Fraudes et falsifications : Cass. crim., 12 février 1975, n° 74-92.406

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR (4EME CHAMBRE), EN DATE DU 14 JUIN 1974, QUI A DISQUALIFIE EN UNE CONTRAVENTION A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 25 MARS 1924, MODIFIE, LE DELIT DE FRAUDE SUR LA QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA MARCHANDISE VENDUE, INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DELIT DONT X... (JOSEPH) ETAIT PREVENU. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1995, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, CONTRADICTION ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE "S'IL EST ETABLI EN L'ESPECE QUE X... A MANQUE A SES OBLIGATIONS D'EXERCER OU DE FAIRE EXERCER LES CONTROLES NECESSAIRES, IL NE RESULTE D'AUCUN DES ELEMENTS DU DOSSIER QU'IL AIT AGI AVEC INTENTION FRAUDULEUSE, LE DEFAUT DE SURVEILLANCE ET DE VERIFICATION NE POUVANT A LUI SEUL CARACTERISER L'ELEMENT INTENTIONNEL NECESSAIRE POUR CONSTITUER LE DELIT DE FRAUDE ;

3QUE D'AILLEURS LE FAIT QUE LES PAQUETS DE LAIT EN POUDRE LITIGIEUX PORTAIENT DE MANIERE APPARENTE LA MENTION DE LA DATE LIMITE DE GARANTIE DE CONSERVATION EST EXCLUSIF DE TOUTE INTENTION DE TROMPER L'ACHETEUR SUR LA QUALITE SUBSTANTIELLE QUE CONSTITUE LA FRAICHEUR DU PRODUIT " ;

4ALORS QUE LE MEME ARRET ENONCE QUE LE DEFAUT DE SURVEILLANCE ET DE VERIFICATION A ETE CONSTATE A PLUSIEURS REPRISES, QUE LE PRODUIT ETAIT DESTINE A DES ENFANTS DU PREMIER AGE, ET QUE LE FABRICANT, AFIN D'EVITER TOUT DANGER POUR LES CONSOMMATEURS, AVAIT PRIS SOIN D'Y APPOSER UNE DATE LIMITE DE GARANTIE DE CONSERVATION POUR PERMETTRE A TOUT MOMENT D'EN CONTROLER LA FRAICHEUR DONT LA COUR RECONNAIT QU'ELLE CONSTITUE UNE QUALITE SUBSTANTIELLE ;

5QU'AINSI, SE BORNANT A AFFIRMER QUE LE DEFAUT DE SURVEILLANCE ET DE VERIFICATION NE POUVAIT A LUI SEUL CARACTERISER L'ELEMENT INTENTIONNEL DU DELIT DE FRAUDE, SANS RECHERCHER SI LA PREUVE DE LA MAUVAISE FOI POUVAIT RESULTER DES CIRCONSTANCES, ENONCEES AUDIT ARRET, DANS LESQUELLES ONT ETE COMMISES CES NEGLIGENCES, LA COUR N'A PAS SUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION" ;

6ATTENDU QUE SI, EN MATIERE DE FRAUDE COMMERCIALE, LES JUGES DU FOND ONT TOUT POUVOIR POUR RECONNAITRE OU DENIER L'EXISTENCE DE LA MAUVAISE FOI, LEUR APPRECIATION A CET EGARD N'EST SOUVERAINE QUE SI ELLE N'EST PAS CONTREDITE PAR LES FAITS QU'ILS ONT EUX-MEMES CONSTATES ET PAR LES CONSEQUENCES LEGALES QUE CES FAITS COMPORTENT ;

7ATTENDU QUE POUR INFIRMER LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES ET POUR DECLARER QUE X... N'EST PAS COUPABLE DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'INTENTION FRAUDULEUSE N'EST PAS PROUVEE, ALORS QU'ELLE CONSTATE UN DEFAUT DE SURVEILLANCE, LA SOCIETE COFRADEL, DONT LE PREVENU A LA DIRECTION, AYANT LIVRE AU SUPERMARCHE SUMA, A LYON, A PLUSIEURS REPRISES, EN OCTOBRE ET NOVEMBRE 1971, DIVERS LOTS DE LAIT EN POUDRE DESTINE AUX NOURRISSONS, ET DONT LA CONSERVATION ETAIT GARANTIE JUSQU'AU 1ER AOUT 1971 SEULEMENT, SELON LES MENTIONS PORTEES SUR LES EMBALLAGES ;

8QU'IL RESULTE ENCORE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE X... N'A PAS JUSTIFIE AVOIR EXPRESSEMENT DELEGUE A L'UN DE SES SUBORDONNES LA RESPONSABILITE DE LA DISTRIBUTION DES MARCHANDISES ACHETEES PAR LE SUPERMARCHE SUMA, DE LYON ;

9ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS DE FAIT ETABLISSENT A L'ENCONTRE DE X... UNE GRAVE NEGLIGENCE ET UN DEFAUT DE VERIFICATION DE LA MARCHANDISE VENDUE PAR LA SOCIETE QU'IL DIRIGE ET CONTREDISENT L'APPRECIATION DE LA COUR D'APPEL SUR L'ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INFRACTION POURSUIVIE ;

10QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

11PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT A EXAMINER LE SECOND MOYEN :

12CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 14 JUIN 1974, ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE