Article 257 du code de procédure pénale
Texte officiel
Les fonctions de juré sont incompatibles avec celles qui sont énumérées ci-après : 1° Membre du Gouvernement, du Parlement, du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature et du Conseil économique, social et environnemental ; 2° Membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes, magistrat de l'ordre judiciaire, membre des tribunaux administratifs, magistrat des tribunaux de commerce, assesseur des tribunaux paritaires de baux ruraux et conseiller prud'homme ; 3° Secrétaire général du Gouvernement ou d'un ministère, directeur de ministère, membre du corps préfectoral ; 4° Fonctionnaire des services de police ou de l'administration pénitentiaire et militaire de la gendarmerie, en activité de service.
Arrêts qui citent cet article 50
- Cass. crim., 14 décembre 1999, n° 98-82.980 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 septembre 1999, n° 98-81.855 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 août 1993, n° 90-87.591 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 novembre 1989, n° 89-80.440 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 novembre 1988, n° 88-80.716 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 novembre 1986, n° 86-91.753 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 mai 1982, n° 81-93.699 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 mars 1981, n° 80-94.525 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 octobre 1977, n° 77-90.916 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 juin 1974, n° 74-90.086 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 janvier 1974, n° 73-92.454 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 décembre 1973, n° 73-92.284 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 novembre 1973, n° 73-91.827 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 novembre 1972, n° 72-91.317 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 mars 1972, n° 71-91.303 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 février 1972, n° 70-93.105 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 novembre 1970, n° 70-91.758 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 février 1970, n° 69-92.519 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 décembre 1969, n° 69-91.486 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 novembre 1969, n° 69-91.249 · REJET · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 50 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 257 du code de procédure pénale.
- Section
- Paragraphe 1er : Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000044569455
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