Urbanisme : Cass. crim., 11 octobre 1995, n° 94-85.413
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 octobre 1995, 94-85.413, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 94-85.413
- Publication
- Bulletin criminel 1995 N° 303 p. 832
- Solution
- Cassation partielle
Référence
Cass. crim., 11 oct. 1995, n° 94-85.413, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :
2- la commune de Viarmes, partie civile,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, du 5 octobre 1994 qui, après avoir relaxé Jacques X... du chef de défaut de permis de construire, l'a déboutée de sa demande.
4LA COUR,
5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 427, 428, 434, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale :
7" en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X... poursuivi du chef de construction sans permis de construire ;
8" aux motifs que l'avocat du prévenu expose à la Cour que le dossier qui avait été produit devant le tribunal où figurait la justification des moyens de défense développés a disparu et n'a pu être retrouvé en dépit de ses demandes auprès des services compétents, qu'il soutient ainsi que l'a jugé le tribunal, qu'en l'espèce son client n'a pas construit une bâtisse nouvelle, mais n'a fait que changer les matériaux et homogénéiser les différentes ouvertures ; que par ailleurs, une clôture de même hauteur que celle rénovée par le prévenu existait auparavant ; qu'il précise que ces éléments de fait étaient établis par les photographies aujourd'hui disparues ; qu'il résulte des motifs du jugement déféré que le premier juge a notamment fondé sa décision sur l'examen des photographies tant de la bâtisse que de la clôture existant antérieurement à la construction litigieuse ; qu'il est établi que l'intégralité de ces documents ne peuvent être produits devant la Cour mettant celle-ci dans l'impossibilité de toute critique éventuelle et rigoureuse des motifs développés par le tribunal ; qu'en outre, il est de principe général que le prévenu ne peut être condamné qu'après avoir été en mesure de faire valoir librement ses moyens de défense contre les accusations portées à son encontre, ce qui à l'évidence n'est pas le cas en l'espèce, et serait de nature, au cas où la Cour ne respecterait pas cette règle essentielle, à porter atteinte au caractère contradictoire de la procédure de jugement ;
9" alors, d'une part, qu'il appartient aux juges du fond, s'ils constatent qu'ils sont insuffisamment informés, d'ordonner toute mesure d'instruction opportune qui sera ensuite contradictoirement débattue ;
10" alors, d'autre part, que l'aveu est un mode de preuve légalement admissible ; qu'il appartenait à la cour d'appel de dire si en reconnaissant par procès-verbal avoir " démoli une ancienne maison " et " construit une nouvelle construction en dur ", le prévenu n'avouait pas les éléments constitutifs du délit qui lui était reproché ;
11" alors, encore que le prévenu reconnaissait à l'audience avoir " changé les matériaux " et " homogénéisé les différentes ouvertures " (par rapport à l'ancienne construction) ; que la Cour devait rechercher, au besoin par tout mode d'instruction admissible, s'il n'en résultait pas une " modification de l'aspect extérieur " de la construction existante, constitutive du délit poursuivi ;
12" alors, enfin que la cour d'appel ne pouvait refuser d'examiner la prévention au prétexte que les éléments de défense dont comptait se servir le prévenu " ne pouvaient être produits ", sans justifier que cette " disparition " résultait d'un événement imprévisible, insurmontable, et non imputable au prévenu " ;
13Vu lesdits articles ;
14Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont saisis ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
15Attendu, en outre, que l'édification d'un bâtiment nouveau, fût-ce à l'identique, après démolition de celui préexistant ne peut être assimilée aux constructions et travaux faits sur une construction existante ;
16Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jacques X... est poursuivi pour avoir édifié, sans permis de construire, une maison d'habitation, au lieu et place d'un ancien bâtiment, et un mur de clôture ;
17Attendu que le tribunal correctionnel a relaxé le prévenu en retenant, au vu des photographies que celui-ci produisait, qu'il n'avait changé ni la destination, ni le volume, ni l'aspect extérieur de l'immeuble préexistant et qu'il n'avait fait que reconstruire une clôture ;
18Attendu que, pour confirmer cette décision, la juridiction du second degré se borne à énoncer que les premiers juges se sont fondés sur des photographies qui ont depuis disparu, le prévenu n'étant plus en état de présenter ses moyens de défense ;
19Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement, adoptés par l'arrêt attaqué, que Jacques X... a reconnu avoir démoli une ancienne bâtisse pour édifier à sa place une nouvelle maison ; que la partie civile, qui se prévalait desdites déclarations dans ses conclusions, soutenait que la configuration de la construction, son aspect extérieur et son volume avaient été modifiés ;
20Qu'en statuant comme elle l'a fait sans répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et alors, de surcroît, qu'il lui appartenait, sans méconnaître les droits de la défense, d'ordonner éventuellement les mesures complémentaires d'instruction que, selon ses propres constatations, la perte des documents saisis aurait rendues nécessaires, la cour d'appel a méconnu les principes ci-dessus énoncés ;
21D'où il suit que la cassation est encourue ;
22Par ces motifs :
23CASSE et ANNULE, mais en ses seules dispositions civiles, l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, du 5 octobre 1994, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
24Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
25RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans.
Mots-clés
- Urbanisme
- Permis de construire
- Construction sans permis ou non conforme
- Construction sans permis
- Construction
- Définition
- Démolition
- Reconstruction
- Code de procédure pénale, article 427
- Code de procédure pénale, article 428
- Code de procédure pénale, article 434
- Code de procédure pénale, article 512
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation partielle
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Urbanisme ; Permis de construire ; Construction sans permis ou non conforme ; Construction sans permis ; Construction ; Définition ; Démolition ; Reconstruction
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
La délivrance d'un permis de construire est nécessaire pour la reconstruction au même lieu d'un ancien bâtiment après sa démolition. Cette reconstruction, fût-elle à l'identique, ne peut être assimilée aux constructions et travaux faits sur une construction existante et qui, dans certaines conditions, sont exemptés de permis de construire par l'article R. 422-2 du Code de l'urbanisme. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, mais en ses seules dispositions civiles, l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, du 5 octobre 1994, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Orléans.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 octobre 1995.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1995 N° 303 p. 832
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 94-85.413
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1989-02-07, Bulletin criminel 1989, n° 55, p. 152 (rejet), et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067214.
Titrage officiel
URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Construction sans permis - Construction - Définition - Démolition - Reconstruction.
Sommaire officiel
La délivrance d'un permis de construire est nécessaire pour la reconstruction au même lieu d'un ancien bâtiment après sa démolition. Cette reconstruction, fût-elle à l'identique, ne peut être assimilée aux constructions et travaux faits sur une construction existante et qui, dans certaines conditions, sont exemptés de permis de construire par l'article R. 422-2 du Code de l'urbanisme. (1).
Textes cités 6
- Code de procédure pénale, article 427 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 428 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 434 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 512 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1989-02-07, Bulletin criminel 1989, n° 55, p. 152 (rejet), et les arrêts cités.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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