Article 157 du code de procédure pénale
Texte officiel
Les experts sont choisis parmi les personnes physiques ou morales qui figurent sur la liste nationale dressée par la Cour de cassation ou sur une des listes dressées par les cours d'appel dans les conditions prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires. A titre exceptionnel, les juridictions peuvent, par décision motivée, choisir des experts ne figurant sur aucune de ces listes.
Arrêts qui citent cet article 213
- Cass. crim., 12 mai 2026, n° 25-87.407 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 25-80.525 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 octobre 2023, n° 23-80.819 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 janvier 2021, n° 20-83.643 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 mars 2018, n° 17-81.238 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-82.426 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 juillet 2016, n° 16-84.592 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 novembre 2015, n° 15-83.605 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 octobre 2015, n° 15-83.395 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 mars 2014, n° 13-86.965 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 juin 2013, n° 13-82.765 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 septembre 2012, n° 12-82.770 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 mars 2012, n° 11-89.178 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 février 2012, n° 11-84.607 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 octobre 2011, n° 11-84.485 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 décembre 2010, n° 10-82.862 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 novembre 2008, n° 08-81.446 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 septembre 2007, n° 07-84.641 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 septembre 2007, n° 07-84.888 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 juillet 2007, n° 07-83.106 · Rejet · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 213 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 157 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 9 : De l'expertise
- Version
- Version en vigueur depuis le 12 février 2004, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006575366
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