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Cour d'assises : Cass. crim., 12 décembre 1990, n° 90-82.139

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1990, 90-82.139, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
90-82.139
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 12 déc. 1990, n° 90-82.139, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Questions ; Feuille de questions ; Mentions ; Mention de la condammation aux dépens ; Nullité (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 décembre 1990.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 90-82.139

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007534565.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de questions - Mentions - Mention de la condammation aux dépens - Nullité (non).

Sommaire officiel

null

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de Me GUINARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

3Statuant sur le pourvoi formé par :

4X... Robert,

5contre l'arrêt de la cour d'assises des DEUX-SEVRES, en date du 15 mars 1990, qui l'a condamné à 13 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés ;

6Vu le mémoire produit ;

7Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 364 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

8"en ce que la feuille des questions mentionne que la Cour et le jury après en avoir délibéré et avoir voté conformément à la loi à la majorité des voix condamnent Robert X... à la peine de treize années de réclusion criminelle et aux dépens ;

9"alors qu'en application de l'article 364 du Code de procédure pénale, les seules mentions qui doivent être portées sur la feuille des questions sont celles relatives à la déclaration de culpabilité et à l'application de la peine, à l'exclusion de celles relatives à la condamnation aux dépens" ;

10Attendu que, si l'article 364 du Code de procédure pénale n'exige qu'il soit fait mention sur la feuille de questions que des décisions relatives à la culpabilité et à l'application de la peine, aucune nullité ne saurait résulter du fait qu'a été en outre mentionnée sur ce document la décision sur la condamnation des accusés aux dépens envers l'Etat, dès lors qu'il se déduit de l'article 366 du même Code que la Cour et le jury statuent sur toutes les dispositions de l'arrêt rendu sur l'action publique, y compris sur celles qui concernent les dépens ;

11Qu'ainsi le moyen doit être écarté ;

12Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

13REJETTE le pourvoi ;

14Condamne le demandeur aux dépens ;

15Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle,

16en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

17Où étaient présents :

18M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Massé X conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Rabut avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

19En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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