Circulation routière : Cass. crim., 11 mars 1998, n° 96-84.977
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mars 1998, 96-84.977, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 96-84.977
- Publication
- Bulletin criminel 1998 N° 96 p. 256
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 11 mars 1998, n° 96-84.977, publié au Bulletin
Texte intégral
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1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Sabine, épouse Y...,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, du 2 juillet 1996, qui, pour refus de restitution de son permis de conduire annulé et conduite d'un véhicule malgré cette annulation, l'a condamnée à 15 jours d'emprisonnement et 3 000 francs d'amende, avec dispense de révocation d'un sursis antérieur.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Attendu qu'à la suite d'un accident de la circulation, Sabine X..., épouse Y..., a été condamnée contradictoirement, le 30 janvier 1996, pour homicide involontaire, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, le tribunal ayant, en outre, annulé son permis de conduire en fixant à 2 ans le délai avant l'expiration duquel elle ne pourrait solliciter un nouveau permis ;
7Attendu que, dès le 8 février 1996, l'intéressée a établi sa résidence au Luxembourg et a obtenu, le 28 du même mois, des autorités de ce pays, la délivrance d'un permis de conduire luxembourgeois, en échange de son permis français ;
8Attendu qu'invitée, le 26 mars 1996, en exécution de la décision du 30 janvier 1996, à remettre aux autorités françaises son permis de conduire annulé, Sabine X... a fait valoir que, n'étant plus en possession dudit document, elle ne pouvait satisfaire à cette réquisition ;
9Qu'à la suite de cette carence, le procureur de la République a enjoint à la condamnée de remettre son permis de conduire luxembourgeois afin qu'y soit mentionnée une interdiction de conduire en France jusqu'au 26 mars 1998 ; que celle-ci a refusé de se plier à cette exigence en prétendant que seules les autorités luxembourgeoises étaient compétentes pour apposer une mention quelconque sur le document en question ;
10Que, le 12 juin 1996, elle a été interpellée, à Mont-Saint-Martin (France), alors qu'elle conduisait un véhicule automobile ; que, pour justifier de son droit de conduire, elle a présenté le permis luxembourgeois délivré le 28 février 1996 ;
11Attendu que, poursuivie, à la suite de ces faits, pour refus de restitution de son permis de conduire annulé et conduite d'un véhicule malgré cette annulation, la prévenue a été condamnée de ces chefs par l'arrêt attaqué ;
12En cet état :
13Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1, L. 14, L. 15, L. 16 et L. 19 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
14" en ce que l'arrêt a reconnu Sabine Y... coupable d'avoir refusé de restituer un permis de conduire suspendu ou annulé et en répression l'a condamnée à une peine d'emprisonnement de 15 jours, outre 3 000 francs d'amende ;
15" aux motifs adoptés que, en échangeant le permis de conduire français contre un permis de conduire luxembourgeois pour échapper à une sanction pénale, la prévenue s'est mise dans l'impossibilité de le restituer ; qu'elle est responsable de sa carence ; "alors qu'est coupable du refus de restituer un permis suspendu ou annulé celui qui s'est volontairement abstenu d'obtempérer à l'injonction de l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de la décision de suspension ou d'annulation ; qu'en l'espèce, les juges du fond, qui n'ont pas constaté expressément que la prévenue avait refusé d'obtempérer à une telle injonction, n'ont pas légalement justifié leur décision " ;
16Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 1, L. 14, L. 15, L. 16 et L. 19 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
17" en ce que l'arrêt a déclaré Sabine Y... coupable d'avoir conduit un véhicule à moteur malgré l'annulation judiciaire de son permis de conduire et en répression, l'a condamnée à 15 jours d'emprisonnement outre 3 000 francs d'amende ;
18" aux motifs qu'il convient d'observer que Sabine Y... a été condamnée le 30 janvier 1996 pour homicide involontaire et que son permis de conduire français a été annulé ; que la prévenue connaissait parfaitement cette sanction puisque le jugement a été rendu contradictoirement ; qu'elle est allée échanger son permis de conduire français contre un permis luxembourgeois, lequel porte la date du 28 février 1996 ; qu'elle considérait qu'elle échapperait dès lors à la sanction qui avait été prononcée contre elle ; qu'il convient d'observer que non seulement la juridiction a annulé son permis de conduire, mais encore qu'elle lui a interdit de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant deux ans ; que cette décision tendait à lui interdire la conduite de véhicules, nécessitant la possession d'un permis de conduire ; qu'en se procurant un permis de conduire luxembourgeois, Sabine Y... contrevient à l'interdiction qui la frappe ; qu'un permis de conduire étranger, sauf à nier la notion de souveraineté et sauf accords diplomatiques, ne permet de se déplacer sur le territoire français, que si les autorités françaises n'ont pas interdit, comme en l'espèce, la conduite sur leur territoire ;
19" alors que l'infraction reprochée n'était pas établie dès lors que l'échange du permis de conduire français contre un permis de conduire luxembourgeois a été opéré antérieurement à la notification de la décision prononçant l'annulation du permis de conduire ; qu'en décidant qu'en procédant à l'échange réalisé antérieurement à la notification de la décision du tribunal correctionnel prononçant l'annulation du permis de conduire, la prévenue avait contrevenu à l'interdiction qui lui avait été faite, les juges du fond n'ont pas légalement motivé leur décision " ;
20Les moyens étant réunis ;
21Attendu que, pour condamner la prévenue des chefs de refus de restitution de son permis de conduire annulé et conduite d'un véhicule malgré cette annulation, la cour d'appel, qui se prononce par les motifs reproduits aux moyens, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
22Que, d'une part, en remettant, en février 1996, en échange d'un permis de conduire luxembourgeois, son permis de conduire français, qu'elle savait dépourvu de valeur en raison de la mesure d'annulation dont il était frappé, la prévenue s'est volontairement placée dans une situation l'empêchant de satisfaire à l'obligation de restituer le document annulé ;
23Que, d'autre part, en conduisant en France, postérieurement à la notification de la décision d'annulation, sous couvert d'un permis de conduire luxembourgeois, irrégulièrement obtenu et dès lors sans valeur, la prévenue a contrevenu aux dispositions de l'article L. 19 du Code de la route ;
24Qu'en effet, un permis de conduire étranger, obtenu en échange d'un permis français annulé, ne peut accorder à son titulaire plus de droits que le permis auquel il s'est substitué ; qu'ainsi, un tel document ne peut valoir autorisation de conduire un véhicule et qu'il doit être remis par son détenteur, aux lieu et place du permis français, aux autorités chargées de l'exécution de la mesure d'annulation ;
25D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;
26Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme :
27REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- Circulation routière
- Permis de conduire
- Annulation
- Echange contre un permis étranger
- Validité (non)
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Circulation routière ; Permis de conduire ; Annulation ; Echange contre un permis étranger ; Validité (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Un permis de conduire étranger, obtenu en échange d'un permis français annulé, ne peut accorder à son titulaire plus de droits que le permis auquel il s'est substitué. Ce document ne peut valoir autorisation de conduire un véhicule et doit être remis, par son détenteur, aux lieu et place du permis français, aux autorités chargées de l'exécution de la mesure d'annulation. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 mars 1998.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1998 N° 96 p. 256
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 96-84.977
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1963-06-11, Bulletin criminel 1963, n° 207, p. 435 (rejet) ; Chambre criminelle, 1980-12-01, Bulletin Chambre criminelle, 1980, n° 324, p. 828 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007071191.
Titrage officiel
CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Annulation - Echange contre un permis étranger - Validité (non).
Sommaire officiel
Un permis de conduire étranger, obtenu en échange d'un permis français annulé, ne peut accorder à son titulaire plus de droits que le permis auquel il s'est substitué. Ce document ne peut valoir autorisation de conduire un véhicule et doit être remis, par son détenteur, aux lieu et place du permis français, aux autorités chargées de l'exécution de la mesure d'annulation. (1).
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1963-06-11, Bulletin criminel 1963, n° 207, p. 435 (rejet) ; Chambre criminelle, 1980-12-01, Bulletin Chambre criminelle, 1980, n° 324, p. 828 (rejet).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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