Article 573 du code de procédure pénale
- Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
- 27 arrêts citent l’article
- En vigueur
Texte officiel
Peuvent toutefois donner lieu à un recours en cassation de la part des parties auxquelles ils font grief les arrêts prononcés par la cour d'assises soit après acquittement dans les conditions prévues par l'article 371, soit après acquittement ou exemption de peine dans les conditions prévues par l'article 372. Il en est de même des arrêts statuant sur les restitutions, comme il est dit à l'article 373.
- Section
- Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er mars 1994, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006576995
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