Mineurs : Cass. crim., 10 mai 1966, n° 65-92.590
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 mai 1966, 65-92.590, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 65-92.590
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 141
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 10 mai 1966, n° 65-92.590, publié au Bulletin
Texte intégral
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1REJET DU POURVOI FORME PAR LES CONSORTS X... Y..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 7 JUILLET 1965 QUI, APRES AVOIR DIT LA RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT PARTAGEE ENTRE SON AUTEUR ET LA VICTIME, A ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
2SUR LES MOYENS DE CASSATION REUNIS : LE PREMIER PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE TOUT EN CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT PRONONCE LA RELAXE DES SIEURS Z... ET A... A NEANMOINS STATUE SUR L'ACTION CIVILE ;
3ALORS QUE LA COUR N'ETAIT PAS SAISIE DE L'APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL POUR ENFANTS QUI AVAIT RETENU LA RESPONSABILITE DU MINEUR, QU'ELLE NE POUVAIT DES LORS STATUER SUR L'ACTION CIVILE QUE DANS LA MESURE OU CELLE-CI ETAIT FONDEE SUR LA REPARATION D'UN DOMMAGE RESULTANT DE L'INFRACTION CONSTATEE PAR LE JUGE PENAL EN SORTE QUE, DES LORS QUE LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET L'ARRET ATTAQUE PRONONCAIENT LA RELAXE DES PREVENUS, IL NE POUVAIT PRONONCER UNE CONDAMNATION A DES REPARATIONS CIVILES ;
4LE TROISIEME PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA VICTIME ETAIT PARTIELLEMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE FAIT D'UN JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AYANT SEUL ETABLI L'EXISTENCE DU DELIT QUE L'ACCIDENT A POUR CAUSE UNIQUE UNE FAUTE A LA BASE DE L'ACTION CIVILE COMMISE PAR LE JEUNE B... ET POUR LAQUELLE IL A ETE CONDAMNE ;
5ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE PAR ORDONNANCE DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR, B... MICHEL MINEUR DE 18 ANS, Z... YVES ET A... ROLAND, TOUS TROIS INCULPES D'HOMICIDE INVOLONTAIRE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT X... PAULETTE AVAIT ETE VICTIME, ONT ETE RENVOYES, LE PREMIER DEVANT LE TRIBUNAL POUR ENFANTS D'ALBI, LES DEUX AUTRES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CASTRES ;
6ATTENDU QUE LE TRIBUNAL POUR ENFANTS, SAISI UNIQUEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE CONTRE B..., A, PAR JUGEMENT EN DATE DU 8 DECEMBRE 1964, RETENU SA CULPABILITE, DECLARE C... CIVILEMENT RESPONSABLE ET REMIS LE MINEUR A SA MERE ;
7ATTENDU QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1965, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CASTRES, STATUANT, D'UNE PART, SUR L'ACTION PUBLIQUE, A RELAXE Z... ET A..., D'AUTRE PART, SUR LES DEMANDES DES DOMMAGES-INTERETS DES CONSORTS X... Y... QUI, USANT DE LA FACULTE QUI LEUR ETAIT ACCORDEE PAR L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951, AVAIENT ASSIGNE DAME B... PRISE EN SA QUALITE DE MERE DU MINEUR, A DECLARE CE DERNIER ENTIEREMENT RESPONSABLE, C... CIVILEMENT RESPONSABLE ET LES A CONDAMNES IN SOLIDUM, A VERSER DES INDEMNITES AUX PARTIES CIVILES ;
8ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT UNIQUEMENT SUR LES INTERETS CIVILS, A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DEVAIT ETRE PARTAGEE ENTRE B... ET LA VICTIME ET REDUIT LE MONTANT DES INDEMNITES ALLOUEES AUX PARTIES CIVILES PAR LES PREMIERS JUGES ;
9ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT LES JUGES DU SECOND DEGRE DEVANT LESQUELS LES DEMANDEURS AVAIENT PRIS DES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE RECONNAITRE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE B... ET D'ELEVER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ACCORDES EN PREMIERE INSTANCE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AUX MOYENS, EN ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;
10QU'EN EFFET, L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE PRECITEE DISPOSE QUE LORSQU'UN OU PLUSIEURS MINEURS SONT IMPLIQUES DANS LA MEME CAUSE QU'UN OU PLUSIEURS MAJEURS, L'ACTION CIVILE CONTRE LES RESPONSABLES PEUT ETRE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL COMPETENT A L'EGARD DES MAJEURS ;
11QU'IL S'ENSUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
12SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;
13ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
14REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GRENIER - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM TETREAU ET CAIL.
Mots-clés
- Mineurs
- Action civile
- Mineur impliqué dans la même cause que des majeurs
- Juridiction compétente
- Code civil, article 1382
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 3
- Code civil, article 1351
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Mineurs ; Action civile ; Mineur impliqué dans la même cause que des majeurs ; Juridiction compétente
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Aux termes de l'article 6 de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée par la loi du 24 mai 1951, lorsqu'un ou plusieurs mineurs sont impliqués dans la même cause qu'un ou plusieurs majeurs, l'action civile contre les responsables peut être portée devant le Tribunal correctionnel compétent à l'égard des majeurs (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 mai 1966.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 141
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 65-92.590
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058716.
Titrage officiel
MINEURS - Action civile - Mineur impliqué dans la même cause que des majeurs - Juridiction compétente
Sommaire officiel
Aux termes de l'article 6 de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée par la loi du 24 mai 1951, lorsqu'un ou plusieurs mineurs sont impliqués dans la même cause qu'un ou plusieurs majeurs, l'action civile contre les responsables peut être portée devant le Tribunal correctionnel compétent à l'égard des majeurs (1).
Textes cités 4
- Code civil, article 1382
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 3 · sur ce site
- Code civil, article 1351
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Source
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