Travail : Cass. crim., 11 mai 1966, n° 65-92.640
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1966, 65-92.640, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 65-92.640
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 142
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 11 mai 1966, n° 65-92.640, publié au Bulletin
Texte intégral
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1REJET DU POURVOI FORME PAR X... Y... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DU 13 JUILLET 1965 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI, POUR LICENCIEMENT IRREGULIER D'UN DELEGUE DU PERSONNEL, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 200 FRANCS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET SUIVANTS, 16, 17 ET 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, MODIFIEE PAR L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL, AUX MOTIFS QUE Z..., QUELLES QUE SOIENT LES CONDITIONS DE VALIDITE DE SON ELECTION QUI N'ONT ETE CONTESTEES NI PAR LES SYNDICATS, NI PAR L'EMPLOYEUR ET QUE LA COUR N'A PAS A APPRECIER, A EXERCE SES FONCTIONS DURANT L'ANNEE 1962-1963, QU'IL EST DE CE FAIT PROTEGE PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 16 ET 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET QUE SON LICENCIEMENT DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DU SERVICE DES MINES ;
3ALORS QUE LES SANCTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE NE S'APPLIQUENT QU'AU CAS D'ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ;
4QUE NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME AYANT CETTE QUALITE DES REPRESENTANTS OFFICIEUX, ELUS SANS QUE SOIENT RESPECTEES AUCUNE DES DISPOSITIONS SUBSTANTIELLES PREVUES PAR LA LOI DU 16 AVRIL 1946, TELLES QUE LA PARTICIPATION DE TOUTES LES CATEGORIES DU PERSONNEL AU VOTE ET LES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU NOMBRE ET A LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX ET AU MODE DE SCRUTIN ;
5QUE L'ABSENCE DE CONTESTATION, POSTERIEURE A L'ELECTION, PAR LES PARTIES EN CAUSE, NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE CONFERER AUX REPRESENTANTS AINSI ELUS EN DEHORS DU CADRE DE LA LOI LA QUALITE DE DELEGUES DU PERSONNEL, ET ALORS QU'EN L'ESPECE, D'UNE PART, LE DEMANDEUR SOUTENAIT QUE LES ELECTIONS N'AVAIENT ABOUTI QU'A LA NOMINATION DE REPRESENTANTS OFFICIEUX, AUCUNE DES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 5 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 N'AYANT ETE RESPECTEES ET LES EMPLOYEES N'AYANT PAS ETE APPELEES A VOTER, D'AUTRE PART, IL RESSORTAIT DU PROCES-VERBAL DE L'INGENIEUR DES MINES, EN DATE DU 31 MAI 1963, BASE DES POURSUITES, QUE LES ELECTIONS AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE PRESENTAIENT NORMALEMENT UN CARACTERE STRICTEMENT INTERIEUR ;
6QU'IL Y AVAIT DONC LIEU DE SE POSER LA QUESTION DE LA VALIDITE DE LA DESIGNATION DE Z... EN TANT QUE DELEGUE DU PERSONNEL, MAIS QUE L'AUTORITE SUPERIEURE, PAR LETTRES DES 27 ET 30 MAI 1963, CONFIRMAIT LA POSITION DE DELEGUE OFFICIEL DE Z... ;
7QUE, DANS CET ETAT, IL INCOMBAIT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI Z... DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN DELEGUE DU PERSONNEL, AU SENS DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET QUE, FAUTE PAR EUX DE L'AVOIR FAIT, ILS N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
8ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... Y... A CONGEDIE Z..., DELEGUE SUPPLEANT DU PERSONNEL, SANS AVOIR DEMANDE AU PREALABLE L'AUTORISATION DU SERVICE DES MINES, ET QU'IL A ETE CONDAMNE POUR AVOIR AINSI CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 16 ET 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE PAR L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ;
9QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE Z... A ETE ELU EN QUALITE DE DELEGUE SUPPLEANT DU PERSONNEL A LA SUITE DES ELECTIONS ORGANISEES LE 20 FEVRIER 1962 ;
10QUE LE SCRUTIN ET LE MODE D'ELECTION CHOISI PAR LE DIRECTEUR DE L'ENTREPRISE N'ONT ETE CONTESTES NI PAR LES SYNDICATS NI PAR L'EMPLOYEUR ET QUE L'ELECTION DE Z... A, DANS CES CONDITIONS, ETE VALIDEE ;
11QUE X... Y..., EMPLOYEUR, NE SAURAIT CONTESTER A L'HEURE ACTUELLE DES OPERATIONS ELECTORALES QU'IL A ORGANISEES LUI-MEME ET QU'IL A VALIDEES PAR SON ACCEPTATION DE REPRESENTATION DU PERSONNEL PAR Z..., QUI A EXERCE SES FONCTIONS DURANT L'ANNEE 1962-1963 ;
12ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE LEDIT DELEGUE ETAIT PROTEGE PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 16 ET 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, ET QUE SON LICENCIEMENT, NOTIFIE LE 13 MAI 1963, DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DU SERVICE DES MINES ;
13QU'EN EFFET, UN DELEGUE DU PERSONNEL, MEME IRREGULIEREMENT ELU, MAIS DONT L'ELECTION N'A PAS ETE CONTESTEE ET QUI A EXERCE REGULIEREMENT SES FONCTIONS DE DELEGUE AVEC L'ACCORD DE TOUS LES INTERESSES, Y COMPRIS L'EMPLOYEUR, NE PEUT ETRE LICENCIE PAR CELUI-CI QUE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA LOI PRECITEE ;
14D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
15ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;
16REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M NICOLAS.
Mots-clés
- Travail
- Délégués du personnel
- Congédiement
- Mesures spéciales
- Inobservation
- Délégué élu irrégulièrement
- Scrutin organisé par l'employeur
- Exercice des fonctions avant le congédiement
- Code de procédure pénale, article 593
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Travail ; Délégués du personnel ; Congédiement ; Mesures spéciales ; Inobservation ; Délégué élu irrégulièrement ; Scrutin organisé par l'employeur ; Exercice des fonctions avant le congédiement
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Un employeur qui a organisé l'élection des délégués du personnel sans se conformer à la loi, ne peut se prévaloir de l'irrégularité de cette élection pour licencier ensuite, sans respecter les dispositions des articles 16 et 18 de la loi du 16 avril 1946, un délégué qui, ainsi élu, a exercé ses fonctions avec l'assentiment de l'employeur et des syndicats.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 mai 1966.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 142
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 65-92.640
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058717.
Titrage officiel
TRAVAIL - Délégués du personnel - Congédiement - Mesures spéciales - Inobservation - Délégué élu irrégulièrement - Scrutin organisé par l'employeur - Exercice des fonctions avant le congédiement
Sommaire officiel
Un employeur qui a organisé l'élection des délégués du personnel sans se conformer à la loi, ne peut se prévaloir de l'irrégularité de cette élection pour licencier ensuite, sans respecter les dispositions des articles 16 et 18 de la loi du 16 avril 1946, un délégué qui, ainsi élu, a exercé ses fonctions avec l'assentiment de l'employeur et des syndicats.
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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