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1° cassation : Cass. crim., 11 juillet 1990, n° 89-86.483

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 1990, 89-86.483, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
89-86.483
Publication
Bulletin criminel 1990 N° 280 p. 708

Référence

Cass. crim., 11 juill. 1990, n° 89-86.483, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement dans l'intérêt de la loi sans renvoi sur le pourvoi formé par :

2- le procureur général près la cour d'appel d'Angers,

3contre l'arrêt de ladite Cour, en date du 12 octobre 1989, qui, sur renvoi après cassation limitée aux réparations civiles consécutives à une contravention et à des blessures involontaires, a statué sur l'action publique et sur lesdites réparations.

4LA COUR,

5Vu l'arrêt de la chambre criminelle en date du 8 novembre 1988 ;

6Vu le mémoire du procureur général ;

7Sur la recevabilité du pourvoi ;

8Vu les articles 567 et 568 du Code de procédure pénale ;

9Attendu, d'une part, que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire ouverte seulement contre les arrêts ou jugements en dernier ressort qui ne sont plus susceptibles d'être attaqués par les voies ordinaires au moment où le recours est formé ;

10Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'article 568, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, le délai de pourvoi contre les arrêts par défaut court, à l'égard du ministère public, à compter de l'expiration du délai de 10 jours qui suit la signification ;

11Attendu que l'arrêt attaqué rendu par défaut a été signifié au prévenu le 25 octobre 1989 ; que le pourvoi du procureur général, formé le 17 octobre 1989, est irrecevable comme prématuré ;

12Mais sur le pourvoi formé à l'audience, dans l'intérêt de la loi, par M. l'avocat général ;

13Vu l'article 621 du Code de procédure pénale ;

14Sur le moyen unique de cassation pris de ce que la cour d'appel a prononcé une peine contre le prévenu relaxé définitivement ;

15Vu les articles 6, 609 et 612 , alinéa 2, du Code de procédure pénale ;

16Attendu que la juridiction de renvoi n'est saisie que dans la limite de la cassation prononcée et ne saurait en conséquence statuer au-delà de cette limite sans excéder ses pouvoirs ;

17Attendu que, par décision en date du 8 novembre 1988, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a cassé et annulé un " arrêt de la cour d'appel de Rennes, en date du 24 novembre 1987, mais en ses seules dispositions de nature civile ", et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel d'Angers ; que, par la décision attaquée, cette juridiction a notamment constaté l'extinction de l'action publique par amnistie, en ce qui concerne la contravention reprochée à Jean-Pierre X... et l'a condamné, pour blessures involontaires, à un mois d'emprisonnement et 1 000 francs d'amende ;

18Mais attendu qu'en statuant ainsi alors qu'elle n'était saisie, par l'arrêt de renvoi du 8 novembre 1988, que des seules dispositions civiles, la cour d'appel a violé le principe sus-énoncé ;

19Que la cassation est, dès lors, encourue ;

20Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;

21Par ces motifs :

22CASSE ET ANNULE, dans l'intérêt de la loi par voie de retranchement et en ses seules dispositions relatives à l'action publique, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers, en date du 12 octobre 1989 ;

23DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° cassation ; Décisions susceptibles ; Décision par défaut ; Pourvoi du procureur général près la cour d'appel ; Conditions ; 2° cassation ; Pourvoi ; Pourvoi dans l'intérêt de la loi ; Pourvoi formé à l'audience par l'avocat général ; 3° cassation ; Portée ; 4° cassation ; Juridiction de renvoi ; Pouvoirs ; Etendue ; Cassation portant sur les seules dispositions civiles

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° Est irrecevable comme prématuré le pourvoi formé par le procureur général contre un arrêt qui, rendu par défaut, est encore susceptible d'opposition de la part du prévenu (1).

Lire le sommaire officiel

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, dans l'intérêt de la loi par voie de retranchement et en ses seules dispositions relatives à l'action publique, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers, en date du 12 octobre 1989 ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 juillet 1990.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1990 N° 280 p. 708

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 89-86.483

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. A comparer : Chambre criminelle, 1975-04-28 , Bulletin criminel 1975, n° 110, p. 309 (cassation). CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1930-09-22 , Bulletin criminel 1930, n° 241, p. 477 (cassation dans l'intérêt de la loi). CONFER : (3°). (3) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1978-04-03 , Bulletin criminel 1978, n° 121, p. 313 (cassation). CONFER : (4°). (4) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1984-05-10 , Bulletin criminel 1984, n° 165, p. 429 (cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063838.

Titrage officiel

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision par défaut - Pourvoi du procureur général près la cour d'appel - Conditions

2° CASSATION - Pourvoi - Pourvoi dans l'intérêt de la loi - Pourvoi formé à l'audience par l'avocat général

3° CASSATION - Pourvoi - Pourvoi dans l'intérêt de la loi - Portée

4° CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Etendue - Cassation portant sur les seules dispositions civiles

Références de titrage : 1° JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Possibilité - Effet - Voies de recours - Cassation - Pourvoi - Irrecevabilité | 1° MINISTERE PUBLIC - Procureur général près la cour d'appel - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Conditions | 2° MINISTERE PUBLIC - Ministère public près la Cour de Cassation - Avocat général - Pourvoi dans l'intérêt de la loi - Pourvoi formé à l'audience

Sommaire officiel

1° Est irrecevable comme prématuré le pourvoi formé par le procureur général contre un arrêt qui, rendu par défaut, est encore susceptible d'opposition de la part du prévenu (1).

2° L'avocat général présent à l'audience de la Cour de Cassation au cours de laquelle est examiné un pourvoi irrecevable peut lui-même

3° Lorsque l'arrêt d'une cour d'appel qui, à tort, a prononcé une peine, est censuré sur le seul pourvoi formé, par l'avocat général, dans l'intérêt de la loi, la cassation ainsi prononcée est sans effet à l'égard du condamné (3).

4° Lorsqu'une décision de relaxe est censurée en ses seules dispositions de nature civile, la juridiction de renvoi ne peut prononcer de peine (4).

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. A comparer : Chambre criminelle, 1975-04-28 , Bulletin criminel 1975, n° 110, p. 309 (cassation). CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1930-09-22 , Bulletin criminel 1930, n° 241, p. 477 (cassation dans l'intérêt de la loi). CONFER : (3°). (3) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1978-04-03 , Bulletin criminel 1978, n° 121, p. 313 (cassation). CONFER : (4°). (4) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1984-05-10 , Bulletin criminel 1984, n° 165, p. 429 (cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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