Securite sociale : Cass. crim., 12 février 1975, n° 73-92.348

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MICHELINE), FEMME Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 3 JUILLET 1973, QUI L'A CONDAMNEE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 434 ET L 448 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR, AYANT A STATUER SUR LES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 5 MAI 1970 DONT DAME Y... A ETE DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE, A FIXE L'INDEMNITE DUE A LA VICTIME, Z..., A LA SOMME DE 8151,87 FRANCS ET CONDAMNE LA DAME Y... A PAYER, D'UNE PART, A Z... UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE 4500 FRANCS ET A LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SOMME, LA SOMME DE 4611,48 FRANCS AVEC INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA DATE DE L'ARRET ;

3ALORS QU'AVEC L'INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 1000 FRANCS ALLOUEE DEJA A Z..., L'ARRET ATTAQUE ABOUTIT A CONDAMNER LA DEMANDERESSE A UNE SOMME DE 10111 FRANCS (4500 FRANCS PLUS 1000 FRANCS PLUS 4611 FRANCS) SUPERIEURE A L'EVALUATION DU PREJUDICE QU'IL A LUI-MEME FIXE ET QU'IL N'EN EST AINSI QUE PARCE QU'ELLE A OMIS DE DEDUIRE DE LA CONDAMNATION LE MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES DONT LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AVAIT DEJA OBTENU LE REMBOURSEMENT, EN SORTE QUE LA VICTIME A BENEFICIE D'UNE DOUBLE INDEMNISATION A SAVOIR INDEMNITE D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE LA PART DE DAME Y... ET INDEMNITES JOURNALIERES DE LA PART DE LA CAISSE " ;

4VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

5ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE DERNIER TEXTE QUE, LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST IMPUTABLE A UN TIERS, LA REPARATION DES DOMMAGES QUI EN DECOULENT EST ASSUREE TANT PAR LES PRESTATIONS DE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE QUE, S'IL Y A LIEU, PAR L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE LAISSEE A LA CHARGE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT DANS LA LIMITE DU PREJUDICE FIXE PAR LE JUGE, SANS QU'IL PUISSE EN RESULTER POUR LA VICTIME NI PERTE NI PROFIT ;

6ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL STATUANT SUR LA REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL EPROUVE PAR Z... A RAISON DES BLESSURES QUI LUI ONT ETE INVOLONTAIREMENT CAUSEES PAR MICHELINE X..., FEMME Y..., DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QUI PRESENTE, POUR LA VICTIME, LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A OMIS, POUR CALCULER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A LA PARTIE CIVILE, DE DEDUIRE DU PREJUDICE AFFERENT A LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, LES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE, TOUT EN CONDAMNANT LA PREVENUE A EN REMBOURSER LE MONTANT A CET ORGANISME ;

7ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;

8D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

9CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DETERMINATION DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE, LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ET NOTAMMENT L'INDEMNISATION DES DIVERS CHEFS DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS