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1° cour d'assises : Cass. crim., 11 juin 1986, n° 85-96.535

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1986, 85-96.535, Publié au bulletin

Mots-clés

  • 1° cour d'assises
  • Questions
  • Complexité
  • Vol
  • Circonstance aggravante
  • Port d'une arme apparente ou cachée
  • Question distincte
  • 2° cour d'assises
  • Forme
  • Question principale
  • Omission d'un élément constitutif de l'infraction
  • Intention frauduleuse
  • Ancien code pénal, article 2
  • Ancien code pénal, article 379
  • Ancien code pénal, article 381
  • Ancien code pénal, article 384
  • Code de procédure pénale, article 349
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
85-96.535
Publication
Bulletin criminel 1986 N° 202 p. 521
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 11 juin 1986, n° 85-96.535, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° cour d'assises ; Questions ; Complexité ; Vol ; Circonstance aggravante ; Port d'une arme apparente ou cachée ; Question distincte ; 2° cour d'assises ; Forme ; Question principale ; Omission d'un élément constitutif de l'infraction ; Intention frauduleuse

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° En matière de vol, le fait que le vol a été aggravé par le port d'une arme apparente ou cachée constitue une circonstance aggravante sur laquelle la Cour et le jury doivent être interrogés par une question distincte (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Cour d'assises du Var en date du 10 décembre 1985 seulement en ce qu'il a condamné X... à 10 ans de réclusion criminelle, en ce qui concerne ledit accusé, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;

Et pour être statué à nouveau conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'assises des Alpes-Maritimes.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 juin 1986.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1986 N° 202 p. 521

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 85-96.535

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1979-01-10, bulletin criminel 1979 N° 17 p. 45 (Cassation). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1984-03-28, bulletin criminel 1984 N° 131 p. 336 (Cassation). (2) DANS LE MEME SENS : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1971-01-27, bulletin criminel 1971 N° 27 p. 64 (Cassation).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063558.

Titrage officiel

1° COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Vol - Circonstance aggravante - Port d'une arme apparente ou cachée - Question distincte

2° COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Question principale - Omission d'un élément constitutif de l'infraction - Vol - Intention frauduleuse

Références de titrage : * COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Vol - Port d'une arme apparente ou cachée - Question distincte | * VOL - Circonstances aggravantes - Port d'une arme apparente ou cachée - Cour d'assises - Questions - Question distincte | * VOL - Cour d'assises - Questions - Forme - Eléments constitutifs - Intention frauduleuse - Omission | * VOL - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Constatations nécessaires

Sommaire officiel

1° En matière de vol, le fait que le vol a été aggravé par le port d'une arme apparente ou cachée constitue une circonstance aggravante sur laquelle la Cour et le jury doivent être interrogés par une question distincte (1).

2° La Cour d'assises doit être interrogée sur tous les éléments constitutifs d'une infraction : tel n'est pas le cas lorsque la question principale omet de mentionner l'intention frauduleuse de l'auteur du vol (2).

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1979-01-10, bulletin criminel 1979 N° 17 p. 45 (Cassation). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1984-03-28, bulletin criminel 1984 N° 131 p. 336 (Cassation). (2) DANS LE MEME SENS : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1971-01-27, bulletin criminel 1971 N° 27 p. 64 (Cassation).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :

2- Alain X...,

3contre un arrêt de la Cour d'assises du Var en date du 10 décembre 1985, qui l'a condamné pour tentative de vol avec arme à 10 ans de réclusion criminelle.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 379, 381 et 384 du Code pénal, de l'article 349 du Code de procédure pénale ;

7" en ce que la condamnation de X... repose sur la réponse affirmative à la question suivante : " X... Alain est-il coupable d'avoir à Port-Grimaud le 22 juillet 1983, en tout cas depuis moins de 10 ans, tenté de commettre un vol avec arme au préjudice de Y... Brian, ladite tentative s'étant manifestée par un commencement d'exécution (entrée par ruse dans une discothèque, avec une arme), laquelle n'a manqué son effet que par suite d'une circonstance indépendante de la volonté de son auteur (intervention du gérant de la discothèque) " ;

8" alors que cette question, qui vise à la fois le fait principal, à savoir une tentative de vol, et la circonstance aggravante de port d'arme, est complexe et donc nulle ;

9" et alors en outre que cette question est encore nulle pour avoir été posée en droit (tentative de vol) et non en fait " ;

10Vu lesdits articles ;

11Attendu, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 349 du Code de procédure pénale qu'une question distincte doit être posée sur le fait principal et pour chacune des circonstances aggravantes ;

12Attendu, d'autre part, qu'en application dudit article, la Cour d'assises doit être interrogée sur toutes les circonstances constitutives de l'infraction retenue par l'arrêt de renvoi de la Chambre d'accusation ;

13Attendu que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question n° 7 telle qu'elle est exactement reproduite dans le moyen ;

14Attendu que la Cour et le jury ont été ainsi interrogés, d'une part, par une question unique sur la tentative de vol et sur le fait que celle-ci a été commise avec le port d'une arme apparente ou cachée ; que cette question réunissant le fait principal et la circonstance aggravante, est entachée de complexité et que la cassation est encourue de ce chef ;

15Attendu que, d'autre part, la question précitée, en omettant de mentionner l'intention frauduleuse, ne caractérise pas en tous ses éléments constitutifs l'infraction prévue et réprimée par les articles 379 et suivants du Code pénal ;

16Que la cassation est encore encourue de ce chef ;

17Par ces motifs :

18CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Cour d'assises du Var en date du 10 décembre 1985 seulement en ce qu'il a condamné X... à 10 ans de réclusion criminelle, en ce qui concerne ledit accusé, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;

19Et pour être statué à nouveau conformément à la loi ;

20RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'assises des Alpes-Maritimes.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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