Jugements et arrets par defaut : Cass. crim., 11 mars 2003, n° 02-82.509
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 mars 2003, 02-82.509, Publié au bulletin
Mots-clés
- Jugements et arrets par defaut
- Appel
- Appel du ministère public
- Opposition du prévenu
- Obligation pour le tribunal saisi de l'opposition de surseoir à statuer
- Code de procédure pénale, article 489
- Code de procédure pénale, article 520
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 02-82.509
- Publication
- Bulletin criminel 2003 N° 63 p. 234
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 11 mars 2003, n° 02-82.509, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Jugements et arrets par defaut ; Appel ; Appel du ministère public ; Opposition du prévenu ; Obligation pour le tribunal saisi de l'opposition de surseoir à statuer
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Lorsque le prévenu fait opposition à un jugement rendu par défaut à son égard mais frappé d'appel par le ministère public, le tribunal saisi de l'opposition est tenu de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur cet appel (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bastia, en date du 13 mars 2002, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bastia et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 mars 2003.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2003 N° 63 p. 234
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 02-82.509
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1968-04-01, Bulletin criminel 1968, n° 116, p. 276 (cassation).<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054178.
Titrage officiel
JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Appel - Appel du ministère public - Opposition du prévenu - Obligation pour le tribunal saisi de l'opposition de surseoir à statuer.
Sommaire officiel
Lorsque le prévenu fait opposition à un jugement rendu par défaut à son égard mais frappé d'appel par le ministère public, le tribunal saisi de l'opposition est tenu de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur cet appel (1).
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 489 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 520 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1968-04-01, Bulletin criminel 1968, n° 116, p. 276 (cassation).<br/>
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- Le PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BASTIA,
6contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2002, qui, sur l'opposition d'Ange Marie X... à un jugement l'ayant condamné pour recel, a dit n'y avoir lieu à statuer ;
7Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 489 et 520 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ;
9Vu lesdits articles ;
10Attendu que, lorsque le prévenu fait opposition à un jugement rendu par défaut à son égard, mais frappé d'appel par le ministère public, le tribunal saisi de l'opposition est tenu de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il soit définitivement prononcé sur cet appel ;
11Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement, en date du 6 octobre 2000, le tribunal correctionnel d'Ajaccio a condamné Ange Marie X... par défaut à diverses peines du chef de recel ; que, le 10 avril 2001, le prévenu a formé opposition ; que, par jugement, en date du 15 juin 2001, le tribunal a dit n'y avoir lieu à statuer sur l'opposition, après avoir constaté que, par arrêt, en date du 9 mai 2001, la cour d'appel de Bastia avait statué dans la même cause, sur l'appel du jugement, en date du 6 octobre 2000, interjeté par le ministère public ;
12Attendu que, pour confirmer, sur l'appel du procureur général, le jugement de non-lieu à statuer sur l'opposition du prévenu, les juges du second degré énoncent que, s'il est vrai que le prévenu était recevable à former opposition au jugement en date du 6 octobre 2000, le tribunal ne pouvait cependant examiner le bien-fondé de celle-ci, dès lors que, la cour d'appel, par son arrêt en date du 9 mai 2001 ayant autorité de la chose jugée, avait statué sur l'appel de ce même jugement ;
13Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'arrêt du 9 mai 2001, rendu par défaut, était susceptible d'opposition, ainsi que l'a constaté la Cour de Cassation par arrêt en date du 19 novembre 2002 rendu sur le pourvoi d'Ange Marie X..., et qu'il n'avait pu ainsi acquérir un caractère définitif, la cour d'appel, qui aurait dû annuler le jugement entrepris, évoquer et surseoir à statuer en attendant qu'il fût définitivement statué sur le mérite de l'appel formé par le procureur de la République contre le jugement du 6 octobre 2000, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
14D'où il suit que la cassation est encourue ;
15Par ces motifs,
16CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bastia, en date du 13 mars 2002, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
17RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
18ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bastia et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
19Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
20Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
21Greffier de chambre : Mme Randouin ;
22En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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