Travail : Cass. crim., 11 juin 1974, n° 73-93.175
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1974, 73-93.175, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 73-93.175
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 214 P. 550
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 11 juin 1974, n° 73-93.175, publié au Bulletin
Texte intégral
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1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (AUGUSTE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 31 OCTOBRE 1973, QUI L'A CONDAMNE POUR ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL A 2000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 6 DU DECRET N° 59-99 DU 7 JANVIER 1959, 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1946, MODIFIE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LE DEMANDEUR POUR ENTRAVE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS D'UN DELEGUE DU PERSONNEL DE SON ENTREPRISE, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, QUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT L'OBJET D'UNE MISE A PIED POUR FAUTE GRAVE, REFUSEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET LE COMITE D'ENTREPRISE, LEDIT ARRET RETENANT A SA CHARGE LE SEUL FAIT DE NE PAS AVOIR DONNE A CE DELEGUE UN EMPLOI DANS L'ENTREPRISE ;
3" ALORS QU'IL RESULTE DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE L'INTERESSE POUVAIT EXERCER SES FONCTIONS SYNDICALES SANS AUCUNE RESTRICTION A L'INTERIEUR DE L'ENTREPRISE ;
4QUE, D'AUTRE PART, SON CONTRAT DE TRAVAIL CONTINUAIT A PRODUIRE EFFET ET SON SALAIRE A LUI ETRE INTEGRALEMENT PAYE, Y COMPRIS LES HEURES SUPPLEMENTAIRES, ET, QUE LE SEUL FAIT D'UN DEFAUT D'EMPLOI EFFECTIF NE POUVAIT CONSTITUER LE FAIT D'ENTRAVE PREVU PAR LA LOI PENALE, CETTE QUESTION RELEVANT DE LA SEULE APPRECIATION DE L'EMPLOYEUR, ET, NE POUVANT ETRE RETENUE PAR LA JURIDICTION PENALE, AUCUN LIEN INDISSOLUBLE N'EXISTANT ENTRE L'EXERCICE DE FONCTIONS SYNDICALES ET UNE ACTIVITE EFFECTIVE DANS L'ENTREPRISE " ;
5ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CHEF D'ENTREPRISE X... A PRONONCE LA MISE A PIED DU DELEGUE DU PERSONNEL Y..., LEQUEL ETAIT AU SURPLUS MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, ET A DEMANDE L'AUTORISATION DE LE LICENCIER, QUE CETTE AUTORISATION AYANT ETE SUCCESSIVEMENT REFUSEE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE PUIS PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL X... A PRIS ALORS ET EXECUTE LA DECISION DE VERSER A Y... L'INTEGRALITE DE SES EMOLUMENTS ET DE L'AUTORISER A EXERCER SES ATTRIBUTIONS SPECIALES DE REPRESENTANT DU PERSONNEL, MAIS DE LUI INTERDIRE EN MEME TEMPS DE REPRENDRE SON EMPLOI, PRETENDANT " LE DISPENSER DE TOUT TRAVAIL, EU EGARD AUX FAUTES GRAVES PAR LUI COMMISES " ;
6ATTENDU QUE LES FAITS AINSI CONSTATES CARACTERISENT LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 DONT LE DEMANDEUR A ETE A BON DROIT DECLARE COUPABLE ;
7QU'EN EFFET, CE TEXTE PUNIT DE PEINES CORRECTIONNELLES COMME CONSTITUTIVE D'UNE ATTEINTE A LA LIBRE DESIGNATION ET A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, TOUTE VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA MEME LOI ET DES TEXTES REGLEMENTAIRES PRIS PAR SON APPLICATION ;
8QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, PRIS PRECISEMENT POUR L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 16, LA MISE A PIED D'UN DELEGUE DU PERSONNEL EST PRIVEE DE TOUT EFFET SI LE LICENCIEMENT EST REFUSE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;
9QU'IL S'ENSUIT QU'EN PAREIL CAS LE SALARIE INTERESSE DOIT, NON SEULEMENT ETRE MIS A MEME D'EXERCER SES ATTRIBUTIONS REPRESENTATIVES, MAIS ENCORE ET D'ABORD ETRE REINTEGRE DANS SON EMPLOI ANTERIEUR;
10QU'AINSI LA VIOLATION PAR L'EMPLOYEUR DE CETTE DERNIERE OBLIGATION CONSTITUE UNE ATTEINTE PUNISSABLE AUX PREROGATIVES STATUTAIRES DU DELEGUE ;
11QUE DES LORS, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, LA DECISION EST JUSTIFIEE ET LE MOYEN INFONDE ;
12ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME : REJETTE LE POURVOI
Mots-clés
- Travail
- Délégués du personnel
- Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions
- Mise à pied
- Refus du licenciement par l 'inspecteur du travail
- Opposition de l'employeur à la réintégration
- Code de procédure pénale, article 485
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Travail ; Délégués du personnel ; Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions ; Mise à pied ; Refus du licenciement par l 'inspecteur du travail ; Opposition de l'employeur à la réintégration
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La mise à pied d'un délégué du personnel est, aux termes de l'article 6 du décret du 7 janvier 1959, privée de tout effet si le licenciement est refusé par l'inspecteur du travail. Il s'ensuit qu'en pareil cas le salarié intéressé doit, non seulement être mis à même d'exercer ses attributions représentatives mais encore et d'abord être réintégré dans son emploi antérieur. La violation par l'employeur de cette dernière obligation constitue une atteinte punissable aux prérogatives statutaires du délégué (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 juin 1974.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 214 P. 550
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 73-93.175
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-07-03 Bulletin Criminel 1968 N. 216 P. 517 (CASSATION) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-03-10 Bulletin Criminel 1970 N. 98 P. 226 (REJET)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058847.
Titrage officiel
TRAVAIL - Délégués du personnel - Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions - Mise à pied - Refus du licenciement par l 'inspecteur du travail - Opposition de l'employeur à la réintégration.
Sommaire officiel
La mise à pied d'un délégué du personnel est, aux termes de l'article 6 du décret du 7 janvier 1959, privée de tout effet si le licenciement est refusé par l'inspecteur du travail. Il s'ensuit qu'en pareil cas le salarié intéressé doit, non seulement être mis à même d'exercer ses attributions représentatives mais encore et d'abord être réintégré dans son emploi antérieur. La violation par l'employeur de cette dernière obligation constitue une atteinte punissable aux prérogatives statutaires du délégué (1).
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-07-03 Bulletin Criminel 1968 N. 216 P. 517 (CASSATION) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-03-10 Bulletin Criminel 1970 N. 98 P. 226 (REJET)<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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