Cass. crim., 11 janvier 1989, n° 88-82.375

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1989, 88-82.375, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

11 janvier 1989

Formation

Chambre criminelle

Solution

Rejet

Pourvoi

88-82.375

Publication

Bulletin criminel 1989 N° 12 p. 33

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Viol - Question demandant si l'accusé est le père de la victime - Régularité

Références de titrage : COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Viol - Circonstance d'ascendant légitime de la victime - Question demandant si l'accusé est le père de la victime - Régularité | VIOL - Circonstances aggravantes - Circonstance aggravante personnelle - Ascendant légitime de la victime - Cour d'assises - Question - Question demandant si l'accusé est le père de la victime - Régularité

Sommaire officiel

Le point de savoir si l'accusé est le père de la victime est une question de fait dont la solution appartient à la Cour et au jury. Le fait que la paternité de l'accusé ait été qualifiée, dans la question, de " légitime " est sans incidence sur l'application de l'aggravation de peine édictée par l'article 332, alinéa 3, du Code pénal, dès lors que ce texte considère comme une circonstance aggravante du crime de viol, entraînant les mêmes conséquences pénales, la qualité d'" ascendant légitime, naturel ou adoptif de la victime " (1).

Textes cités

• Ancien code pénal, article 3
• Ancien code pénal, article 332
• Code de procédure pénale, article 349
• Code de procédure pénale, article 593

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Rapprochements officiels

CONFER : (1°). A rapprocher : Chambre criminelle, 1975-10-28 , Bulletin criminel 1975, n° 227, p. 605 (rejet), et les arrêts cités.

Texte intégral

REJET du pourvoi formé par :

- X...,

contre l'arrêt de la cour d'assises du Cher, du 18 mars 1988, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 349 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, 332, alinéa 3, du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale :

" en ce que la Cour et le jury ont été appelés à se prononcer sur le point de savoir si X... était le père " légitime " de la victime mineure, en violation de l'interdiction de poser une question précisant que l'accusé est le parent légitime, naturel ou adoptif, qui aboutit à leur soumettre une question de droit sur la nature du lien juridique de la filiation existant entre l'accusé et la victime " ;

Attendu que le point de savoir si l'accusé est le père de la victime est une question de fait dont la solution appartient à la Cour et au jury ;

Que le fait que la paternité de X... ait été qualifiée, dans la question critiquée, de " légitime " est sans incidence sur l'application de l'aggravation de peine édictée par l'article 332, alinéa 3, du Code pénal, dès lors que ce texte considère comme une circonstance aggravante du crime de viol la qualité d'" ascendant légitime, naturel ou adoptif de la victime " ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est proposé contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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