Justice militaire : Cass. crim., 11 juin 1976, n° 76-90.588

1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE LILLE, CONTRE UN JUGEMENT RENDU PAR LEDIT TRIBUNAL, LE 16 FEVRIER 1976, QUI A DECLARE LE SOLDAT X... COUPABLE D'INSOUMISSION EN TEMPS DE PAIX ET A AJOURNE LE PRONONCE DE LA PEINE A LA PREMIERE AUDIENCE UTILE, PASSE LE DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DU 16 FEVRIER 1976.

2LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 226 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ET 24 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ;

4ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 226 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, LE TRIBUNAL QUI A DECLARE L'ACCUSE COUPABLE, REPOND A LA QUESTION DE SAVOIR S'IL EXISTE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, ET DELIBERE SANS DESEMPARER SUR L'APPLICATION DE LA PEINE ;

5ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE LES REPONSES AFFIRMATIVES AUX QUESTIONS POSEES, A AJOURNE LE PRONONCE DE LA PEINE A LA PREMIERE AUDIENCE UTILE, PASSE LE DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DU 16 FEVRIER 1976 ;

6MAIS ATTENDU QUE LES ARTICLES 469-1 ET 469-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUXQUELS SE REFERE LE JUGEMENT, ONT ETE CREES PAR L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, DONT LE DOMAINE SE LIMITE A LA PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLE ET DE POLICE ;

7D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ENCOURT CASSATION, MAIS EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE LA PEINE SEULEMENT, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 251 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ;

8PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 16 FEVRIER 1976 PAR LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE LILLE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE LA PEINE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS, Y COMPRIS LA DECLARATION DE CULPABILITE ET D'EXISTENCE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

9ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE METZ.