Instruction : Cass. crim., 10 mai 1966, n° 65-91.447

1IRRECEVABILITE DES POURVOIS DE : 1° X... (LINA) ;

22° X... (ARTHUR), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 23 MARS 1965 QUI A DECLARE IRRECEVABLES LES APPELS FORMES PAR EUX CONTRE UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION LES RENVOYANT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF DE BANQUEROUTE ET USAGE DE FAUX, ABUS DE BIENS SOCIAUX ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES ET COMPLICITE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

3VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

4SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 167, 186, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DES MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX MEMOIRES ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE UNE ORDONNANCE DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, ORDONNANCE EN ELLE-MEME INSUSCEPTIBLE D'APPEL, MAIS QUI, EN L'ESPECE, REJETAIT IMPLICITEMENT UNE DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE SUR LAQUELLE IL N'AVAIT PAS ETE STATUE PAR ORDONNANCE MOTIVEE ;

5AU MOTIF QUE LADITE DEMANDE AVAIT ETE FORMEE APRES L'EXPIRATION DU DELAI QUI AVAIT ETE FIXE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ET QU'IL ETAIT DONC LOISIBLE A CE MAGISTRAT DE N'Y DONNER AUCUNE SUITE, SANS ETRE TENU DE S'EN EXPLIQUER PAR VOIE D'ORDONNANCE ;

6ALORS, AU CONTRAIRE, D'UNE PART, QUE LES TERMES FORMELS DE L'ARTICLE 167 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSENT QU'EN CAS DE REJET DES DEMANDES DE CONTRE-EXPERTISE, LE JUGE D'INSTRUCTION DOIT RENDRE UNE DECISION MOTIVEE CONTRE LAQUELLE L'ARTICLE 186, ALINEA 3, PREVOIT LA POSSIBILITE D'INTERJETER APPEL ;

7ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI CES TEXTES ACCORDENT AU JUGE D'INSTRUCTION LE POUVOIR DE FIXER UN DELAI AUX PARTIES POUR DEMANDER UNE CONTRE-EXPERTISE, ILS NE PREVOIENT EN REVANCHE AUCUNE SANCTION POUR LE CAS OU LES PARTIES NE RESPECTERAIENT PAS CE DELAI ;

8ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LE JUGE D'INSTRUCTION A OMIS EN L'ESPECE DE RENDRE LA DECISION MOTIVEE PREVUE PAR LA LOI, SON ORDONNANCE DE CLOTURE QUI SE TROUVAIT AINSI NECESSAIREMENT REJETER IMPLICITEMENT LA DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE, ETAIT, A CE SEUL TITRE SUSCEPTIBLE D'APPEL ;

9SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

10ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE AUXQUELLES IL SE REFERE, QU'AU COURS DE L'INFORMATION DONT X... ET SA SOEUR ONT ETE L'OBJET DU CHEF DE FAUX ET USAGE DE FAUX, BANQUEROUTE, ABUS DE CONFIANCE, ESCROQUERIE, INFRACTIONS A LA LOI SUR LES SOCIETES ET COMPLICITE, LE JUGE D'INSTRUCTION A DONNE CONNAISSANCE A X..., LE 5 JANVIER 1963, DES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE COMPTABLE QU'IL AVAIT PRECEDEMMENT ORDONNEE ET L'A AVISE QU'UN DELAI EXPIRANT LE 31 JANVIER SUIVANT LUI ETAIT IMPARTI POUR PRESENTER DES OBSERVATIONS OU FORMULER DES DEMANDES NOTAMMENT AUX FINS DE COMPLEMENT D'EXPERTISE OU DE CONTRE-EXPERTISE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 167 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

11QUE LE DELAI AINSI FIXE ETANT EXPIRE, X... A DEPOSE POUR LA PREMIERE FOIS, LE 23 FEVRIER 1963, UNE DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE, LA DEMOISELLE X... N'AYANT PERSONNELLEMENT DEPOSE AUCUNE REQUETE A CET EFFET ;

12QUE X... A RENOUVELE SA DEMANDE EN COURS DE PROCEDURE JUSQU'A LA VEILLE DU REGLEMENT DEFINITIF ;

13QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A, PAR ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1964, RENVOYE LES DEMANDEURS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS L'INCULPATION DE FAUX ET USAGE DE FAUX, ABUS DE BIENS SOCIAUX, BANQUEROUTE, INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES SOCIETES ET COMPLICITE ;

14ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLES LES APPELS PAR EUX FORMES CONTRE CETTE ORDONNANCE, L'ARRET ENONCE NOTAMMENT QUE LA DEMOISELLE X... N'A JAMAIS SOLLICITE D'EXPERTISE COMPLEMENTAIRE OU DE CONTRE-EXPERTISE ET QUE, D'AUTRE PART, LA DEMANDE DE SON FRERE AYANT ETE FAITE APRES L'EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, IL ETAIT LOISIBLE A CE DERNIER DE N'Y DONNER AUCUNE SUITE, SANS QU'IL SOIT TENU DE S'EXPLIQUER PAR VOIE D'ORDONNANCE ;

15QU'AINSI N'AYANT PAS ETE APPELE A SE PRONONCER SUR UNE DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE, SON ORDONNANCE DE REGLEMENT PORTANT RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL N'A PU EN IMPLIQUER LE REJET ;

16ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

17QU'IL RESULTE, EN EFFET, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 167 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LES PARTIES INTERESSEES ONT LA FACULTE DE FORMULER DES DEMANDES DE COMPLEMENT D'EXPERTISE OU DE CONTRE-EXPERTISE, DANS LE DELAI FIXE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ;

18QUE SI, LORSQU'IL REJETTE CES DEMANDES, LE JUGE DOIT RENDRE UNE ORDONNANCE MOTIVEE, CETTE PRESCRIPTION NE S'APPLIQUE QU'A CELLES QUI LUI SONT ADRESSEES DANS LE DELAI PAR LUI IMPARTI ;

19QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 186 DU MEME CODE REFUSE A L'INCULPE LE DROIT DE FAIRE APPEL DE L'ORDONNANCE QUI LE RENVOIE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, SAUF DANS LES CAS LIMITATIVEMENT PREVUS PAR CE TEXTE ET QUI NE SONT PAS CEUX DE L'ESPECE ;

20ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT A BON DROIT DECLARE LES APPELS DES DEMANDEURS IRRECEVABLES, LES POURVOIS QU'ILS ONT FORMES CONTRE LEDIT ARRET SONT DES LORS EUX-MEMES IRRECEVABLES ;

21DECLARE LES POURVOIS NON RECEVABLES. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M BEURDELEY.