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Cour d'assises : Cass. crim., 11 mai 1988, n° 87-90.273

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 1988, 87-90.273, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
87-90.273
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 11 mai 1988, n° 87-90.273, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Débats ; Président ; Direction des débats ; Pouvoir

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 mai 1988.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 87-90.273

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007545770.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Débats - Président - Direction des débats - Pouvoir.

Sommaire officiel

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Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3- X... Claude,

4contre un arrêt de la cour d'assises de la COTE D'OR, en date du 30 septembre 1987, qui, pour viols, l'a condamné à 8 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 310 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de l'oralité des débats, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que le président a donné lecture des déclarations des victimes, témoins défaillants, immédiatement après l'interrogatoire de l'accusé (procès-verbal des débats p. 5) ; " alors qu'en procédant de la sorte lors même que d'autres témoins ont été ultérieurement entendus, le président a méconnu le principe d'oralité ; qu'en effet la lecture immédiate de la déposition des témoins défaillants était prématurée " ; Attendu que le procès-verbal des débats constate qu'après l'interrogatoire de l'accusé, le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a donné lecture des déclarations de deux témoins absents et " qu'aucune observation n'a été faite ni par le ministère public, ni par l'accusé ni par son défenseur " ; Attendu en cet état qu'il n'a été commis aucune violation de la loi ; Qu'en effet, d'une part, en donnant lecture des dépositions de témoins défaillants à l'audition desquels les parties avaient tacitement renoncé, le président a fait un usage régulier du pouvoir discrétionnaire qu'il tient de l'article 310 du Code de procédure pénale, qui lui permet de prendre toutes mesures qu'il croit utiles à la manifestation de la vérité ; Que, d'autre part, l'article 309 du même Code charge le président de la direction des débats et qu'aucun texte ne prescrit d'ordre obligatoire à suivre entre les interrogatoires, les auditions d'experts et les dépositions de témoins ;

5D'où il suit qu'en déterminant comme il l'a fait l'ordre du débat, le président est resté dans la limite de ses pouvoirs et que le moyen doit être écarté ; Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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