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Fraudes et falsifications : Cass. crim., 12 mai 1966, n° 65-92.791

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 1966, 65-92.791, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
65-92.791
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 144
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 12 mai 1966, n° 65-92.791, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 2 JUIN 1965 QUI A CONDAMNE CE DERNIER A TRENTE-TROIS AMENDES DE CINQUANTE FRANCS POUR AVOIR EXPEDIE DES EMBALLAGES DONT LE REEMPLOI ETAIT INTERDIT PAR L'ARTICLE 13 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 20 JUILLET 1956 MODIFIE PAR UN ARRETE DU 24 JUIN 1961, CONTRAVENTIONS REPRIMEES PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, SUR LES FRAUDES DANS LA VENTE DES MARCHANDISES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRESENTE A L'APPUI DU POURVOI ET PRIS DE LA VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 20 JUILLET 1956, MODIFIE PAR L'ARTICLE PREMIER DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 23 JANVIER 1961, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU A LA CHARGE DU DEMANDEUR UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES, AU MOTIF QUE, PARMI LES EMBALLAGES EXPEDIES PAR LUI, AURAIENT FIGURE DES EMBALLAGES DONT L'UTILISATION ETAIT INTERDITE ;

3ALORS QUE L'INFRACTION POURSUIVIE NE POUVAIT ETRE RELEVEE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR, LEQUEL ETAIT TOTALEMENT ETRANGER, TANT A LA PRODUCTION QU'AU COMMERCE DES FRUITS ET LEGUMES, VOIRE A LEUR EXPEDITION, MAIS UNIQUEMENT RECUPERATEUR D'EMBALLAGES ;

4CRIMINEL 1966 N° 5 ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR A REEXPEDIE A DES COMMERCANTS, VENDEURS DE FRUITS ET DE LEGUMES, DES EMBALLAGES PORTANT L'INSCRIPTION E P REEMPLOI INTERDIT QUI AVAIENT DEJA ETE UTILISES ;

5QUE X... A AINSI CONTREVENU AUX DISPOSITIONS D'UN ARRETE INTERMINISTERIEL DU 24 JUIN 1961, QUI A MODIFIE L'ARTICLE 13 D'UN PRECEDENT ARRETE DU 20 JUILLET 1956 ;

6ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE, A BON DROIT, QU'AUCUNE DISPOSITION DE L'ARRETE DU 24 JUIN 1961 N'EXIGE, POUR QUE L'INFRACTION SOIT CONSTITUEE, QUE SON AUTEUR EXERCE LA PROFESSION DE PRODUCTEUR OU DE COMMERCANT EN FRUITS ET LEGUMES ;

7QUE, DES LORS, LE SEUL FAIT D'AVOIR PARTICIPE A L'EXPEDITION, AUX VENDEURS DE CES PRODUITS, D'EMBALLAGES QUI NE DEVAIENT PAS ETRE UTILISES UNE SECONDE FOIS, CARACTERISE LES CONTRAVENTIONS RELEVEES A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR ;

8D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

9SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRESENTE A L'APPUI DU POURVOI ET PRIS DE LA VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 11 ET 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, A FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ;

10ALORS QUE CET ARTICLE EST ETRANGER AU FAIT POURSUIVI, SE REFERANT A L'ARTICLE 11 PARAGRAPHE 2 DE LA MEME LOI, LEQUEL CONCERNE LES INSCRIPTIONS ET MARQUES A PORTER SUR LES EMBALLAGES ET LES MARCHANDISES RELATIVEMENT A LEUR COMPOSITION ET A LEUR ORIGINE ;

11ATTENDU QU'AINSI QUE L'EXPOSE LA DECISION ATTAQUEE, LES ARRETES PRECITES, DU 20 JUILLET 1956 ET DU 24 JUIN 1961, ONT ETE PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 19 AOUT 1955 ;

12QUE CE DERNIER TEXTE PORTE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE - EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES FRUITS ET DES LEGUMES - POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, SUR LA REPRESSION DES FRAUDES ;

13QU'IL S'ENSUIT QUE LES CONTRAVENTIONS AUX ARRETES SUSVISES SONT REPRIMEES PAR L'ARTICLE 13 DE LADITE LOI, LEQUEL VISE LES INFRACTIONS AUX REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 11 DU MEME TEXTE ET PARMI LESQUELS FIGURE LE DECRET DU 19 AOUT 1955 ;

14QU'EN CONSEQUENCE LE DEMANDEUR A ETE CONDAMNE, A BON DROIT, AUX PEINES D'AMENDE PREVUES PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ;

15ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ET AYANT REPONDU A TOUS LES CHEFS DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE SA DECISION EST JUSTIFIEE ;

16QUE, DES LORS, LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

17ET ATTENDU QUE LES ARRETS SONT REGULIERS EN LA FORME ;

18REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M COULET.

Mots-clés

  • Fraudes et falsifications
  • Fruits et légumes
  • Emballages
  • Réexpédition
  • Interdiction
  • Portée
  • REJET

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Fraudes et falsifications ; Fruits et légumes ; Emballages ; Réexpédition ; Interdiction ; Portée

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'arrêté du 24 juin 1961, interdisant les réexpéditions d'emballages, n'exige pas, pour que l'infraction soit constituée, que son auteur exerce la profession de producteur ou de commerçant en fruits et légumes.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 mai 1966.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 144

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 65-92.791

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058660.

Titrage officiel

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Fruits et légumes - Emballages - Réexpédition - Interdiction - Portée

Références de titrage : * FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Règlement d'administration publique - Fruits et légumes - Emballages - Réexpédition - Interdiction - Portée.

Sommaire officiel

L'arrêté du 24 juin 1961, interdisant les réexpéditions d'emballages, n'exige pas, pour que l'infraction soit constituée, que son auteur exerce la profession de producteur ou de commerçant en fruits et légumes.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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