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Cass. crim., 11 mai 2006, n° 05-81.536

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mai 2006, 05-81.536, Inédit

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
05-81.536
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 11 mai 2006, n° 05-81.536, inédit

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 mai 2006.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 05-81.536

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007608576.

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Serge,

6contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 16 février 2005, qui a rejeté sa demande de confusion de peines ;

7Vu le mémoire produit ;

8Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 49 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

9"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de Serge X... tendant à la confusion de la peine de trois ans d'emprisonnement prononcée le 1er juin 1999 par le tribunal correctionnel de Marseille, et de la peine de vingt ans de réclusion criminelle prononcée le 18 décembre 2003 par la cour d'assises du Gard ;

10"alors que le magistrat, qui a fait des actes d'instruction ou statué, en tant que juge d'appel, sur des actes d'instruction et sur l'ordonnance de règlement dans une procédure ayant abouti à une condamnation, ne peut siéger à la chambre de l'instruction saisie d'une demande de confusion de peines parmi lesquelles figure celle résultant de cette condamnation ; qu'il s'ensuit que M. Y..., qui a siégé à la chambre de l'instruction de Nîmes ayant, dans la procédure qui a abouti à la condamnation à la peine de vingt ans de réclusion criminelle, statué, par un arrêt du 4 avril 2004, sur l'appel de l'ordonnance de mise en accusation et de renvoi devant la cour d'assises, en confirmant cette ordonnance, ne pouvait siéger à la chambre de l'instruction ayant eu à statuer sur la demande de confusion de peines parmi lesquelles figurait la peine de vingt ans de réclusion criminelle ; que, dès lors, l'arrêt attaqué encourt l'annulation" ;

11Attendu qu'aucune disposition légale ou conventionnelle ne fait obstacle à ce qu'un même magistrat compose la chambre de l'instruction appelée à statuer, d'une part, sur l'appel de l'ordonnance de mise en accusation et, d'autre part, sur une demande de confusion de peines après condamnation du requérant par la cour d'assises ;

12D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

13Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-4 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

14"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de confusion de peines présentée par Serge X... ;

15"aux motifs que Serge X... a été condamné antérieurement, le 5 novembre 1990, à 4 ans d'emprisonnement pour vol aggravé, et le 4 novembre 1994 à 18 mois d'emprisonnement pour complicité de proxénétisme ; que les deux condamnations pour lesquelles la confusion est sollicitée ne relèvent pas de la même unité de temps et de lieu ;

16"alors, d'une part, que la confusion de peines exécutoires de même nature est possible à la seule condition qu'il s'agisse d'infractions en concours, c'est-à-dire que les infractions poursuivies remontent toutes à une époque antérieure à la première condamnation définitive ; qu'en constatant expressément que les deux infractions commises le 17 octobre 1997 et le 16 décembre 1998 étaient antérieures à la première condamnation du 1er juin 1999, c'est-à-dire qu'il s'agissait d'infractions en concours, tout en refusant la confusion des deux peines exécutoires de même nature prononcées le 1er juin 1999 et le 18 décembre 2003, au motif que les deux condamnations ne relevaient pas de la même unité de temps et de lieu, la chambre de l'instruction a ajouté une condition non prévue par la loi, et violé l'article 132-4 du code pénal ;

17"alors, d'autre part, que la confusion n'a été demandée, en l'espèce, qu'entre les deux peines privatives de liberté prononcées le 1er juin 1999 (pour des faits commis le 16 décembre 1998) et le 18 décembre 2003 (pour des faits commis le 17 octobre 1997), de sorte que la chambre de l'instruction n'avait pas à se prononcer sur d'autres condamnations ; que, en rejetant la demande de confusion de peines au motif inopérant de l'existence de deux autres condamnations prononcées le 5 novembre 1990 et le 4 novembre 1994, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ;

18Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Serge X... a présenté requête afin que soit ordonnée la confusion entre la peine de trois ans d'emprisonnement prononcée le 1er juin 1999 par le tribunal correctionnel de Marseille pour port d'arme, violences aggravées et dégradations volontaires et celle de vingt ans de réclusion criminelle prononcée le 18 décembre 2003 par la cour d'assises du Gard, pour assassinat ;

19Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué prononce par les motifs reproduits au moyen ;

20Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors que la confusion des peines relève d'une faculté dont les juges ne doivent aucun compte et que le maximum légal n'a pas été dépassé par le cumul des peines prononcées ;

21D'où il suit que le moyen est inopérant ;

22Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

23REJETTE le pourvoi ;

24Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

25Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

26Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

27En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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