Peines : Cass. crim., 11 octobre 1972, n° 72-91.280

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (DJAMILA) FEMME Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS DU 23 MARS 1972 QUI L'A CONDAMNEE A DIX ANS D'EMPRISONNEMENT POUR PRIVATION DE SOINS A ENFANT DE MOINS DE QUINZE ANS, PAR ASCENDANT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 312 ET 463 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE A LA PEINE DE DIX ANS D'EMPRISONNEMENT POUR DEFAUT DE SOINS A ENFANT DE MOINS DE QUINZE ANS ;

3"ALORS QUE PAR L'EFFET DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, QUI LUI ONT ETE RECONNUES, LA DEMANDERESSE NE POUVAIT ETRE CONDAMNEE A UNE PEINE SUPERIEURE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT AU MAXIMUM" ;

4ATTENDU QUE LA COUR D'ASSISES A DECLARE X... DJAMILA FEMME Y... COUPABLE D'AVOIR PRIVE DE SOINS AU POINT DE COMPROMETTRE SA SANTE Y... ERIC, ENFANT ALORS AGE DE MOINS DE 15 ANS, AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'ELLE ETAIT LA MERE DUDIT ENFANT, A ADMIS QU'IL EXISTAIT DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES EN FAVEUR DE L'ACCUSEE ET L'A CONDAMNEE A DIX ANS D'EMPRISONNEENT ;

5ATTENDU QUE LA PEINE PRINCIPALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 312, ALINEA 7, DU CODE PENAL, APPLICABLE EN L'ESPECE AU DELIT RETENU, EST CELLE DE TROIS A DIX D'EMPRISONNEMENT ET DE 500 A 6 000 FRANCS D'AMENDE ;

6ATTENDU QU'EN CONDAMNANT LA FEMME X... AU MAXIMUM DE L'EMPRISONNEMENT MAIS EN NE PRONONCANT PAS LA PEINE D'AMENDE LA COUR D'ASSISES A TENU COMPTE DE L'ATTENUATION DE RESPONSABILITE CORRESPONDANT AUX CIRCONSTANCES ATTENUANTES QU'ELLE AVAIT ADMISES ;

7QU'ELLE N'A, DES LORS, VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ET QUE CELUI-CI N'EST PAS FONDE ;

8ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

9REJETTE LE POURVOI.