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Liberte du commerce : Cass. crim., 12 mai 1966, n° 65-93.261

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 1966, 65-93.261, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
65-93.261
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 145
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 12 mai 1966, n° 65-93.261, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE X... (JULIEN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 24 SEPTEMBRE 1965 QUI A CONDAMNE X... A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR BANQUEROUTE ET INFRACTION A LA LOI SUR L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 4 ET 6 DE LA LOI DU 30 AOUT 1947, ET DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR INFRACTION RELATIVE A LA LOI SUR L'ASSAINISSEMENT DES PROFESSIONS COMMERCIALES, MOTIFS PRIS QU'AYANT ETE CONDAMNE PAR UN ARRET DEFINITIF DU 15 MARS 1957 A LA PEINE DE DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT POUR LE DELIT D'ESCROQUERIE COMMIS DURANT 1952, IL NE POUVAIT PARTICIPER PERSONNELLEMENT EN NOVEMBRE 1962 A L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE ;

3ALORS QU'AUCUNE DUREE DE L'INCAPACITE PREVUE A L'ARTICLE PREMIER DE LA LOI N'AYANT ETE FIXEE PAR L'ARRET DE CONDAMNATION DU 15 MARS 1957 ET LA DUREE DE L'INCAPACITE ETANT SUPERIEURE AU MINIMUM DE CINQ ANS FIXE PAR LA LOI, LA COUR NE POUVAIT PRONONCER DE PEINE POUR LE DELIT QU'ELLE RETENAIT SANS AVOIR, AU PREALABLE, FAIT FIXER PAR LA JURIDICTION COMPETENTE DE L'INCAPACITE, CELLE-CI NE POUVANT ETRE PRONONCEE A TITRE PERPETUEL A MOINS D'UNE DECISION EXPRESSE DU JUGE ;

4ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 15 MARS 1957 QUI A CONDAMNE X... A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT POUR ESCROQUERIE AYANT OMIS DE FIXER LA DUREE DE L'INTERDICTION D'EXERCICE DE TOUTE PROFESSION COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE QU'ENTRAINAIT DE PLEIN DROIT CETTE CONDAMNATION, IL APPARTENAIT A X..., AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 30 AOUT 1947, DE SAISIR LA JURIDICTION QUI L'AVAIT CONDAMNE AFIN QUE SOIT DETERMINEE LA DUREE DE CETTE INCAPACITE ;

5QUE FAUTE PAR LUI D'AVOIR DILIGENTE CETTE PROCEDURE, IL NE SAURAIT, DEVANT LA COUR DE CASSATION, SE FAIRE UN GRIEF DE SA NEGLIGENCE ;

6QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

7SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614-4 ET 614-7 DU CODE DE COMMERCE, DE L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL ET DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR BANQUEROUTE SIMPLE, AU MOTIF QU'IL AURAIT, SOIT DIRECTEMENT SOIT PAR PERSONNE INTERPOSEE, ACCOMPLI DES ACTES DE COMMERCE ;

8ALORS QUE POUR DONNER EN CETTE MATIERE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION, LES JUGES DOIVENT CONSTATER NON SEULEMENT QUE L'INTERESSE SE LIVRAIT A DES OPERATIONS COMMERCIALES, MAIS ENCORE QU'IL EN FAISAIT HABITUELLEMENT PROFESSION, ET QU'UNE TELLE CIRCONSTANCE NE RESULTAIT PAS, EN L'ESPECE, DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ;

9ATTENDU QU'IL RESULTE TANT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS QUE X... A ETE L'ASSOCIE D'UN SIEUR Y... DANS L'EXPLOITATION A MARSEILLE, SOUS L'ENSEIGNE OMNIUM METAL D'UN FONDS DE COMMERCE DE PLOMBERIE-CHAUFFAGE ;

10QU'IL A PARTICIPE A LA GESTION DE CE FONDS NON SEULEMENT EN AVANCANT L'ARGENT NECESSAIRE POUR L'ACHAT DE L'OUTILLAGE MAIS ENCORE EN PAYANT LES OUVRIERS, EN ASSURANT LE RECOUVREMENT DES CHEQUES ET TRAITES DES CLIENTS, EN SIGNANT DES LETTRES ENVOYEES A DES CLIENTS D'OMNIUM METAL PAR LESQUELLES ETAIENT PROPOSES DES DEVIS D'INSTALLATIONS, OU ETAIENT ACCEPTES DES TRAVAUX ;

11QUE LES JUGES DU FOND ONT, EN OUTRE, PRECISE QUE LE COURRIER D'OMNIUM METAL, ADRESSE AU DOMICILE DES PARENTS DE Y... ETAIT ENSUITE TRANSMIS A X... ;

12QU'ENFIN, LE NUMERO DE TELEPHONE DE OMNIUM METAL ETAIT LE NUMERO PERSONNEL DE X... ;

13ATTENDU QUE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS QUI RELEVENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS, IMPLIQUENT QUE LE DEMANDEUR SE LIVRAIT A DES OPERATIONS COMMERCIALES, QU'IL EN FAISAIT HABITUELLEMENT PROFESSION ET QU'IL SE TROUVAIT, AU MEME TITRE QUE Y... EN ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS ;

14QU'AINSI SONT SUFFISAMMENT CONSTATES LA QUALITE DE COMMERCANT DE X... ET SON ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS ;

15D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

16ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

17REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M VIDART.

Mots-clés

  • Liberte du commerce
  • Assainissement des professions commerciales et industrielles (loi du 30 août 1947)
  • Incapacité d'exercer le commerce
  • Durée
  • Fixation
  • Omission par les juges du fond
  • Banqueroute
  • Qualité de commerçant
  • Constatations suffisantes
  • Code de commerce, article 614-4
  • Code de commerce, article 614-7
  • Ancien code pénal, article 402
  • Code de procédure pénale, article 485
  • Code de procédure pénale, article 593
  • REJET

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Liberte du commerce ; Assainissement des professions commerciales et industrielles (loi du 30 août 1947) ; Incapacité d'exercer le commerce ; Durée ; Fixation ; Omission par les juges du fond ; Banqueroute ; Qualité de commerçant ; Constatations suffisantes

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La personne à laquelle l'exercice d'une profession commerciale ou industrielle est interdit, de droit, en conséquence d'une des condamnations visées par la loi du 30 août 1947, ne saurait se faire un grief de ce que la juridiction de jugement a omis de déterminer la durée de cette interdiction alors qu'aux termes de l'article 5 de la loi précitée, il appartient à l'intéressé notamment, de faire réparer l'omission en présentant requête à la juridiction qui l'a condamné.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 mai 1966.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 145

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 65-93.261

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058661.

Titrage officiel

1) LIBERTE DU COMMERCE - Assainissement des professions commerciales et industrielles (loi du 30 août 1947) - Incapacité d'exercer le commerce - Durée - Fixation - Omission par les juges du fond

2) BANQUEROUTE - Qualité de commerçant - Constatations suffisantes

Sommaire officiel

La personne à laquelle l'exercice d'une profession commerciale ou industrielle est interdit, de droit, en conséquence d'une des condamnations visées par la loi du 30 août 1947, ne saurait se faire un grief de ce que la juridiction de jugement a omis de déterminer la durée de cette interdiction alors qu'aux termes de l'article 5 de la loi précitée, il appartient à l'intéressé notamment, de faire réparer l'omission en présentant requête à la juridiction qui l'a condamné.

Constate suffisamment la qualité de commerçant et l'état de cessation des payements d'un prévenu condamné pour banqueroute, la décision dont les constatations souveraines impliquent que l'intéressé ne s'est pas borné à assister le propriétaire du fonds de commerce, mais s'est livré à lui-même à des opérations commerciales et s'est ainsi trouvé personnellement en état de cessation des payements.

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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