoins après avoir prêté le serment prévu à l'article 331 du Code de procédure pénale ;
14" alors que les docteurs de Y... et Z..., ayant été requis pour procéder à des constatations par l'officier de police judiciaire dans le cadre de la procédure de flagrant délit, devaient être entendus en qualité d'experts après avoir prêté le serment prévu à l'article 168 du Code de procédure pénale " ;
15Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que les docteurs de Y... et Z... qui ont procédé à un examen des victimes, sans en avoir été requis par un officier de police judiciaire, n'ont été, après l'ouverture de l'information, chargés d'aucune mission d'expertise ;
16Attendu, dans ces conditions, que c'est à bon droit que ces deux médecins, bien qu'ayant été cités par erreur en tant qu'experts, ont été entendus à l'audience après avoir prêté le serment prévu pour les témoins par l'article 331 du Code susvisé ;
17D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
18Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
19REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- 1° cour d'assises
- Composition
- Assesseurs
- Assesseur empêché
- Remplacement
- Ordonnance du premier président
- Conditions
- 2° cour d'assises
- Débats
- Témoins
- Serment
- Formule
- Article 331 du Code de procédure pénale
- Médecin ayant délivré un certificat médical à la victime
- Médecin ayant effectué, sans réquisition d'un officier de police judiciaire (article 60 du Code de procédure pénale), un examen de la victime
- Code de procédure pénale, article 60
- Code de procédure pénale, article 168
- Code de procédure pénale, article 331
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° cour d'assises ; Composition ; Assesseurs ; Assesseur empêché ; Remplacement ; Ordonnance du premier président ; Conditions ; 2° cour d'assises ; Débats ; Témoins ; Serment ; Formule ; Article 331 du Code de procédure pénale ; Médecin ayant délivré un certificat médical à la victime ; Médecin ayant effectué, sans réquisition d'un officier de police judiciaire (article 60 du Code de procédure pénale), un examen de la victime
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° Le premier président est seul compétent pour procéder au remplacement d'un assesseur empêché de siéger à une session supplémentaire dès lors que cet empêchement a eu lieu avant la date de l'ouverture de ladite session supplémentaire
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 janvier 1989.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1989 N° 11 p. 31
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 88-82.779
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (2°). Chambre criminelle, 1979-10-03 , Bulletin criminel 1979, n° 269, p. 729 (rejet) ; Chambre criminelle, 1980-07-09 , Bulletin criminel 1980, n° 220, p. 577 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064748.
Titrage officiel
1° COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Assesseur empêché - Remplacement - Ordonnance du premier président - Conditions
2° COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Formule - Article 331 du Code de procédure pénale - Médecin ayant délivré un certificat médical à la victime - Médecin ayant effectué, sans réquisition d'un officier de police judiciaire (article 60 du Code de procédure pénale), un examen de la victime
Références de titrage : 2° COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Formule - Article 331 du Code de procédure pénale - Médecin ayant délivré un certificat médical à la victime - Médecin n'ayant pas été chargé d'une mission d'expertise | 2° EXPERTISE - Expert - Serment - Audition à l'audience - Cour d'assises - Formule - Serment de l'article 168 du Code de procédure pénale - Médecin - Médecin n'ayant pas été chargé d'une mission d'expertise (non) | 2° EXPERTISE - Expert - Serment - Audition à l'audience - Cour d'assises - Formule - Serment de l'article 331 du Code de procédure pénale - Médecin - Médecin n'ayant pas été chargé d'une mission d'expertise
Sommaire officiel
1° Le premier président est seul compétent pour procéder au remplacement d'un assesseur empêché de siéger à une session supplémentaire dès lors que cet empêchement a eu lieu avant la date de l'ouverture de ladite session supplémentaire
2° Un médecin, qui a délivré un certificat médical concernant une victime sans en avoir été requis par un officier de police judiciaire et qui n'a été ni appelé à procéder à des constatations conformément à l'article 60 du Code de procédure pénale, ni chargé d'une mission d'expertise après l'ouverture de l'information, doit prêter, à l'audience, le serment prescrit pour les témoins par l'article 331 du même Code (1).
Textes cités 6
- Code de procédure pénale, article 60 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 168 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 331 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 251 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 281 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (2°). Chambre criminelle, 1979-10-03 , Bulletin criminel 1979, n° 269, p. 729 (rejet) ; Chambre criminelle, 1980-07-09 , Bulletin criminel 1980, n° 220, p. 577 (rejet).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale