Cass. crim., 11 janvier 1989, n° 88-86.267
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1989, 88-86.267, Inédit
- Juridiction
- Cour de cassation
- Date
- 11 janvier 1989
- Formation
- Chambre criminelle
- Solution
- Rejet
- Pourvoi
- 88-86.267
Titrage officiel
INSTRUCTION - Désignation du juge d'instruction - Régularité - Erreur sur le nom - Effet (non).
Sommaire officiel
null
Textes cités
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... GUY-
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY en date du 7 septembre 1988 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris le la violation des articles 83 et 84 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de l'examen des pièces de la procédure que le juge d'instruction qui a rejeté la demande de mise en liberté présentée par X..., a été régulièrement désigné, en application de l'article 84 du Code de procédure pénale, pour suivre l'information ouverte contre cet inculpé ; que l'erreur portant sur le nom du magistrat remplacé n'a pu affecter la validité de l'ordonnance dont il a été fait appel ; Attendu qu'ainsi, en écartant l'argumentation du demandeur reprise au moyen, la chambre d'accusation a donné une base légale à sa décision ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
Source
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