Instruction : Cass. crim., 11 janvier 1989, n° 88-86.267
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1989, 88-86.267, Inédit
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 88-86.267
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 11 janv. 1989, n° 88-86.267, inédit
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par :
3- X... GUY-
4contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY en date du 7 septembre 1988 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris le la violation des articles 83 et 84 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de l'examen des pièces de la procédure que le juge d'instruction qui a rejeté la demande de mise en liberté présentée par X..., a été régulièrement désigné, en application de l'article 84 du Code de procédure pénale, pour suivre l'information ouverte contre cet inculpé ; que l'erreur portant sur le nom du magistrat remplacé n'a pu affecter la validité de l'ordonnance dont il a été fait appel ; Attendu qu'ainsi, en écartant l'argumentation du demandeur reprise au moyen, la chambre d'accusation a donné une base légale à sa décision ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
Mots-clés
- Instruction
- Désignation du juge d'instruction
- Régularité
- Erreur sur le nom
- Effet (non)
- Code de procédure pénale, article 83
- Code de procédure pénale, article 84
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Instruction ; Désignation du juge d'instruction ; Régularité ; Erreur sur le nom ; Effet (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 janvier 1989.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 88-86.267
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007517735.
Titrage officiel
INSTRUCTION - Désignation du juge d'instruction - Régularité - Erreur sur le nom - Effet (non).
Sommaire officiel
null
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 83 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 84 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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