Urbanisme : Cass. crim., 11 juin 1974, n° 73-93.172
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1974, 73-93.172, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 73-93.172
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 215 P. 552
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 11 juin 1974, n° 73-93.172, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (GEORGES), PREVENU ;
22° LA SOCIETE " CENTRE COMMERCIAL SHOPPING VIEUX PORT ", CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5° CHAMBRE, EN DATE DU 24 OCTOBRE 1973, QUI A D'UNE PART CONDAMNE X... POUR INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, A 1000 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS ET A ORDONNE SOUS ASTREINTE LA MISE EN CONFORMITE DE L'OUVRAGE ILLICITE, ET QUI A D'AUTRE PART DECLARE LA SOCIETE DEMANDERESSE CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
3VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
4SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 83, 103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR L'URBANISME ;
5" AUX MOTIFS QU'IL EST BENEFICIAIRE DE L'UTILISATION DES TRAVAUX IRREGULIERS DONT LA MISE EN CONFORMITE N'EST PAS REALISEE ;
6" ALORS QUE LA SOCIETE CENTRE COMMERCIAL SHOPPING VIEUX PORT DONT X... EST GERANT TENANT LES LIEUX DE Y..., PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, EN VERTU D'UN BAIL EN DATE DU 8 DECEMBRE 1972, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME BENEFICIAIRE DES TRAVAUX, AU SENS DE L'ARTICLE 103 PRECITE, DES LORS QU'ELLE N'AVAIT AUCUNE POSSIBILITE D'EXECUTER LES TRAVAUX NECESSAIRES A LA MISE EN CONFORMITE " ;
7ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, L'AVAIT DONNE EN LOCATION A UNE SOCIETE EN VUE DE SON AMENAGEMENT EN CENTRE COMMERCIAL ;
8QUE LADITE SOCIETE AVAIT FAIT EN CONSEQUENCE SUBIR A CET IMMEUBLE DES TRANSFORMATIONS, LESQUELLES TOUTEFOIS NE REPONDAIENT PAS AUX EXIGENCES DU PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE A CETTE FIN ;
9QUE, PLUS PRECISEMENT, LE CERTIFICAT DE CONFORMITE N'AVAIT PU ETRE OBTENU EN RAISON DE L'INEXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX ACCESSOIRES CONSISTANT NOTAMMENT DANS L'ETABLISSEMENT D'UNE AIRE DE DECHARGEMENT, QUI ETAIENT IMPOSES PAR LE MEME PERMIS ;
10QUE LA SOCIETE PRECITEE AYANT CESSE SES PAIEMENTS, LE PREVENU X..., AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE CENTRE COMMERCIAL SHOPPING VIEUX PORT, A, EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, PRIS A SON TOUR EN LOCATION LE MEME IMMEUBLE ET Y A ENTREPRIS L'EXPLOITATION DU CENTRE COMMERCIAL INITIALEMENT PREVU, SANS QU'AIENT ETE ENTIEREMENT REALISES LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT EXIGES PAR LE PERMIS DE CONSTRUIRE ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, CONSIDERER COMME ELLE L'A FAIT QU'EN ACQUERANT CONTRACTUELLEMENT ET EN EXERCANT EN FAIT, SUR UNE CONSTRUCTION INACHEVEE DONT IL CONNAISSAIT L'ILLICITE, LES DROITS QUI APPARTENAIENT AUPARAVANT A L'ATTRIBUTAIRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, ET EN SE SUBSTITUANT AINSI VOLONTAIREMENT A CELUI-CI, LE DEMANDEUR ETAIT DEVENU BENEFICIAIRE DES TRAVAUX AU SENS DE L'ARTICLE 103 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET ENCOURAIT DES LORS LES SANCTIONS PREVUES PAR CE TEXTE EN CAS, NOTAMMENT, D'INEXECUTION DES TRAVAUX ACCESSOIRES D'AMENAGEMENT IMPOSES PAR LEDIT PERMIS ;
11ATTENDU EN OUTRE QU'IL DECOULE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE, LE PERMIS DE CONSTRUIRE AYANT ETE OBTENU AVEC L'ASSENTIMENT DU BAILLEUR ET EN VUE DE DONNER A L'IMMEUBLE UNE DESTINATION DETERMINEE, LE DEMANDEUR, DEVENU A SON TOUR LOCATAIRE AUX MEMES FINS PAR SUITE DE LA CARENCE DU PRENEUR INITIAL, ALLEGUE VAINEMENT " N'AVOIR EU AUCUNE POSSIBILITE D'EXECUTER LES TRAVAUX NECESSAIRES " ;
12QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
13ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
14REJETTE LES POURVOIS
Mots-clés
- Urbanisme
- Permis de construire
- Construction non conforme aux prescriptions du permis
- Personnes punissables bénéficiaire des travaux
- Gérant d'une société s'étant volontairement substituée à l 'attributaire du permis de construire
- Code de procédure pénale, article 593
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Urbanisme ; Permis de construire ; Construction non conforme aux prescriptions du permis ; Personnes punissables bénéficiaire des travaux ; Gérant d'une société s'étant volontairement substituée à l 'attributaire du permis de construire
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le gérant d'une société qui s'est substituée volontairement à l'attributaire du permis de construire peut être considéré comme étant devenu le bénéficiaire des travaux, et encourir dès lors les sanctions prévues en cas d'inexécution des travaux accessoires d 'aménagement imposés par le même permis de construire (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 juin 1974.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 215 P. 552
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 73-93.172
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-03-19 Bulletin Criminel 1957 N. 275 P. 492 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-10-23 Bulletin Criminel 1963 N. 288 P. 609 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-05-19 Bulletin Criminel 1971 N. 167 P. 416 (REJET)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058848.
Titrage officiel
URBANISME - Permis de construire - Construction non conforme aux prescriptions du permis - Personnes punissables bénéficiaire des travaux - Gérant d'une société s'étant volontairement substituée à l 'attributaire du permis de construire.
Sommaire officiel
Le gérant d'une société qui s'est substituée volontairement à l'attributaire du permis de construire peut être considéré comme étant devenu le bénéficiaire des travaux, et encourir dès lors les sanctions prévues en cas d'inexécution des travaux accessoires d 'aménagement imposés par le même permis de construire (1).
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-03-19 Bulletin Criminel 1957 N. 275 P. 492 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1963-10-23 Bulletin Criminel 1963 N. 288 P. 609 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-05-19 Bulletin Criminel 1971 N. 167 P. 416 (REJET)<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale