Cour d'assises : Cass. crim., 11 janvier 1989, n° 88-82.375
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1989, 88-82.375, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 88-82.375
- Publication
- Bulletin criminel 1989 N° 12 p. 33
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 11 janv. 1989, n° 88-82.375, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X...,
3contre l'arrêt de la cour d'assises du Cher, du 18 mars 1988, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 349 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, 332, alinéa 3, du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale :
7" en ce que la Cour et le jury ont été appelés à se prononcer sur le point de savoir si X... était le père " légitime " de la victime mineure, en violation de l'interdiction de poser une question précisant que l'accusé est le parent légitime, naturel ou adoptif, qui aboutit à leur soumettre une question de droit sur la nature du lien juridique de la filiation existant entre l'accusé et la victime " ;
8Attendu que le point de savoir si l'accusé est le père de la victime est une question de fait dont la solution appartient à la Cour et au jury ;
9Que le fait que la paternité de X... ait été qualifiée, dans la question critiquée, de " légitime " est sans incidence sur l'application de l'aggravation de peine édictée par l'article 332, alinéa 3, du Code pénal, dès lors que ce texte considère comme une circonstance aggravante du crime de viol la qualité d'" ascendant légitime, naturel ou adoptif de la victime " ;
10D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
11Et attendu qu'aucun moyen n'est proposé contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
12REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- Cour d'assises
- Questions
- Forme
- Viol
- Question demandant si l'accusé est le père de la victime
- Régularité
- Ancien code pénal, article 332
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Questions ; Forme ; Viol ; Question demandant si l'accusé est le père de la victime ; Régularité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le point de savoir si l'accusé est le père de la victime est une question de fait dont la solution appartient à la Cour et au jury. Le fait que la paternité de l'accusé ait été qualifiée, dans la question, de " légitime " est sans incidence sur l'application de l'aggravation de peine édictée par l'article 332, alinéa 3, du Code pénal, dès lors que ce texte considère comme une circonstance aggravante du crime de viol, entraînant les mêmes conséquences pénales, la qualité d'" ascendant légitime, naturel ou adoptif de la victime " (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 332
- Code de procédure pénale, article 349
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 janvier 1989.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1989 N° 12 p. 33
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 88-82.375
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). A rapprocher : Chambre criminelle, 1975-10-28 , Bulletin criminel 1975, n° 227, p. 605 (rejet), et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064749.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Viol - Question demandant si l'accusé est le père de la victime - Régularité
Références de titrage : COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Viol - Circonstance d'ascendant légitime de la victime - Question demandant si l'accusé est le père de la victime - Régularité | VIOL - Circonstances aggravantes - Circonstance aggravante personnelle - Ascendant légitime de la victime - Cour d'assises - Question - Question demandant si l'accusé est le père de la victime - Régularité
Sommaire officiel
Le point de savoir si l'accusé est le père de la victime est une question de fait dont la solution appartient à la Cour et au jury. Le fait que la paternité de l'accusé ait été qualifiée, dans la question, de " légitime " est sans incidence sur l'application de l'aggravation de peine édictée par l'article 332, alinéa 3, du Code pénal, dès lors que ce texte considère comme une circonstance aggravante du crime de viol, entraînant les mêmes conséquences pénales, la qualité d'" ascendant légitime, naturel ou adoptif de la victime " (1).
Textes cités 3
- Ancien code pénal, article 332
- Code de procédure pénale, article 349 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). A rapprocher : Chambre criminelle, 1975-10-28 , Bulletin criminel 1975, n° 227, p. 605 (rejet), et les arrêts cités.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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