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Appel correctionnel : Cass. crim., 11 juin 1974, n° 72-90.388

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1974, 72-90.388, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
72-90.388
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 210 P. 537
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 11 juin 1974, n° 72-90.388, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (EMILE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 DECEMBRE 1971, QUI L'A CONDAMNE A 25000 FRANCS D'AMENDE POUR PUBLICITE TROMPEUSE ET VENTE A PERTE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485, 520 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, FAISANT DROIT A L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC D'UN JUGEMENT PRONONCANT LE SURSIS A STATUER SUR LES POURSUITES EXERCEES CONTRE UN DIRECTEUR DE SOCIETE DU CHEF DE PUBLICITE TROMPEUSE ET DELIT DE VENTE A PERTE ET ORDONNANT LA TRANSMISSION DU DOSSIER AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX AUX FINS DE REGLEMENT TRANSACTIONNEL, A REFORME CETTE DECISION ET EVOQUE POUR PRONONCER SUR LE FOND UNE CONDAMNATION A L'ENCONTRE DU PREVENU ;

3" AUX MOTIFS QUE LA COUR ETAIT TENUE D'EVOQUER ET DE STATUER AU FOND SUR L'ACTION PUBLIQUE POUR NE PAS EXPOSER LES PREMIERS JUGES A SE TROUVER EN OPPOSITION AVEC LE JUGEMENT PAR EUX RENDU ;

4" ALORS QU'UN TEL MOTIF EST CONTRADICTOIRE AVEC LE PRECEDENT AUX TERMES DUQUEL L'ARRET A CONSTATE QUE LADITE DECISION ETAIT DISTINCTE DE TOUT JUGEMENT AU FOND ET QU'EN STATUANT AINSI L'ARRET ATTAQUE A PRIVE A TORT LE PREVENU DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION AUQUEL IL A DROIT " ;

5ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... EMILE, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME DES LAITERIES E X..., A ETE CITE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA PREVENTION DE PUBLICITE TROMPEUSE ET VENTE A PERTE, DELITS PREVUS ET REPRIMES PAR LES ARTICLES 1ER 1° ET 4° DE LA LOI N° 63-628 DU 2 JUILLET 1963 ET PAR LES ARTICLES 1ER 1° ET 2°, 391 ET 40 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 ;

6QUE LE TRIBUNAL, FAISANT DROIT A LA REQUETE DU PREVENU QUI DEMANDAIT LE BENEFICE D'UNE TRANSACTION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 33 DE LADITE ORDONNANCE, A ORDONNE, SUIVANT LA FACULTE QUI LUI ETAIT OFFERTE PAR CET ARTICLE, LA TRANSMISSION DU DOSSIER DE LA PROCEDURE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX AUX FINS DE REGLEMENT TRANSACTIONNEL DANS UN DELAI DE SIX MOIS ET A SURSIS A STATUER ;

7ATTENDU QUE SAISIE PAR LE MINISTERE PUBLIC D'UN APPEL TENDANT A L'INFIRMATION DE CE JUGEMENT LES JUGES D'APPEL ESTIMANT, CONTRAIREMENT A CE QU'AVAIENT DECIDE LES PREMIERS JUGES " QUE LES AGISSEMENTS REPROCHES A X... " ETAIENT " D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR FAIRE L'OBJET D'UNE SANCTION PRONONCEE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE ", ONT, REFORMANT LE JUGEMENT ET EVOQUANT LE FOND, DECLARE LE PREVENU COUPABLE DES DELITS VISES DANS LA CITATION ET PRONONCE CONDAMNATION ;

8ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE L'EXACTE APPLICATION ;

9QU'EN EFFET, APRES AVOIR SOUVERAINEMENT APPRECIE LES FAITS ET JUGE, COMME ELLE EN AVAIT LE POUVOIR, QUE LE TRIBUNAL S'ETAIT A TORT DESSAISI DE LA POURSUITE, LA COUR AVAIT LE DEVOIR FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI NE SONT PAS LIMITATIVES D'EVOQUER LE FOND ET DE STATUER COMME ELLE ESTIMAIT QUE LES PREMIERS JUGES AURAIENT DU LE FAIRE ;

10QUE LE MOYEN DOIT DES LORS ETRE ECARTE ;

11ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

12REJETTE LE POURVOI

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Appel correctionnel ; Evocation ; Cas ; Annulation du jugement ; Tribunal s'étant déssaisi à tort de la PROCEDURE

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La disposition de l'article 520 du Code de procédure pénale qui fait obligation à la Cour d'appel d'évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission des formes prescrites par la loi à peine de nullité n'est pas limitative et s'étend au cas où le Tribunal s'est à tort dessaisi de la poursuite (1). Il en va notamment ainsi lorsque la Cour juge que c'est à tort que le Tribunal a ordonné la transmission au directeur départemental du commerce et des prix, aux fins de règlement transactionnel, d'une procédure suivie pour infraction aux dispositions de l'ordonnance n. 45-1484 du 30 juin 1945 (2).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 juin 1974.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 210 P. 537

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 72-90.388

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-03-29 Bulletin Criminel 1962 N. 158 P. 325 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-11-29 Bulletin Criminel 1962 N. 350 P. 723 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-06-12 Bulletin Criminel 1968 N. 189 P. 455 (REJET) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-05-25 Bulletin Criminel 1956 N. 394 P. 728 (SURSIS A STATUER) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-10-10 Bulletin Criminel 1973 N. 353 P. 871 (REQUETE NON RECEVABLE)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058842.

Titrage officiel

APPEL CORRECTIONNEL - Evocation - Cas - Annulation du jugement - Tribunal s'étant déssaisi à tort de la PROCEDURE.

Références de titrage : * REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Procédure - Transaction - Demande - Renvoi à cette fin devant le directeur départemental du commerce intérieur et des prix - Tribunal correctionnel ayant fait droit à cette demande - Appel correctionnel - Annulation du jugement - Evocation. | * APPEL CORRECTIONNEL - Evocation - Cas - Annulation du jugement - Règlementation - Demande - Tribunal correctionnel ayant ordonné à cette fin le renvoi devant le Directeur départemental du commerce et des prix.

Sommaire officiel

La disposition de l'article 520 du Code de procédure pénale qui fait obligation à la Cour d'appel d'évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission des formes prescrites par la loi à peine de nullité n'est pas limitative et s'étend au cas où le Tribunal s'est à tort dessaisi de la poursuite (1). Il en va notamment ainsi lorsque la Cour juge que c'est à tort que le Tribunal a ordonné la transmission au directeur départemental du commerce et des prix, aux fins de règlement transactionnel, d'une procédure suivie pour infraction aux dispositions de l'ordonnance n. 45-1484 du 30 juin 1945 (2).

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-03-29 Bulletin Criminel 1962 N. 158 P. 325 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-11-29 Bulletin Criminel 1962 N. 350 P. 723 (REJET) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-06-12 Bulletin Criminel 1968 N. 189 P. 455 (REJET) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-05-25 Bulletin Criminel 1956 N. 394 P. 728 (SURSIS A STATUER) (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1973-10-10 Bulletin Criminel 1973 N. 353 P. 871 (REQUETE NON RECEVABLE)<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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