Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 12 février 1975, n° 74-92.024

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JACK), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 29 MAI 1974, QUI, DESIGNEE EN TANT QUE COUR DE RENVOI, L'A CONDAMNE, POUR INFRACTION AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE, EN OUTRE, LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 411 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A MENTIONNE QUE LE PREVENU ETAIT LIBRE, ABSENT, COMPARAISSANT, CONCLUANT ET PLAIDANT PAR ME GENDREAU, AVOCAT DU BARREAU DE PARIS, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE PREVENU CITE POUR UNE INFRACTION PASSIBLE D'UNE PEINE D'AMENDE OU D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT INFERIEURE A DEUX ANNEES PEUT, PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT ET QUI SERA JOINTE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, DEMANDER A ETRE JUGE EN SON ABSENCE ET QUE, DANS CE CAS, SON DEFENSEUR EST ENTENDU, ET ALORS QU'EN L'ESPECE IL NE RESULTE NI DE L'ARRET NI DU DOSSIER QUE LE PREVENU AIT DEMANDE PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT A ETRE JUGE EN SON ABSENCE, SI BIEN QUE SON DEFENSEUR NE POUVAIT ETRE ENTENDU" ;

3ATTENDU QUE, D'UNE PART, IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., PREVENU D'INFRACTION AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS A, PAR LETTRE, DEMANDE A ETRE JUGE EN SON ABSENCE AFIN QUE L'ARRET A INTERVENIR SOIT CONTRADICTOIRE, QUE D'AUTRE PART SON AVOCAT A ETE ENTENDU ;

4ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LES PRESCRIPTIONS SUBSTANTIELLES DE L'ARTICLE 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE OBSERVEES ;

5QUE, DES LORS, LE MOYEN QUI MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE DOIT ETRE ECARTE ;

6SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 29 ET L 30 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR POSSEDE INDIRECTEMENT DEUX DEBITS DE BOISSONS DE LA QUATRIEME CATEGORIE, AU MOTIF QUE, POSSEDANT 50 % DES PARTS DE LA SARL, DONT SA MERE POSSEDAIT L'AUTRE MOITIE, IL DETENAIT LE POUVOIR EFFECTIF DANS CETTE SOCIETE QU'IL N'A MANIFESTEMENT CREEE QUE POUR TENTER D'ELUDER L'INTERDICTION EDICTEE PAR L'ARTICLE L 29 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, ALORS QUE LA POSSESSION D'UN DEBIT DE BOISSONS NE SAURAIT DECOULER QUE DE LA PROPRIETE PERSONNELLE DE TOUT OU PARTIE DE CELUI-CI PAR LE PREVENU, ALORS QUE LA PROPRIETE DE PARTIE DES PARTS D'UNE SARL, PERSONNE MORALE AYANT LE DEBIT DANS SON PATRIMOINE, N'EQUIVAUT PAS A LA POSSESSION DUDIT DEBIT MEME SI LE PORTEUR DES PARTS A LE "POUVOIR EFFECTIF" DANS LA SOCIETE, ET QUE, FAUTE PAR LA COUR DE CONSTATER QUE LE DEMANDEUR ETAIT EN REALITE PROPRIETAIRE DE LA TOTALITE DES PARTS DE LA SARL, ELLE N'A PAS ETABLI LA FICTIVITE DE CETTE DERNIERE ET LA POSSESSION DU DEBIT PAR LE DEMANDEUR" ;

7ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., QUI EXPLOITAIT DEJA UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE DE LA QUATRIEME CATEGORIE, POSSEDE LA MOITIE DES PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT L'ACTIF SOCIAL EST REPRESENTE PAR UN AUTRE DEBIT DE LA MEME CATEGORIE ;

8QUE POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE L 29 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QUE X... PARTICIPAIT ACTIVEMENT A L'EXPLOITATION DU SECOND ETABLISSEMENT, LORSQU'IL ETAIT PRESENT, CE QUI ETAIT UTILE SINON NECESSAIRE A LA BONNE MARCHE DE L'ETABLISSEMENT, ENONCENT "QUE S'IL N'EST PAS CONTESTE QU'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE A UNE PERSONNALITE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE DE SES MEMBRES" IL RESULTE QUE LE PREVENU QUI POSSEDE 50% DES PARTS DE LA SOCIETE, CONSTITUEE AVEC SA MERE, "DETIENT LE POUVOIR EFFECTIF DANS CETTE SOCIETE QUI N'A MANIFESTEMENT ETE CREEE QUE POUR TENTER D'ELUDER L'INTERDICTION EDICTEE PAR L'ARTICLE L 29 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS" ;

9ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, SOUVERAINEMENT DEDUITES DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES, DESQUELS IL RESULTE QUE LE DEMANDEUR A POSSEDE ET EXPLOITE AU SENS DE L'ARTICLE L 29 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS DEUX ETABLISSEMENTS DE LA MEME CATEGORIE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

10D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

11ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

12REJETTE LE POURVOI