Escroquerie : Cass. crim., 11 juin 1974, n° 73-92.735
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1974, 73-92.735, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 73-92.735
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 211 P. 539
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 11 juin 1974, n° 73-92.735, publié au Bulletin
Texte intégral
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1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JACQUELINE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 14 AOUT 1973, QUI L'A CONDAMNEE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 11000 FRANCS D'AMENDE POUR ESCROQUERIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 485, 512, 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA DEMANDERESSE AVAIT COMMIS LE DELIT D'ESCROQUERIE ;
3" AU MOTIF QU'ELLE AVAIT USE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUR PERSUADER L'EXISTENCE D'UN EVENEMENT CHIMERIQUE, EN INDIQUANT DANS LA NOTICE QUE CHAQUE JOUEUR ETAIT ABSOLUMENT CERTAIN DE GAGNER, BIEN QUE LE GAIN INDIQUE POUR CHAQUE JOUEUR SOIT MATERIELLEMENT IRREALISABLE ;
4" ALORS QUE LA DEMANDERESSE AYANT PRECISE, DANS LA NOTICE ADRESSEE A CHAQUE PARTICIPANT, QUE CHAQUE JOUEUR ETAIT ABSOLUMENT CERTAIN DE GAGNER A LA CONDITION QU'IL SUIVE SCRUPULEUSEMENT LES CONSIGNES ET QUE LE RISQUE D'UNE CARTE INVENDUE ARRETANT LA CHAINE ETAIT PREVISIBLE, ELLE AVAIT AINSI FAIT CONNAITRE QUE LE JEU AINSI PROPOSE POUVAIT PRENDRE LE CARACTERE D'UN EVENEMENT CHIMERIQUE, DE TELLE SORTE QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE RETENIR A SON ENCONTRE QU'ELLE AVAIT USE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES, POUR PERSUADER LE JOUEUR DE L'ESPERANCE D'UN EVENEMENT CHIMERIQUE, DES LORS QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME SIGNALE CETTE EVENTUALITE " ;
5ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA FEMME Y... A, DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1972, A NOUMEA, MIS EN CIRCULATION DES NOTICES ET DES CARTES DE PARTICIPATION A UN JEU, DIT " MONEY-GAME ", QUI AFFIRMAIENT QUE " EN QUELQUES SEMAINES ", CHAQUE JOUEUR POUVAIT GAGNER, EN SUIVANT LES CONSIGNES, 1500000 FRANCS CFP (50000 FRANCS METROPOLITAINS) ;
6QUE CES DOCUMENTS MENTIONNAIENT : " CHAQUE JOUEUR EST ABSOLUMENT CERTAIN DE GAGNER ;
7NE SOYEZ PAS SCEPTIQUES ;
8PENSEZ QUE LE JOUEUR N° 1 EST EN TRAIN DE GAGNER " ;
9QUE LE JOUEUR DEVAIT ACQUERIR UNE CARTE AU PRIX DE 750 FRANCS CFP, INSCRIRE SON NOM ET SON ADRESSE A LA SUITE D'UNE LISTE DE NOMS NUMEROTES DE 1 A 5 ;
10ADRESSER LA CARTE AINSI COMPLETEE AUX " ORGANISATEURS ", C'EST-A-DIRE A LA PREVENUE, EN JOIGNANT DEUX CHEQUES OU MANDATS-LETTRES, LE PREMIER DE 700 FRANCS CFP A L'ORDRE DES ORGANISATEURS A TITRE DE DROIT DE PARTICIPATION ;
11LE SECOND, DE 1550 FRANCS CFP A L'ORDRE DU JOUEUR CLASSE N° 1 SUR LA LISTE ;
12QUE LE JOUEUR RECEVRAIT ALORS QUATRE NOUVELLES CARTES, SUR LESQUELLES SON NOM OCCUPERAIT LA CASE N° 5, LE N° 1 DE LA LISTE PRECEDENTE ETANT ELIMINE, ET QU'IL DEVRAIT VENDRE CES QUATRE CARTES, AU PRIX DE 750 FRANCS CFP CHACUNE, A QUATRE NOUVEAUX PARTICIPANTS, CETTE OPERATION LUI PERMETTANT DE RECUPERER SA MISE ;
13QUE LA " NOTICE " PRECISAIT QUE " CES NOUVEAUX PARTICIPANTS REPETERONT L'OPERATION, ET RECEVRONT CHACUN QUATRE NOUVELLES CARTES ", ET AJOUTAIT " VOTRE NOM FIGURERA ALORS A LA 4EME PLACE SUR 16 CARTES, PUIS A LA TROISIEME PLACE SUR 64 CARTES, A LA DEUXIEME SUR 256, ET ENFIN A LA PREMIERE PLACE SUR 1024 CARTES ;
14DU FAIT MEME, 1024 JOUEURS VOUS ADRESSERONT 1550 FRANCS MULTIPLIES PAR 1024, SOIT 1587200 FRANCS CFP " ;
15ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE, D'UNE PART, QUE LA PREVENUE A AINSI PRESENTE FALLACIEUSEMENT AU PUBLIC UNE OPERATION QUI, SI ELLE ETAIT DEJA ALEATOIRE POUR LES PREMIERS ADHERENTS, DEVAIT REVETIR NECESSAIREMENT UN CARACTERE DE PLUS EN PLUS CHIMERIQUE PAR SUITE DE L'AUGMENTATION DU NOMBRE DES SOUSCRIPTEURS SUIVANT UNE PROGRESSION GEOMETRIQUE ;
16QUE LA FEMME Y... EN ETAIT SI CONSCIENTE, QU'ELLE N'A MIS EN CIRCULATION QUE MILLE CARTES, ALORS QU'ELLE EN AVAIT FAIT IMPRIMER QUATRE MILLE ;
17QU'ELLE A RECONNU QU'AYANT REUSSI A PLACER 720 CARTES, ELLE AVAIT REALISE UN GAIN PERSONNEL DE PLUS DE 100000 FRANCS ;
18ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT EN OUTRE QUE, POUR COMPLETER SA MISE EN SCENE ET INSPIRER LA CONFIANCE, LA PREVENUE AVAIT FAIT ATTRIBUER FAUSSEMENT AUX MILLE PREMIERES CARTES DES NUMEROS ALLANT DE 1001 A 1999, ET QUE LE TIMBRE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES Y ETAIT APPOSE ;
19ATTENDU QU'EN CET ETAT DES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR EUX, ET QUI FONT RESSORTIR LE RECOURS PAR LA PREVENUE A UNE MISE EN SCENE DESTINEE A FORCER LE CONSENTEMENT DES CONTRACTANTS EN LES PERSUADANT DE LA REALITE D'UNE ENTREPRISE CEPENDANT FAUSSE, ET A FAIRE AINSI NAITRE EN EUX L'ESPERENCE CHIMERIQUE D'UN SUCCES, LES JUGES DU FOND ONT, A BON DROIT, DECLARE LA FEMME Y... COUPABLE D'ESCROQUERIE, DELIT DONT ILS AVAIENT FAIT APPARAITRE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS ;
20D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
21ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
22REJETTE LE POURVOI
Mots-clés
- Escroquerie
- Manoeuvres frauduleuses
- Définition
- Mise en scène
- Publicité fallacieuse
- Ancien code pénal, article 405
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 512
- Code de procédure pénale, article 595
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Escroquerie ; Manoeuvres frauduleuses ; Définition ; Mise en scène ; Publicité fallacieuse
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Constitue le délit d'escroquerie le recours à une mise en scène et à l'organisation d'une publicité fallacieuse, destinées à forcer le consentement des contractants, en les persuadant de la réalité d'une entreprise cependant fausse, et à faire ainsi naître en eux l'espérance chimérique d'un succès (arrêts n. 1 et 2) (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 405
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 512
- Code de procédure pénale, article 595
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 juin 1974.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 211 P. 539
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 73-92.735
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1951-05-07 Bulletin Criminel 1951 N. 131 P. 233 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-04-28 Bulletin Criminel 1964 N. 130 P. 288 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-01-27 Bulletin Criminel 1966 N. 26 P. 49 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-05-04 Bulletin Criminel 1966 N. 138 P. 308 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-06-09 Bulletin Criminel 1970 N. 189 P. 450 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-01-11 Bulletin Criminel 1972 N. 12 P. 24 (REJET). Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-06-11 (REJET) N. 73-92.797
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058844.
Titrage officiel
ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Mise en scène - Publicité fallacieuse.
Sommaire officiel
Constitue le délit d'escroquerie le recours à une mise en scène et à l'organisation d'une publicité fallacieuse, destinées à forcer le consentement des contractants, en les persuadant de la réalité d'une entreprise cependant fausse, et à faire ainsi naître en eux l'espérance chimérique d'un succès (arrêts n. 1 et 2) (1).
Textes cités 4
- Ancien code pénal, article 405
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 595 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1951-05-07 Bulletin Criminel 1951 N. 131 P. 233 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1964-04-28 Bulletin Criminel 1964 N. 130 P. 288 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-01-27 Bulletin Criminel 1966 N. 26 P. 49 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-05-04 Bulletin Criminel 1966 N. 138 P. 308 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-06-09 Bulletin Criminel 1970 N. 189 P. 450 (REJET). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-01-11 Bulletin Criminel 1972 N. 12 P. 24 (REJET). Arrêts groupés : Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1974-06-11 (REJET) N. 73-92.797
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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