Action civile : Cass. crim., 11 octobre 1995, n° 94-82.899
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1995, 94-82.899, Inédit
Mots-clés
- Action civile
- Préjudice
- Evaluation
- Appréciation souveraine des juges du fond
- Principe
- Définition
- Code civil, article 1382
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 567
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 94-82.899
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 11 oct. 1995, n° 94-82.899, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action civile ; Préjudice ; Evaluation ; Appréciation souveraine des juges du fond ; Principe ; Définition
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 octobre 1995.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 94-82.899
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007555681.
Titrage officiel
ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Appréciation souveraine des juges du fond - Principe - Définition.
Textes cités 5
- Code civil, article 1382
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
4Statuant sur les pourvois formés par :
5- A... Brigitte, - MEYER Z..., - D... Marcelle,
6parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 6 avril 1994 qui, dans la procédure suivie contre Jean-Marie PETER et Stéphane X... du chef de coups et violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;
7Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
8Vu les mémoires produits ;
9Sur le moyen unique de cassation déposé pour Brigitte A... et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
10"en ce que la cour d'appel limite à 200 francs les dommages-intérêts mis à la charge de Stéphane X... en réparation du préjudice subi par Brigitte A... ;
11"aux motifs que les premiers juges ont surévalué le préjudice en l'absence de toute pièce justificative ;
12"alors qu'en statuant par ce seul motif, qui ne permet pas la partie civile de connaître les raisons ayant fondé le montant de la réparation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés" ;
13Sur le moyen unique de cassation déposé pour Henri B... et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
14"en ce que la cour d'appel limite à 1 000 francs les dommages-intérêts mis à la charge de Jean-Marie C... en réparation du préjudice subi par Henri B... ;
15"aux motifs que les premiers juges ont surévalué le préjudice en l'absence de toute pièce justificative ;
16"alors qu'en statuant par ce seul motif, qui ne permet pas à la partie civile de connaître les raisons ayant fondé le montant de la réparation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés" ;
17Et sur le moyen unique de cassation déposé pour Marcelle D... et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
18"en ce que la cour d'appel limite à 2 000 et 200 francs les dommages-intérêts mis à la charge respective de Jean-Marie Peter et Stéphane X... en réparation du préjudice subi par Marcelle D... ;
19"aux motifs que les premiers juges ont surévalué le préjudice en l'absence de toute pièce justificative ;
20"alors qu'en statuant par ce seul motif, qui ne permet pas la partie civile de connaître les raisons ayant fondé le montant de la réparation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés" ;
21Les moyens étant réunis ;
22Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement auquel il se réfère mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, a évalué, dans les limites des demandes des parties, les indemnités propres à réparer les divers préjudices nés des infractions ;
23Qu'il s'ensuit que les moyens qui ne tendent qu'à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne peuvent être accueillis ;
24Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
25REJETTE les pourvois ;
26Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
27Où étaient présents : M. Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Grapinet conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Aldebert, Mme Simon, M.
28Farge conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
29En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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