1° chambre de l'instruction : Cass. crim., 11 janvier 2001, n° 00-80.748
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 2001, 00-80.748, Publié au bulletin
Mots-clés
- 1° chambre de l'instruction
- Arrêts
- Arrêt de refus d'informer
- Conditions
- Faits ne pouvant comporter une poursuite ou ne pouvant admettre aucune qualification pénale
- 2° instruction
- Pièces
- Copie
- Communication par les parties ou leurs avocats à des tiers (non)
- Code de procédure pénale, article 114
- Code de procédure pénale, article 86
- Cassation partielle
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 00-80.748
- Publication
- Bulletin criminel 2001 N° 5 p. 10
- Solution
- Cassation partielle
Référence
Cass. crim., 11 janv. 2001, n° 00-80.748, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° chambre de l'instruction ; Arrêts ; Arrêt de refus d'informer ; Conditions ; Faits ne pouvant comporter une poursuite ou ne pouvant admettre aucune qualification pénale ; 2° instruction ; Pièces ; Copie ; Communication par les parties ou leurs avocats à des tiers (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° Les juridictions d'instruction ont le devoir d'instruire. Cette obligation ne cesse, selon les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 86 du Code de procédure pénale, que, si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter une poursuite, ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale(1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 16 décembre 1999, ayant dit n'y avoir lieu à informer du chef de violation du secret de l'instruction et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Violation du secret professionnel (numéro d’infraction NATINF 173)
- Recel de bien provenant de la violation du secret de l'instruction (numéro d’infraction NATINF 21775)
- Recel de bien provenant de la violation du secret professionnel (numéro d’infraction NATINF 22278)
- Violation du secret professionnel par personne intervenant dans l'instruction, l'attribution ou la revision des admissions a l'aide sociale (numéro d’infraction NATINF 22545)
- Violation du secret professionnel par personne appelee a prendre connaissance du registre d'un etablissement social ou medico-social (numéro d’infraction NATINF 22548)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 janvier 2001.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2001 N° 5 p. 10
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 00-80.748
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1999-09-21, Bulletin criminel 1999, n° 188, p. 600 (cassation), et l'arrêt cité.
Titrage officiel
1° CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Arrêts - Arrêt de refus d'informer - Conditions - Faits ne pouvant comporter une poursuite ou ne pouvant admettre aucune qualification pénale.
2° INSTRUCTION - Pièces - Copie - Communication par les parties ou leurs avocats à des tiers (non).
Références de titrage : 1° INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Obligation pour le juge d'informer - Refus d'informer - Condition | 1° INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de refus d'informer - Condition
Sommaire officiel
1° Les juridictions d'instruction ont le devoir d'instruire. Cette obligation ne cesse, selon les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 86 du Code de procédure pénale, que, si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter une poursuite, ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale(1).
2° Hormis les rapports d'expertise, la copie des pièces d'une procédure d'instruction en cours ne peut, selon les dispositions de l'article 114, alinéa 6, du Code de procédure pénale, être communiquée, par les parties ou leurs avocats, à des tiers.
Textes cités 8
- Code de procédure pénale, article 114 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 86 · sur ce site
- Code pénal, article 226-13 · sur ce site
- Code pénal, article 226-14 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 11 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 85 · sur ce site
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1999-09-21, Bulletin criminel 1999, n° 188, p. 600 (cassation), et l'arrêt cité.
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :
2- X..., partie civile,
3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 16 décembre 1999, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée, notamment du chef de violation du secret de l'instruction, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction pour cette infraction.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 160 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, 226-13 et 226-14 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale :
7" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait dit n'y avoir lieu à informer du chef de violation du secret de l'instruction ;
8" aux motifs que "c'est à bon droit que le juge d'instruction a constaté qu'aucune transgression de l'article 11 du Code de procédure pénale ne pouvait être reprochée à Y... ou à son avocat puisque ces personnes ne concourent pas à la procédure" ;
9" alors que, l'avocat, tenu au secret professionnel, doit respecter le secret de l'instruction en s'abstenant de communiquer, sauf à son client pour les besoins de la défense, des pièces intéressant une information en cours ; qu'en l'espèce, en estimant n'y avoir lieu à informer du chef de violation du secret de l'instruction, sans se prononcer sur le fait qu'un avocat avait demandé et obtenu communication de certaines pièces d'une information en cours, particulièrement tendancieuses, afin de les produire dans une instance civile parallèle, au détriment du demandeur, la chambre d'accusation a violé les textes visés au moyen " ;
10Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 11 du Code de procédure pénale, 226-13 et 226-14 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale :
11" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait dit n'y avoir lieu à informer du chef de violation du secret de l'instruction ;
12" aux motifs que une telle violation ne saurait non plus être reprochée au juge d'instruction, lequel ne peut pas s'opposer à la transmission de celles-ci par l'avocat à son client que pour les motifs limitativement énumérés à l'article 114, alinéa 9, du Code de procédure pénale, motifs qui ne peuvent en l'espèce trouver une quelconque application et qui ne sont d'ailleurs pas allégués ;
13" alors que, viole le secret de l'instruction le juge d'instruction qui communique sciemment des pièces d'une information en cours afin d'en permettre la production dans une instance civile parallèle, au détriment d'une partie ; qu'en l'espèce, en affirmant n'y avoir lieu à informer du chef de violation du secret de l'instruction, sans se prononcer sur le fait que le juge d'instruction avait permis la production de certaines pièces de l'information en cours, particulièrement tendancieuses, dans une instance civile parallèle, au détriment du demandeur, la chambre d'accusation a violé les textes visés au moyen " ;
14Les moyens étant réunis ;
15Vu les articles 85 et 86 du Code de procédure pénale ;
16Attendu que le juge d'instruction, régulièrement saisi d'une plainte avec constitution de partie civile, a le devoir d'instruire sur cette plainte ; que cette obligation ne cesse, selon l'article 86, alinéa 4, dudit Code que, si, pour des raisons affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ;
17Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'avocat de Y... a produit, dans le cadre d'une instance civile, la copie de pièces d'un dossier d'information en cours, après en avoir obtenu l'autorisation du juge d'instruction ; que, pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer rendue sur la plainte avec constitution de partie civile de X..., l'arrêt énonce qu'aucune transgression à l'article 11 du Code de procédure pénale ne peut être reprochée à Y... ou à son avocat, qui ne concourent pas à la procédure et que le juge d'instruction ne peut s'opposer à une demande de copie de pièces que dans les conditions prévues à l'article 114, alinéa 8, du même code ;
18Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans avoir vérifié par une information préalable la réalité des faits dénoncés dans la plainte et leur qualification pénale éventuelle, la chambre d'accusation a méconnu les textes susvisés ;
19Que, dès lors, la cassation est encourue ;
20Par ces motifs :
21CASSE ET ANNULE, l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 16 décembre 1999, ayant dit n'y avoir lieu à informer du chef de violation du secret de l'instruction et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
22RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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