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Enquête préliminaire : Cass. crim., 11 octobre 2023, n° 23-80.819

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
23-80.819
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01149
Publication
Publié au Bulletin
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 11 oct. 2023, n° 23-80.819, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Enquête préliminaire ; Officier de police judiciaire ; Pouvoirs ; Désignation d'une personne qualifiée ; Conditions ; Méconnaissance ; Portée

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La formalité du serment prêté par les personnes qualifiées requises non inscrites sur une liste d'experts qui, en application des dispositions de l'article 77-1 du code de procédure pénale, assistent les officiers de police judiciaire lors d'une enquête préliminaire, étant édictée en vue de garantir la fiabilité de la recherche et de l'administration de la preuve, sa méconnaissance peut être invoquée par toute partie qui y a intérêt

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, en date du 31 janvier 2023, mais en ses seules dispositions ayant déclaré irrecevable l'exception de nullité de la perquisition de la société [1], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 octobre 2023.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Publié au Bulletin

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 23-80.819

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2023:CR01149

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/65265c9dfe43be831806ab77.

Titrage officiel

enquete preliminaire

officier de police judiciaire

pouvoirs

désignation d'une personne qualifiée

conditions

méconnaissance

portée

Sommaire officiel

La formalité du serment prêté par les personnes qualifiées requises non inscrites sur une liste d'experts qui, en application des dispositions de l'article 77-1 du code de procédure pénale, assistent les officiers de police judiciaire lors d'une enquête préliminaire, étant édictée en vue de garantir la fiabilité de la recherche et de l'administration de la preuve, sa méconnaissance peut être invoquée par toute partie qui y a intérêt

Textes cités 8

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° X 23-80.819 F-B

2N° 01149

3GM

411 OCTOBRE 2023

5CASSATION PARTIELLE

6M. BONNAL président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 11 OCTOBRE 2023

13M. [J] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, en date du 31 janvier 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'escroquerie, travail dissimulé, en bande organisée, obtention d'un paiement avant le septième jour, pratique commerciale trompeuse, abus de faiblesse, blanchiment, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.

14Par ordonnance du 3 avril 2023, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi.

15Un mémoire a été produit.

16Sur le rapport de Mme Chafaï, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [J] [R], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 13 septembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chafaï, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

17la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

18Faits et procédure

191. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

202. M. [J] [R] a été mis en examen notamment des chefs susvisés.

213. Il a présenté une requête en nullité portant sur les opérations de perquisition diligentées dans les locaux de la société [1] et sur son interrogatoire de première comparution.

22Examen des moyens

23Sur le second moyen

244. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

25Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche

26Enoncé du moyen

275. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit l'exposant irrecevable à soulever un moyen de nullité relatif à la perquisition réalisée dans les locaux de la société [1] et dit n'y avoir lieu à annulation d'aucun acte ou pièce de la procédure, alors :

28« 1°/ d'une part que si les enquêteurs peuvent, lors des perquisitions qu'ils diligentent, s'il y a lieu de procéder à des constatations ou examens techniques ou scientifiques, l'officier de police judiciaire a recours à toutes personnes qualifiées, c'est à la condition que les pièces de la procédure doivent établir que celles-ci sont inscrites sur l'une des listes prévues à l'article 157 du code de procédure pénale ou, à défaut, qu'elles ont prêté serment dans les conditions prévues à l'article 60 dudit code ; que le moyen de nullité tiré de l'absence de serment du tiers requis touche à l'authenticité des éléments de preuve, de sorte qu'il constitue un moyen d'ordre public pouvant être invoqués par quiconque y a intérêt ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que les enquêteurs ont été assistés, au cours de la perquisition des locaux de la société [1], par MM. [I] et [T], « inspecteurs de la concurrence, consommation et répression des fraudes », qui intervenaient hors de leur champs de compétence en qualité de simples personnes qualifiées requises, au sens des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale ; qu'ainsi que le faisait valoir la défense, aucune de ces deux personnes, pourtant non-inscrites sur les listes d'experts de l'article 157 du code de procédure pénale, n'a, ainsi que l'impose l'article 60 du même code, prêté « par écrit, serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience » ; qu'en se bornant, pour déclarer M. [R] irrecevable à agir contre ces mesures, à énoncer qu' « à supposer établies les irrégularités invoquées, seul [H] [W], ès qualité de représentant légal de la société [1], avait qualité pour s'en prévaloir », quand les irrégularités invoquées par l'exposant constituaient des moyens d'ordre public, touchant à l'authentification des éléments de preuve, et pouvant à ce titre être invoquées par quiconque y a un intérêt, la chambre de l'instruction a violé les articles 60, 77-1, 171, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

29Réponse de la Cour

30Vu les articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale :

316. Il résulte de ces textes que si les officiers de police judiciaire, lors d'une enquête préliminaire, ont recours, lors de perquisitions et de saisies, à des personnes qualifiées pour les assister, celles-ci, si elles ne sont pas inscrites sur une liste d'experts, doivent prêter, par écrit, le serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience.

327. Cette formalité est édictée en vue de garantir la fiabilité de la recherche et de l'administration de la preuve.

338. Pour déclarer irrecevable l'exception de nullité de la perquisition des locaux de la société [1] le 4 juillet 2019 à [Localité 2], prise de l'absence de prestation de serment des deux inspecteurs de la concurrence, consommation et répression des fraudes, assistant les enquêteurs en qualité de personnes qualifiées, la chambre de l'instruction énonce que seul M. [H] [W], représentant légal de la société [1] perquisitionnée, a qualité pour se prévaloir des irrégularités de la perquisition invoquées.

349. Les juges concluent que M. [R], qui ne peut justifier d'aucun droit sur les locaux de la société, ne démontre pas en quoi ces irrégularités auraient porté atteinte à ses intérêts propres et n'a pas qualité pour s'en prévaloir.

3510. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.

3611. En effet, la méconnaissance de la formalité du serment prêté par les personnes qualifiées requises non inscrites sur une liste d'experts, édictée en vue de garantir la fiabilité de la recherche et de l'administration de la preuve, peut être invoquée par toute partie qui y a intérêt.

3712. La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief.

38Portée et conséquences de la cassation

3913. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à l'irrecevabilité de l'exception de nullité de la perquisition de la société [1]. Les autres dispositions seront donc maintenues.

40PAR CES MOTIFS, la Cour :

41CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, en date du 31 janvier 2023, mais en ses seules dispositions ayant déclaré irrecevable l'exception de nullité de la perquisition de la société [1], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

42Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

43RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

44ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

45Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille vingt-trois.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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