Cour d'assises : Cass. crim., 12 décembre 1990, n° 90-80.529
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 décembre 1990, 90-80.529, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cour d'assises
- Questions
- Feuille de questions
- Mentions
- Arrêt de condamnation
- Concordance
- Code de procédure pénale, article 366
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 485
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 90-80.529
- Publication
- Bulletin criminel 1990 N° 429 p. 1069
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 12 déc. 1990, n° 90-80.529, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Questions ; Feuille de questions ; Mentions ; Arrêt de condamnation ; Concordance
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Les mentions de la feuille de questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis du 15 décembre 1989, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
Et pour être jugé à nouveau conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de Paris.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 décembre 1990.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1990 N° 429 p. 1069
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 90-80.529
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1988-09-06 , Bulletin criminel 1988, n° 316, p. 858 (cassation), et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066010.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de questions - Mentions - Arrêt de condamnation - Concordance
Références de titrage : COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt de condamnation - Déclaration de culpabilité - Concordance avec les questions posées - Nécessité
Sommaire officiel
Les mentions de la feuille de questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance (1).
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 366 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1988-09-06 , Bulletin criminel 1988, n° 316, p. 858 (cassation), et les arrêts cités.
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- X... Agnès,
3contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, en date du 15 décembre 1989 qui l'a déclarée coupable d'abandon d'enfant hors d'état de se protéger lui-même en un lieu solitaire ayant occasionné la mort.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 366 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
7" en ce que l'arrêt de la cour d'assises, après avoir déclaré l'accusée coupable d'abandon d'enfant en un lieu solitaire ayant occasionné la mort, l'a condamnée aux frais du procès et aux dépens ;
8" alors que, toutes les décisions judiciaires en matière pénale y compris les arrêts des cours d'assises doivent contenir à peine de nullité, des motifs et un dispositif qui énonce la sentence proprement dite ; que méconnaît les dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale, l'arrêt qui, sans préciser les pénalités prononcées sur l'action publique, n'a statué que sur les dépens ;
9" et alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, il résulte de la feuille de questions que la Cour et le jury ont prononcé une peine de 18 ans de réclusion criminelle ; que manque de base légale pour défaut de concordance avec la feuille de question, l'arrêt qui n'énonce pas une condamnation conforme à la déclaration de la Cour et du jury " ;
10Vu lesdits articles ;
11Attendu que les mentions de la feuille de questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance ;
12Attendu qu'il résulte des mentions de la feuille de questions, signée du président et du premier juré, que la Cour et le jury, après avoir déclaré Agnès X... coupable d'abandon d'enfant hors d'état de se protéger lui-même en un lieu solitaire ayant occasionné la mort, l'a condamnée à 18 ans de réclusion criminelle ;
13Que l'arrêt de condamnation, après avoir reproduit la déclaration de culpabilité, ne prononce aucune peine ;
14Que du fait de cette discordance entre les mentions de la feuille de questions et celles de l'arrêt, la cassation est encourue ;
15Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen :
16CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis du 15 décembre 1989, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
17Et pour être jugé à nouveau conformément à la loi :
18RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de Paris.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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